Bref, à permettre plus d'expérimentations et d'adaptations de notre droit sur le terrain de la République. C'est, dans les grandes tendances, le message que nous avons porté auprès du Monsieur Outre-mer du Président de la République, le 28 septembre dernier, lors de notre entrevue à l'Elysée. Il nourrit, dans le prolongement de notre démarche élyséenne, la contribution que nous sommes allés défendre à France Urbaine, le 18 octobre dernier. Contribution pour l'Outre-mer qui a été validée et qui sera présentée à l'occasion des Assises des Outre-mer.
«La réalité géographique des territoires de la France océanique, cette France ultramarine, maritime, est une force, en même temps qu’il est une faiblesse. Il est une force car il donne à la nation un rayonnement économique, militaire, diplomatique, géopolitique qu’elle ne saurait espérer sans ces territoires.
Il est une faiblesse car les règles qui s’appliquent sur son territoire sont trop souvent indifférenciées, quand bien même les pays qui l’environnent savent tirer d’une réglementation moins stricte le moyen d’attirer activité et investissements au détriment des Français océaniques.
Les territoires français de l’outre-mer économiquement et socialement attractif pour les populations des pays voisins sont confrontés à l’arrivée importante de migrants sur certains territoires (Mayotte, Guyane) tout en étant soumis à une concurrence faussée liée à leur réalité propre et à leur éloignement de la métropole et des centres de décisions : leurs armes sont donc celles des collectivités territoriales, qui ne peuvent être comparées à celles des Etats souverains qui les entourent. L’enjeu est celui du développement réel dans chacun de leur environnement régional.
De nombreuses ressources à partager avec la métropole.
Les grands centres urbains disposent de nombreuses ressources qu’ils peuvent partager avec la métropole. Ces ressources sont à la fois économiques, démographiques, culturels, environnementales et spatiales. L’économie de la biodiversité terrestre et maritime et l’exploitation de ressources naturelles (flore notamment) présentes uniquement dans ces territoires sont par exemple des atouts qui viennent en complémentarité des industries et services accessibles en France hexagonale. Une démographie jeune, dynamique et formée les peuple et permet de projeter un dynamisme rarement atteint à ces niveaux dans l’Hexagone. Ce sont en outre, des territoires situés dans des environnements en devenir : ils se trouvent au sein des espaces commerciaux, économiques, sociaux, mais aussi environnementaux de demain. Ce sont enfin des territoires européens, qui offrent sécurité et normes sanitaires attractives pour les grands investisseurs venus chercher des bases arrière de conquête de nouveaux marchés en Afrique comme en Amérique centrale ou en Amérique du Sud.
Freins législatifs ou structurels
Mais ils sont confrontés à des freins législatifs ou structurels qui ne leur permettent pas de développer leur territoire autant qu’ils le pourraient. Pourtant un immense enjeu de leur développement, les territoires ultra-marins ne peuvent que constater la fuite de leurs jeunes, les mieux formés, vers le national ou l’international. Ce saignement a pour unique contrepoint la faible mobilité des 60% de leurs jeunes de moins de 25% au chômage et sans qualification.
Les manquements de l’Etat sont un autre enjeu majeur : la mise en paiement par l’Etat des financements engagés par les collectivités, extrêmement tardive en raison d’un déficit chronique de personnel, met les entreprises locales, PMI/PME en particulier, en grande difficulté. Le manque d’autonomie d’action qui en découle place ces territoires en mauvaise position par rapport aux pays qui les environnent. La faiblesse de l’assiette d’imposition, liée à des seuils de pauvreté importants, entraine enfin difficultés à agir sur les territoires intercommunaux et communaux et l’on assiste à la paupérisation des communes encore mise en évidence par un récent rapport de la Cour des Comptes.
