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Le Conseil constitutionnel autorise, implicitement, les collectivités à se pourvoir contre la presse


Dans la presse
Samedi 2 Novembre 2013

Saisi le 26 août 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a jugé le 25 octobre qu’un article de la loi historique de 1881 sur la liberté de la presse posait un problème « de garantie des droits » des collectivités locales. Une décision qui ouvre la voie à l’engagement d’actions en justice de leur part contre les médias.


Les collectivités territoriales pourront désormais engager des actions en justice contre des médias, un droit que leur ouvre une décision du Conseil constitutionnel en date du 25 octobre. Les juges du Palais Royal avaient été saisis d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) par la commune du Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis) qui s’était estimée diffamée par l’article de l’hebdomadaire Le Point sur un scandale immobilier. Lire la suite ici


Le courrier des maires



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Les commentaires

1.Posté par Majorité Centrale974 - MC974 le 02/11/2013 05:34
Une bonne initiative !

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