“Au moment où le débat national sur la réforme de la dépendance, est engagé dans le cadre des ateliers lancés par le gouvernement, le Conseil Général souhaite alerter l’Etat sur les conséquences d’une concrétisation de la proposition du recours sur succession pour les personnes âgées bénéficiaires de l’APA”.
Le Conseil général sera officiellement saisi au plan départemental au cours du second trimestre. Sans attendre, face à l’inquiétude grandissante des personnes âgées concernées, et compte tenu de la spécificité de la situation patrimoniale des familles de La Réunion, une telle disposition doit être combattue.
Pour la Commission permanente “le recours sur succession ne concerne en aucun cas le dispositif départemental actuel de l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie (APA) :
- Considérant que le législateur a opté, dés la création de l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie (APA) en 2001, de ne pas recourir sur la succession des bénéficiaires de cette allocation ;
- Considérant que le Département de la Réunion, en sa séance publique des 21 et 22 mars 2007 a décidé de supprimer tous les recours en récupération des prestations d’aide ménagère, légale et facultative, ainsi que des prestations d’aide à l’hébergement, dans toutes les hypothèses : succession, retour à meilleure fortune, donation, legs.
- Considérant que le Département de la Réunion, a étendu par décision des 10 et 11 octobre 2007, la suppression de tous recours en récupération de la Prestation Spécifique Dépendance (PSD) ;
Les Conseillers Généraux demandent que cette proposition d’appliquer le recours sur succession aux bénéficiaires de l’APA soit écartée du débat sur la réforme initiée par le Gouvernement, quelques soient les conditions envisagées".
Le Conseil général sera officiellement saisi au plan départemental au cours du second trimestre. Sans attendre, face à l’inquiétude grandissante des personnes âgées concernées, et compte tenu de la spécificité de la situation patrimoniale des familles de La Réunion, une telle disposition doit être combattue.
Pour la Commission permanente “le recours sur succession ne concerne en aucun cas le dispositif départemental actuel de l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie (APA) :
- Considérant que le législateur a opté, dés la création de l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie (APA) en 2001, de ne pas recourir sur la succession des bénéficiaires de cette allocation ;
- Considérant que le Département de la Réunion, en sa séance publique des 21 et 22 mars 2007 a décidé de supprimer tous les recours en récupération des prestations d’aide ménagère, légale et facultative, ainsi que des prestations d’aide à l’hébergement, dans toutes les hypothèses : succession, retour à meilleure fortune, donation, legs.
- Considérant que le Département de la Réunion, a étendu par décision des 10 et 11 octobre 2007, la suppression de tous recours en récupération de la Prestation Spécifique Dépendance (PSD) ;
Les Conseillers Généraux demandent que cette proposition d’appliquer le recours sur succession aux bénéficiaires de l’APA soit écartée du débat sur la réforme initiée par le Gouvernement, quelques soient les conditions envisagées".
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