Des dispositifs adaptés aux territoires de l’Outre mer
Les adhérents de France urbaine appellent en conséquence à libérer les énergies de l’outre-mer en permettant l’exercice d’une diplomatie économique efficace, exercée localement
A l’instar des délégués du préfet, qui interviennent avec succès dans les quartiers prioritaires des politiques de la ville depuis plusieurs années, il faut imaginer des dispositifs adaptés aux territoires de l’outre-mer, permettant de projeter des représentants de l’État dans des domaines qu’ils ne couvrent aujourd’hui qu’imparfaitement. Des représentants du préfet, habilités à parler tant avec les collectivités locales qu’avec d’autres pays, pourraient être chargés de créer les conditions devant permettre à l’État territorial de faire régulation, au plus près du territoire, afin d’adapter la réglementation applicable sur le territoire français. Ceci étant entendu que dans le cadre de leurs prérogatives de coopération régionale, les collectivités territoriales seraient étroitement associées aux échanges bilatéraux et multilatéraux visant à l’adaptation du cadre réglementaire à l’environnement économique et social proche.
France Urbaine appelle également à renforcer dans les territoires les services de l’état ou autoriser une plus grande autonomie financière pour que l’action des élus locaux ne soit pas obérée par des contingences qui ne sont pas de leur ressort.
Il conviendrait de réfléchir à la nomination d’agents comptables au sein des collectivités infrarégionales habilités à affecter directement les mandatements de ces collectivités locales.
Mieux organiser la concertation locale
Enfin, il conviendrait de donner accès de plein droit au statut de communauté urbaine et de métropole lorsque les conditions s’y prêtent
La réforme territoriale, constituée des deux lois MAPTAM et NOTRé, a renforcé le couple métropoles-régions, notamment en matière de développement économique. Les régions ont vu leurs compétences renforcées en ce domaine dans la logique de soutien aux filières, quand les métropoles sont confortées dans leur rôle de soutien à l’établissement des entreprises.
Cette répartition des rôles est coordonnée puisque les métropoles co-adoptent les Schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation sur leur territoire (SRDEII).
Il importe donc que les territoires d’outre-mer soient dotés de la possibilité de se constituer en métropole ou en communauté urbaine de plein droit, lorsque les conditions s’y prêtent (notion de territoire de commandement, présence d’équipements publics importants et structurants, agglomération du chef-lieu régional…).
Ce changement législatif permettrait la participation des grands centres urbains ultra-marins à la gouvernance des pôles de compétitivité, ainsi qu’une réflexion sur la co-écriture des volets métropolitains des contrats de plan État-Régions (CPER) pour aller vers des contrats métropolitains.
En effet, la région est devenue responsable exclusive en matière d’aides aux entreprises (hors immobilier d’entreprises sous compétence exclusive des EPCI). Or des métropoles/grandes agglomérations ont pu déployer des dispositifs qui fonctionnent et qui sont aujourd’hui remis en cause.
Dialogue Région/agglomérations/métropoles
Il importe qu’un dialogue effectif soit mis en place entre les régions et les agglomérations/métropoles, dans une logique de subsidiarité, pour déployer les dispositifs de manière efficace au plus près des acteurs. D’où la nécessité d’une mise en œuvre effective des SRDEII par convention (prévue par la loi et en cours) mais aussi la mise en place d’une instance tripartite de dialogue Etat/région/grande agglomération. Cette dynamique trouve un pendant exact dans les financements issus des fonds structurels européens, dont les régions ont la maitrise exclusive.
France Urbaine en appelle donc à créer les conditions de la concertation entre niveaux de collectivités dans le respect des compétences et des possibilités de chacun : le droit à l’expérimentation
Aujourd’hui, la Constitution impose de généraliser une expérimentation qui a fonctionné, et donc de l’étendre à d’autres territoires pour lesquels elle ne sera peut-être ni pertinente, ni adaptée, ni souhaitée. Il faut donc aller vers du sur-mesure et non plus du prêt-à-porter et accepter que ce qui fonctionne dans un point du territoire national, métropolitain comme ultra-marin, ne fonctionne pas nécessairement dans un autre. Notre proposition est actuellement portée au sein de la Conférence Nationale des Territoires».
