Nombre des conseillers territoriaux

Ce texte complète la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales pour rendre le tableau des effectifs de conseillers territoriaux auquel renvoyait l'article 6 de la loi adoptée par le Parlement le 17 novembre 2010 conforme à la décision du Conseil constitutionnel du 9 décembre 2010.