Article 1 : Les prélèvements préventifs de requins de type bouledogue, aux fins de diminuer les risques certains qui sont encourus, par une régulation adaptée de cette espèce hautement nuisible pour l’homme, sont autorisés sur tout le territoire maritime de la commune de Saint- Leu, à partir du rivage, placé sous la responsabilité du maire au regard du code général des collectivités territoriales ;
Article 2 : La présente sollicitation des personnes et des matériels et moyens utilisés par ceux-ci, constitue une simple invitation à collaborer de façon occasionnelle au service public qui, adressée par un agent public à un citoyen, ne revêt aucun caractère impératif ; Les personnes invitées à collaborer restent libre de leur attitude ; Elles ne répondront à cette invitation que dans la mesure où les conditions matérielles de leurs interventions ne sont pas de nature à les exposer à un risque de blessure ou de mort ou à présenter un danger quelconque pour les tiers ; Cette invitation tend à assurer à l’administration civile les moyens d'éviter une calamité publique et d'y faire face à l’aide de moyen humain et matériel permettant d’assurer la continuité et le bon fonctionnement du service public garant de la sécurité civile qui est un besoin impérieux pour la population ;
L’acceptation et la reconnaissance par la collectivité de cette collaboration occasionnelle seront constatées par écrit ; Chaque intervenant est invité à venir se déclarer à ce titre au bureau de la police municipale. Les collaborateurs occasionnels volontaires indiqueront leurs noms, prénoms, qualité, ainsi que la liste du matériel employé. Ils préciseront en outre, où et quand ils entendent intervenir sur les zones du littoral. Ils signeront cette déclaration. Il leur sera donné récépissé de cette déclaration par l’administration et ils recevront une notification de l’arrêté du maire qui fixe le cadre de la demande d’intervention en matière de sécurité civile ; Les personnes qui répondront à cette demande de l’autorité municipale seront regardées comme apportant leur concours occasionnel à un service public.Ces collaborateurs bénévoles et occasionnels du service public engageront par leurs actes (hors le cas d’une faute purement personnelle) la responsabilité de la collectivité locale et seront couvert par la collectivité s’ils subissent eux-mêmes des dommages ; Ils n'appartiendront pas pour autant au personnel de la collectivité et ne pourront revendiquer une rémunération pour le temps passé et les moyens engagés ; Le matériel employé restera sous la garde exclusive du collaborateur ;
Article 3 : Les requins bouledogues prélevé en mer devront être remis aux services de la commune sur le port de plaisance de la ville.
Article 4 : La commune achète les requins bouledogues de plus d’un mètre cinquante obtenus par tous pêcheurs ou chasseurs, au départ de la ville de Saint-Leu, au prix de 7 euros par kilogramme de poids vifs ; dans la limite de cinquante requins bouledogue à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 : La présente sollicitation des personnes et des matériels et moyens utilisés par ceux-ci, constitue une simple invitation à collaborer de façon occasionnelle au service public qui, adressée par un agent public à un citoyen, ne revêt aucun caractère impératif ; Les personnes invitées à collaborer restent libre de leur attitude ; Elles ne répondront à cette invitation que dans la mesure où les conditions matérielles de leurs interventions ne sont pas de nature à les exposer à un risque de blessure ou de mort ou à présenter un danger quelconque pour les tiers ; Cette invitation tend à assurer à l’administration civile les moyens d'éviter une calamité publique et d'y faire face à l’aide de moyen humain et matériel permettant d’assurer la continuité et le bon fonctionnement du service public garant de la sécurité civile qui est un besoin impérieux pour la population ;
L’acceptation et la reconnaissance par la collectivité de cette collaboration occasionnelle seront constatées par écrit ; Chaque intervenant est invité à venir se déclarer à ce titre au bureau de la police municipale. Les collaborateurs occasionnels volontaires indiqueront leurs noms, prénoms, qualité, ainsi que la liste du matériel employé. Ils préciseront en outre, où et quand ils entendent intervenir sur les zones du littoral. Ils signeront cette déclaration. Il leur sera donné récépissé de cette déclaration par l’administration et ils recevront une notification de l’arrêté du maire qui fixe le cadre de la demande d’intervention en matière de sécurité civile ; Les personnes qui répondront à cette demande de l’autorité municipale seront regardées comme apportant leur concours occasionnel à un service public.Ces collaborateurs bénévoles et occasionnels du service public engageront par leurs actes (hors le cas d’une faute purement personnelle) la responsabilité de la collectivité locale et seront couvert par la collectivité s’ils subissent eux-mêmes des dommages ; Ils n'appartiendront pas pour autant au personnel de la collectivité et ne pourront revendiquer une rémunération pour le temps passé et les moyens engagés ; Le matériel employé restera sous la garde exclusive du collaborateur ;
Article 3 : Les requins bouledogues prélevé en mer devront être remis aux services de la commune sur le port de plaisance de la ville.
Article 4 : La commune achète les requins bouledogues de plus d’un mètre cinquante obtenus par tous pêcheurs ou chasseurs, au départ de la ville de Saint-Leu, au prix de 7 euros par kilogramme de poids vifs ; dans la limite de cinquante requins bouledogue à compter de la publication du présent arrêté.
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