Président de la Cinor,
Porte parole Outre-mer de France Urbaine
«La réalité géographique des territoires de la France océanique, cette France ultramarine, maritime, est une force, en même temps qu’il est une faiblesse. Il est une force car il donne à la nation un rayonnement économique, militaire, diplomatique, géopolitique qu’elle ne saurait espérer sans ces territoires.
Il est une faiblesse car les règles qui s’appliquent sur son territoire sont trop souvent indifférenciées, quand bien même les pays qui l’environnent savent tirer d’une réglementation moins stricte le moyen d’attirer activité et investissements au détriment des Français océaniques.
Les territoires français de l’outre-mer économiquement et socialement attractif pour les populations des pays voisins sont confrontés à l’arrivée importante de migrants sur certains territoires (Mayotte, Guyane) tout en étant soumis à une concurrence faussée liée à leur réalité propre et à leur éloignement de la métropole et des centres de décisions : leurs armes sont donc celles des collectivités territoriales, qui ne peuvent être comparées à celles des Etats souverains qui les entourent. L’enjeu est celui du développement réel dans chacun de leur environnement régional.
De nombreuses ressources à partager avec la métropole.
Les grands centres urbains disposent de nombreuses ressources qu’ils peuvent partager avec la métropole. Ces ressources sont à la fois économiques, démographiques, culturels, environnementales et spatiales. L’économie de la biodiversité terrestre et maritime et l’exploitation de ressources naturelles (flore notamment) présentes uniquement dans ces territoires sont par exemple des atouts qui viennent en complémentarité des industries et services accessibles en France hexagonale. Une démographie jeune, dynamique et formée les peuple et permet de projeter un dynamisme rarement atteint à ces niveaux dans l’Hexagone. Ce sont en outre, des territoires situés dans des environnements en devenir : ils se trouvent au sein des espaces commerciaux, économiques, sociaux, mais aussi environnementaux de demain. Ce sont enfin des territoires européens, qui offrent sécurité et normes sanitaires attractives pour les grands investisseurs venus chercher des bases arrière de conquête de nouveaux marchés en Afrique comme en Amérique centrale ou en Amérique du Sud.
Freins législatifs ou structurels
Mais ils sont confrontés à des freins législatifs ou structurels qui ne leur permettent pas de développer leur territoire autant qu’ils le pourraient. Pourtant un immense enjeu de leur développement, les territoires ultra-marins ne peuvent que constater la fuite de leurs jeunes, les mieux formés, vers le national ou l’international. Ce saignement a pour unique contrepoint la faible mobilité des 60% de leurs jeunes de moins de 25% au chômage et sans qualification.
Les manquements de l’Etat sont un autre enjeu majeur : la mise en paiement par l’Etat des financements engagés par les collectivités, extrêmement tardive en raison d’un déficit chronique de personnel, met les entreprises locales, PMI/PME en particulier, en grande difficulté. Le manque d’autonomie d’action qui en découle place ces territoires en mauvaise position par rapport aux pays qui les environnent. La faiblesse de l’assiette d’imposition, liée à des seuils de pauvreté importants, entraine enfin difficultés à agir sur les territoires intercommunaux et communaux et l’on assiste à la paupérisation des communes encore mise en évidence par un récent rapport de la Cour des Comptes.
