sak ifé nout jordu ék nout demin

Le salaire du président de la République et du Premier ministre n'ont pas baissé de 30 %


Dans la presse
Mercredi 7 Novembre 2012


Le salaire du président de la République et du Premier ministre n'ont pas baissé de 30 %
Par sa décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi de finances rectificative pour 2012, dont il avait été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs. Les requérants contestaient dix articles au fond et la place de quatre articles en loi de finances. Le Conseil constitutionnel s'est saisi d'office de deux autres articles.

* L'article 40 de la LFR modifiait la rémunération du Président de la République et celle du Premier ministre pour les réduire de 30 %. Il insérait cette modification dans l'article 14 de la loi du 6 août 2002, déjà modifié en 2007, et jamais soumis au Conseil constitutionnel.

Celui-ci a jugé qu'en modifiant le traitement du Président de la République et celui du Premier ministre, l'article 40 de la LFR méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs. Il l'a donc censuré ainsi que le I de l'article 14 de la loi du 6 août 2002. Il reviendra à l'exécutif de fixer le traitement du Président de la République, du Premier ministre et des membres du Gouvernement.

Conseil constitutionnel



      Partager Partager

Nouveau commentaire :
Facebook Twitter


Dans la même rubrique :
< >

Jeudi 14 Avril 2016 - 07:43 ​DROIT DE RÉPONSE

Mardi 3 Février 2015 - 19:14 La première d'après qui ?