Petit rappel. Que dit en substance l'article L410-2 du code de commerce, modifié par l'ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 ? D'une part que les prix des biens, produits et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. Toutefois, l'Etat par un décret du Conseil d'Etat peut règlementer les prix après consultation de l'Autorité de la concurrence. Des mesures exceptionnelles sont également possibles dans des situations de crise. La durée de la régulation des prix ne peut excéder six mois.
Que dit la Loi Jégo qui s'appuie sur le deuxième alinéa de l'article L.410 du code de Commerce, "un décret en Conseil d'Etat peut règlementer, après consultation de l'Autorité de la concurrence entre autres, le prix de vente, dans toute les collectivités territoriales d'Outre-mer pour lesquelles l'Etat a compétence en matière de règlementation des prix, de produits ou de familles de produits de première nécessité qu'il détermine pour chaque collectivité territoriale d'Outre-mer en fonction des particularités".
Et que dit l'article 3 de l'avant-projet de loi de régulation économique en Outre-mer, qui sera présenté le 5 septembre prochain en Conseil des ministres ? Ce texte "permet aux collectivités territoriales de saisir, via le ministre de l'Economie, l'Autorité de la concurrence pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles". Et cerise sur le gâteau : "L'Autorité se voit doter d'un pouvoir d'injonction structurelle". "Qu'en termes élégants, ces choses-là sont dites…"
Pour faire simple, l'Etat va demander aux collectivités territoriales de réussir là où il a lamentablement échoué depuis des décennies, et ce quelle que soit la couleur politique du gouvernement en place. Où les collectivités territoriales inféodées ou non au gouvernement en place, vont-elles trouver le pouvoir pour réussir, ce qu'elles ont été incapables de faire depuis des décennies ?
Que dit la Loi Jégo qui s'appuie sur le deuxième alinéa de l'article L.410 du code de Commerce, "un décret en Conseil d'Etat peut règlementer, après consultation de l'Autorité de la concurrence entre autres, le prix de vente, dans toute les collectivités territoriales d'Outre-mer pour lesquelles l'Etat a compétence en matière de règlementation des prix, de produits ou de familles de produits de première nécessité qu'il détermine pour chaque collectivité territoriale d'Outre-mer en fonction des particularités".
Et que dit l'article 3 de l'avant-projet de loi de régulation économique en Outre-mer, qui sera présenté le 5 septembre prochain en Conseil des ministres ? Ce texte "permet aux collectivités territoriales de saisir, via le ministre de l'Economie, l'Autorité de la concurrence pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles". Et cerise sur le gâteau : "L'Autorité se voit doter d'un pouvoir d'injonction structurelle". "Qu'en termes élégants, ces choses-là sont dites…"
Pour faire simple, l'Etat va demander aux collectivités territoriales de réussir là où il a lamentablement échoué depuis des décennies, et ce quelle que soit la couleur politique du gouvernement en place. Où les collectivités territoriales inféodées ou non au gouvernement en place, vont-elles trouver le pouvoir pour réussir, ce qu'elles ont été incapables de faire depuis des décennies ?
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