Des dispositifs adaptés aux territoires de l’Outre mer
Les adhérents de France urbaine appellent en conséquence à libérer les énergies de l’outre-mer en permettant l’exercice d’une diplomatie économique efficace, exercée localement
A l’instar des délégués du préfet, qui interviennent avec succès dans les quartiers prioritaires des politiques de la ville depuis plusieurs années, il faut imaginer des dispositifs adaptés aux territoires de l’outre-mer, permettant de projeter des représentants de l’État dans des domaines qu’ils ne couvrent aujourd’hui qu’imparfaitement. Des représentants du préfet, habilités à parler tant avec les collectivités locales qu’avec d’autres pays, pourraient être chargés de créer les conditions devant permettre à l’État territorial de faire régulation, au plus près du territoire, afin d’adapter la réglementation applicable sur le territoire français. Ceci étant entendu que dans le cadre de leurs prérogatives de coopération régionale, les collectivités territoriales seraient étroitement associées aux échanges bilatéraux et multilatéraux visant à l’adaptation du cadre réglementaire à l’environnement économique et social proche.
France Urbaine appelle également à renforcer dans les territoires les services de l’état ou autoriser une plus grande autonomie financière pour que l’action des élus locaux ne soit pas obérée par des contingences qui ne sont pas de leur ressort.
Il conviendrait de réfléchir à la nomination d’agents comptables au sein des collectivités infrarégionales habilités à affecter directement les mandatements de ces collectivités locales.
Mieux organiser la concertation locale
Enfin, il conviendrait de donner accès de plein droit au statut de communauté urbaine et de métropole lorsque les conditions s’y prêtent
La réforme territoriale, constituée des deux lois MAPTAM et NOTRé, a renforcé le couple métropoles-régions, notamment en matière de développement économique. Les régions ont vu leurs compétences renforcées en ce domaine dans la logique de soutien aux filières, quand les métropoles sont confortées dans leur rôle de soutien à l’établissement des entreprises.
Cette répartition des rôles est coordonnée puisque les métropoles co-adoptent les Schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation sur leur territoire (SRDEII).
Il importe donc que les territoires d’outre-mer soient dotés de la possibilité de se constituer en métropole ou en communauté urbaine de plein droit, lorsque les conditions s’y prêtent (notion de territoire de commandement, présence d’équipements publics importants et structurants, agglomération du chef-lieu régional…).
Ce changement législatif permettrait la participation des grands centres urbains ultra-marins à la gouvernance des pôles de compétitivité, ainsi qu’une réflexion sur la co-écriture des volets métropolitains des contrats de plan État-Régions (CPER) pour aller vers des contrats métropolitains.
En effet, la région est devenue responsable exclusive en matière d’aides aux entreprises (hors immobilier d’entreprises sous compétence exclusive des EPCI). Or des métropoles/grandes agglomérations ont pu déployer des dispositifs qui fonctionnent et qui sont aujourd’hui remis en cause.
Dialogue Région/agglomérations/métropoles
Il importe qu’un dialogue effectif soit mis en place entre les régions et les agglomérations/métropoles, dans une logique de subsidiarité, pour déployer les dispositifs de manière efficace au plus près des acteurs. D’où la nécessité d’une mise en œuvre effective des SRDEII par convention (prévue par la loi et en cours) mais aussi la mise en place d’une instance tripartite de dialogue Etat/région/grande agglomération. Cette dynamique trouve un pendant exact dans les financements issus des fonds structurels européens, dont les régions ont la maitrise exclusive.
France Urbaine en appelle donc à créer les conditions de la concertation entre niveaux de collectivités dans le respect des compétences et des possibilités de chacun : le droit à l’expérimentation
Aujourd’hui, la Constitution impose de généraliser une expérimentation qui a fonctionné, et donc de l’étendre à d’autres territoires pour lesquels elle ne sera peut-être ni pertinente, ni adaptée, ni souhaitée. Il faut donc aller vers du sur-mesure et non plus du prêt-à-porter et accepter que ce qui fonctionne dans un point du territoire national, métropolitain comme ultra-marin, ne fonctionne pas nécessairement dans un autre. Notre proposition est actuellement portée au sein de la Conférence Nationale des Territoires».
Président de la Cinor,
Porte parole Outre-mer de France Urbaine
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