- Scrutin binominal majoritaire mixte en 2015
Le gouvernement abroge la création du conseiller territorial et fixe à 2015 le terme du mandat des conseillers généraux et régionaux élus en 2008 et en 2011 et celui des conseillers régionaux élus en 2010.
Institué en 1871, le renouvellement par moitié des conseillers généraux est supprimé au profit d’un renouvellement intégral.
- Parité automatique en 2015
Le projet de loi définit un nouveau mode de scrutin pour les conseillers généraux, qui s’appelleront désormais "conseillers départementaux" (le conseil général devenant "conseil départemental").
Pour conserver un mode de scrutin "qui permette à la fois de conserver l’ancrage territorial des élus tout en améliorant leur représentativité et la parité", le gouvernement a opté pour un scrutin binominal majoritaire mixte à deux tours.
"Lors du prochain renouvellement général, deux conseillers départementaux seront élus dans chaque canton, au scrutin majoritaire à deux tours. Les candidats se présenteront devant le suffrage constitués en binôme. Chaque binôme devra être composé d’une femme et d’un homme".
Le nombre de suffrages nécessaires pour accéder au second tour est rétabli à 10 % des électeurs inscrits (et non plus 12,5 %).
Le candidat titulaire et son remplaçant devront être de même sexe. Ainsi, en cas de remplacement de l’élu par son suppléant, la parité du binôme sera toujours respectée. Ce nouveau mode de scrutin permettra d’assurer automatiquement la parité au sein des conseils départementaux (aujourd’hui, les femmes n’y représentent que 13,5 % des élus).
- Un binôme solidaire
Les deux membres du binôme signeront en commun leur déclaration de candidature. Les déclarations de candidature et de mandataire financier seront désormais effectuées auprès de la même préfecture. Le binôme sera solidaire dans la procédure contentieuse en cas de recours contre l’élection (en cas de scrutin vicié, le juge annulera l’élection des deux membres du binôme).
L’annulation de l’élection ou la démission d’office prononcée au titre de l’article L118-3 du code électoral, et la vacance des deux sièges du canton sont les seules causes pour lesquelles les élections partielles sont organisées. Dans les autres cas, lorsque le mécanisme du remplacement ne peut être mis en œuvre, le projet de loi prévoit la vacance du siège. Une fois élus, les deux membres du conseil départemental exerceront leur mandat indépendamment l’un de l’autre.
- Exécutif départemental
Les modalités d’élection des membres de la commission permanente du conseil départemental et des vice-présidents sont modifiées pour améliorer la parité. Le texte reprend le dispositif introduit pour les conseils régionaux par la loi n°2007-128 du 31 janvier 2007.
Il prévoit que les membres de la commission permanente des conseils départementaux seront désormais élus au scrutin de liste et que "chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe". L’élection des vice-présidents aura également lieu au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Il est précisé que sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un".
Le projet de loi ordinaire prévoit en outre l’organisation de la première élection des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique en 2015, concomitamment au renouvellement des conseils départementaux et régionaux.
- Redécoupage des cantons
Le nombre d’élus restant inchangé, la carte cantonale de chaque département devra être modifiée afin de permettre l’élection de deux conseillers départementaux par canton et d’améliorer leur représentativité démographique.
"Près des trois cinquièmes des cantons n’ont pas connu de modification de leurs limites géographiques depuis 1801. Il s’agit par conséquent de doter l’échelon départemental de bases démocratiques adaptées à la France d’aujourd’hui", souligne le gouvernement. Il s’avère nécessaire de diviser par deux le nombre de cantons dans chaque département « et de passer de 3 971 actuellement à 1 959″ cantons en 2015, souligne l’étude d’impact du projet de loi ordinaire.
Le redécoupage concernera les départements métropolitains et d’outre-mer, à l’exception de la Guyane et de la Martinique qui éliront, en application de la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011, des conseillers au sein d’une assemblée unique.
Le CGCT sera modifié pour mentionner les 3 critères qui encadreront les opérations de redécoupage des cantons : le territoire de chaque canton doit être continu, toute commune de moins de 3.500 habitants doit être incluse dans un seul canton, et la population d’un canton ne peut s’écarter de la population moyenne des cantons du département que de plus ou moins 20%.
