"Il n’est pas interdit pour un candidat d’ouvrir des sites internet spécifiques pour la campagne électorale, ils peuvent également utiliser leurs sites personnels dans un but de propagande électorale. Les sites interactifs (les blogs) sont assimilés, en l’état actuel de la jurisprudence, à des sites internet ordinaires.
L’utilisation d’un site internet n’est pas en elle-même considérée comme une publicité commerciale, en revanche certains procédés couramment utilisés sur Internet sont interdits à ces sites pendant la campagne électorale (référencement payant, achat de liens sponsorisés ou de mots clés), le code électoral et notamment l’article L.52-1, qui indique que pendant les 3 mois précédant une élection, "l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite » (depuis la jurisprudence a précisé que l’interdiction générale édictée par cet article concerne la diffusion de tout message de propagande électorale ayant un support publicitaire, même effectué sans contrepartie financière).
Ainsi, afin de rattraper son retard en nombre d’amis sur Facebook (début avril, son comité de soutien ne comptait que 200 personnes qui «aime» sa page), Mme Bello a utilisé les moyens commerciaux qu’offre Facebook en matière de publicité en achetant (à très haut tarif) des liens sponsorisés (ci-après capture d’écran). C’est ainsi que des milliers d’internautes ont pu voir ce lien publicitaire aux cotés d’autres publicités pour lingerie fine ou de ventes par correspondance de jouets pour adultes…
Les lois électorales sont faites dans un souci de respecter l’égalité des chances des candidats mais également afin de limiter le recours abusif aux moyens financiers dont pourraient bénéficier les candidats fortunés au détriment de ceux qui ne le sont pas. Force est de constater que la propagande hors norme sur Facebook de Mme Bello constitue une infraction au Code électoral et doit cesser immédiatement. Cela montre aussi le grand respect de Mme Bello, affolée de constater le peu de mobilisation auprès de ses militants sur internet et ailleurs …
Quoi qu’il en soit, j’adresse cette lettre au Préfet ainsi qu’au Procureur de la République afin que cessent ses méthodes illégales et frauduleuses d’une députée (encore actuellement en exercice). Je laisse le soin à ses adversaires politiques d’user des recours juridiques idoines en de pareilles circonstances afin que leurs droits et ceux des citoyens soient sauvegardés".
L’utilisation d’un site internet n’est pas en elle-même considérée comme une publicité commerciale, en revanche certains procédés couramment utilisés sur Internet sont interdits à ces sites pendant la campagne électorale (référencement payant, achat de liens sponsorisés ou de mots clés), le code électoral et notamment l’article L.52-1, qui indique que pendant les 3 mois précédant une élection, "l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite » (depuis la jurisprudence a précisé que l’interdiction générale édictée par cet article concerne la diffusion de tout message de propagande électorale ayant un support publicitaire, même effectué sans contrepartie financière).
Ainsi, afin de rattraper son retard en nombre d’amis sur Facebook (début avril, son comité de soutien ne comptait que 200 personnes qui «aime» sa page), Mme Bello a utilisé les moyens commerciaux qu’offre Facebook en matière de publicité en achetant (à très haut tarif) des liens sponsorisés (ci-après capture d’écran). C’est ainsi que des milliers d’internautes ont pu voir ce lien publicitaire aux cotés d’autres publicités pour lingerie fine ou de ventes par correspondance de jouets pour adultes…
Les lois électorales sont faites dans un souci de respecter l’égalité des chances des candidats mais également afin de limiter le recours abusif aux moyens financiers dont pourraient bénéficier les candidats fortunés au détriment de ceux qui ne le sont pas. Force est de constater que la propagande hors norme sur Facebook de Mme Bello constitue une infraction au Code électoral et doit cesser immédiatement. Cela montre aussi le grand respect de Mme Bello, affolée de constater le peu de mobilisation auprès de ses militants sur internet et ailleurs …
Quoi qu’il en soit, j’adresse cette lettre au Préfet ainsi qu’au Procureur de la République afin que cessent ses méthodes illégales et frauduleuses d’une députée (encore actuellement en exercice). Je laisse le soin à ses adversaires politiques d’user des recours juridiques idoines en de pareilles circonstances afin que leurs droits et ceux des citoyens soient sauvegardés".
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