Monsieur le Président de la République,
Les 6 et 7 septembre prochains sera discuté au Parlement réuni en session extraordinaire un projet de loi de finances rectificative qui va engager notre pays dans les garanties de prêts octroyées par le Fonds Européen de Stabilité Financière, essentiellement au profit de la Grèce.
Le plafond de garantie de la France dans ce fonds passerait alors de 111 Md€ en garantie totale à 159 Md€ en garantie en principal selon les termes même du projet de loi.
Lors d’une conférence de presse le 22 juillet dernier, le Premier Ministre François Fillon a déclaré :
"Je voudrais dire, pour conclure, que ces décisions n’ont pas de coût direct pour nos finances publiques. Elles ont un coût indirect puisque nous allons participer à travers des garanties apportées sur les prêts qui seront consentis par le Fonds de stabilité européen à la Grèce. Ceci aura donc une conséquence indirecte, c’est une augmentation d’ici 2014 de notre niveau d’endettement, compte tenu de l’intégration des garanties à hauteur d’environ 15 milliards d’euros."
Par ailleurs, le Premier Ministre a annoncé hier 24 août que les prochains projets de loi de finances initiales auront pour objet de dégager 11 Md€ afin de réduire le déficit public annuel aux alentours de 3 % d’ici à 2014.
Une des voies choisie afin de parvenir à augmenter les recettes fiscales semble être la suppression ou l’écrêtement de certains avantages fiscaux. Il a ainsi été annoncé par le Premier Ministre une réduction de 10 % de l’avantage fiscal réservé aux investissements outre-mer, ainsi que la suppression de l’abattement de 30 % sur le bénéfice des entreprises des D.O.M.
Il apparaît donc évident que si des mesures d’économies sont réalisées durant les prochaines lois de finances afin de réduire le déficit public (et donc l’endettement), elles seront absorbées par l’augmentation de l’endettement de la France consécutive à son engagement dans le F.E.S.F.
* * *
Monsieur le Président de la République, je souhaite tout d’abord vous rappeler que cet avantage fiscal accordé à l’outre-mer n’est en rien une "niche fiscale" destinée à alléger les impôts des contribuables les plus aisés, mais est au contraire un des éléments moteurs essentiels de notre croissance économique depuis déjà 25 ans. Depuis 2003, la défiscalisation des investissements outre-mer a subi de nombreuses modifications législatives destinées à en réduire le coût budgétaire. Nous sommes aujourd’hui à un seuil au-delà duquel c’est le caractère opérationnel lui-même de cet avantage fiscal qui risque d’être anéanti.
D’autre part, il serait paradoxal que les ultramarins soient obligés de se sacrifier alors que leur situation économique est en moyenne plus défavorable que celle des Grecs. Je vous rappelle que le P.I.B. réunionnais est de 64 % de la moyenne européenne, tandis que le P.I.B. grec est de 95 % de cette même moyenne. Le taux de chômage à la Réunion est de 29 %, contre 12 % en Grèce…
Si les Réunionnais sont d’accord afin de participer à l’effort national de réduction de la dette publique dans les limites de leurs moyens, ils ne peuvent accepter que ces sacrifices profitent à des citoyens européens dont la situation économique est globalement meilleure que la leur.
C’est pourquoi, Monsieur le Président de la République, je souhaite que les avantages fiscaux destinés à l’outre-mer soient préservés lors de la prochaine loi de finances initiale.
La véritable "niche fiscale" se trouve aujourd’hui dans les investissements réalisés dans les paradis fiscaux. Je propose donc au Gouvernement d’étudier en priorité les moyens de taxer davantage ces derniers afin de réduire notre endettement.
Dans l’espoir que ma requête soit prise en considération, je vous prie de croire, Monsieur le Président de la République, en l’assurance de ma très haute considération.
Les 6 et 7 septembre prochains sera discuté au Parlement réuni en session extraordinaire un projet de loi de finances rectificative qui va engager notre pays dans les garanties de prêts octroyées par le Fonds Européen de Stabilité Financière, essentiellement au profit de la Grèce.
Le plafond de garantie de la France dans ce fonds passerait alors de 111 Md€ en garantie totale à 159 Md€ en garantie en principal selon les termes même du projet de loi.
Lors d’une conférence de presse le 22 juillet dernier, le Premier Ministre François Fillon a déclaré :
"Je voudrais dire, pour conclure, que ces décisions n’ont pas de coût direct pour nos finances publiques. Elles ont un coût indirect puisque nous allons participer à travers des garanties apportées sur les prêts qui seront consentis par le Fonds de stabilité européen à la Grèce. Ceci aura donc une conséquence indirecte, c’est une augmentation d’ici 2014 de notre niveau d’endettement, compte tenu de l’intégration des garanties à hauteur d’environ 15 milliards d’euros."
Par ailleurs, le Premier Ministre a annoncé hier 24 août que les prochains projets de loi de finances initiales auront pour objet de dégager 11 Md€ afin de réduire le déficit public annuel aux alentours de 3 % d’ici à 2014.
Une des voies choisie afin de parvenir à augmenter les recettes fiscales semble être la suppression ou l’écrêtement de certains avantages fiscaux. Il a ainsi été annoncé par le Premier Ministre une réduction de 10 % de l’avantage fiscal réservé aux investissements outre-mer, ainsi que la suppression de l’abattement de 30 % sur le bénéfice des entreprises des D.O.M.
Il apparaît donc évident que si des mesures d’économies sont réalisées durant les prochaines lois de finances afin de réduire le déficit public (et donc l’endettement), elles seront absorbées par l’augmentation de l’endettement de la France consécutive à son engagement dans le F.E.S.F.
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Monsieur le Président de la République, je souhaite tout d’abord vous rappeler que cet avantage fiscal accordé à l’outre-mer n’est en rien une "niche fiscale" destinée à alléger les impôts des contribuables les plus aisés, mais est au contraire un des éléments moteurs essentiels de notre croissance économique depuis déjà 25 ans. Depuis 2003, la défiscalisation des investissements outre-mer a subi de nombreuses modifications législatives destinées à en réduire le coût budgétaire. Nous sommes aujourd’hui à un seuil au-delà duquel c’est le caractère opérationnel lui-même de cet avantage fiscal qui risque d’être anéanti.
D’autre part, il serait paradoxal que les ultramarins soient obligés de se sacrifier alors que leur situation économique est en moyenne plus défavorable que celle des Grecs. Je vous rappelle que le P.I.B. réunionnais est de 64 % de la moyenne européenne, tandis que le P.I.B. grec est de 95 % de cette même moyenne. Le taux de chômage à la Réunion est de 29 %, contre 12 % en Grèce…
Si les Réunionnais sont d’accord afin de participer à l’effort national de réduction de la dette publique dans les limites de leurs moyens, ils ne peuvent accepter que ces sacrifices profitent à des citoyens européens dont la situation économique est globalement meilleure que la leur.
C’est pourquoi, Monsieur le Président de la République, je souhaite que les avantages fiscaux destinés à l’outre-mer soient préservés lors de la prochaine loi de finances initiale.
La véritable "niche fiscale" se trouve aujourd’hui dans les investissements réalisés dans les paradis fiscaux. Je propose donc au Gouvernement d’étudier en priorité les moyens de taxer davantage ces derniers afin de réduire notre endettement.
Dans l’espoir que ma requête soit prise en considération, je vous prie de croire, Monsieur le Président de la République, en l’assurance de ma très haute considération.
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