La vaste réorganisation territoriale, dont Marylise Lebranchu affirmait devant le Congrès des maires qu’elle marquerait durablement le paysage institutionnel, ne saute pas aux yeux.
Quatre principaux constats peuvent être dressés à la lecture de l’avant-projet de loi et du document de travail transmis aux associations d’élus fin 2012.
1 – L’objectif affiché de clarifier la répartition des compétences entre les différents échelons territoriaux.
Ce travail devrait échoir à des « conférences territoriales de l’action publique ». Or, en désignant à ce stade des chefs de file (les régions principalement) dépourvus de pouvoirs prescriptifs forts, pour respecter le principe constitutionnel de non-tutelle d’une collectivité sur l’autre, et en maintenant la clause de compétence pour tous les niveaux de collectivités, le projet de loi pourrait ruiner les tentatives de clarification, comme ce fut déjà le cas en 2004… Qui aura le dernier mot en cas de blocage sur la répartition des compétences au sein des conférences territoriales ? Lire la suite ici
Quatre principaux constats peuvent être dressés à la lecture de l’avant-projet de loi et du document de travail transmis aux associations d’élus fin 2012.
1 – L’objectif affiché de clarifier la répartition des compétences entre les différents échelons territoriaux.
Ce travail devrait échoir à des « conférences territoriales de l’action publique ». Or, en désignant à ce stade des chefs de file (les régions principalement) dépourvus de pouvoirs prescriptifs forts, pour respecter le principe constitutionnel de non-tutelle d’une collectivité sur l’autre, et en maintenant la clause de compétence pour tous les niveaux de collectivités, le projet de loi pourrait ruiner les tentatives de clarification, comme ce fut déjà le cas en 2004… Qui aura le dernier mot en cas de blocage sur la répartition des compétences au sein des conférences territoriales ? Lire la suite ici
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