Le projet de loi ordinaire fixe un délai de six semaines aux conseils départementaux pour se prononcer sur un projet de décret de remodelage cantonal. La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la possèdent jusqu’aux prochaines élections de 2015.
Le gouvernement abroge la création du conseiller territorial et fixe à 2015 le terme du mandat des conseillers généraux et régionaux élus en 2008 et en 2011 et celui des conseillers régionaux élus en 2010.
Institué en 1871, le renouvellement par moitié des conseillers généraux est supprimé au profit d’un renouvellement intégral.
- Parité automatique en 2015
Le projet de loi définit un nouveau mode de scrutin pour les conseillers généraux, qui s’appelleront désormais "conseillers départementaux" (le conseil général devenant "conseil départemental").
Pour conserver un mode de scrutin "qui permette à la fois de conserver l’ancrage territorial des élus tout en améliorant leur représentativité et la parité", le gouvernement a opté pour un scrutin binominal majoritaire mixte à deux tours.
"Lors du prochain renouvellement général, deux conseillers départementaux seront élus dans chaque canton, au scrutin majoritaire à deux tours. Les candidats se présenteront devant le suffrage constitués en binôme. Chaque binôme devra être composé d’une femme et d’un homme".
Le nombre de suffrages nécessaires pour accéder au second tour est rétabli à 10 % des électeurs inscrits (et non plus 12,5 %).
Le candidat titulaire et son remplaçant devront être de même sexe. Ainsi, en cas de remplacement de l’élu par son suppléant, la parité du binôme sera toujours respectée. Ce nouveau mode de scrutin permettra d’assurer automatiquement la parité au sein des conseils départementaux (aujourd’hui, les femmes n’y représentent que 13,5 % des élus).
- Un binôme solidaire
Les deux membres du binôme signeront en commun leur déclaration de candidature. Les déclarations de candidature et de mandataire financier seront désormais effectuées auprès de la même préfecture. Le binôme sera solidaire dans la procédure contentieuse en cas de recours contre l’élection (en cas de scrutin vicié, le juge annulera l’élection des deux membres du binôme).
L’annulation de l’élection ou la démission d’office prononcée au titre de l’article L118-3 du code électoral, et la vacance des deux sièges du canton sont les seules causes pour lesquelles les élections partielles sont organisées. Dans les autres cas, lorsque le mécanisme du remplacement ne peut être mis en œuvre, le projet de loi prévoit la vacance du siège. Une fois élus, les deux membres du conseil départemental exerceront leur mandat indépendamment l’un de l’autre.
- Exécutif départemental
Les modalités d’élection des membres de la commission permanente du conseil départemental et des vice-présidents sont modifiées pour améliorer la parité. Le texte reprend le dispositif introduit pour les conseils régionaux par la loi n°2007-128 du 31 janvier 2007.
Il prévoit que les membres de la commission permanente des conseils départementaux seront désormais élus au scrutin de liste et que "chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe". L’élection des vice-présidents aura également lieu au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Il est précisé que sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un".
Le projet de loi ordinaire prévoit en outre l’organisation de la première élection des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique en 2015, concomitamment au renouvellement des conseils départementaux et régionaux.
- Redécoupage des cantons
Le nombre d’élus restant inchangé, la carte cantonale de chaque département devra être modifiée afin de permettre l’élection de deux conseillers départementaux par canton et d’améliorer leur représentativité démographique.
"Près des trois cinquièmes des cantons n’ont pas connu de modification de leurs limites géographiques depuis 1801. Il s’agit par conséquent de doter l’échelon départemental de bases démocratiques adaptées à la France d’aujourd’hui", souligne le gouvernement. Il s’avère nécessaire de diviser par deux le nombre de cantons dans chaque département « et de passer de 3 971 actuellement à 1 959″ cantons en 2015, souligne l’étude d’impact du projet de loi ordinaire.
Le redécoupage concernera les départements métropolitains et d’outre-mer, à l’exception de la Guyane et de la Martinique qui éliront, en application de la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011, des conseillers au sein d’une assemblée unique.
Le CGCT sera modifié pour mentionner les 3 critères qui encadreront les opérations de redécoupage des cantons : le territoire de chaque canton doit être continu, toute commune de moins de 3.500 habitants doit être incluse dans un seul canton, et la population d’un canton ne peut s’écarter de la population moyenne des cantons du département que de plus ou moins 20%.
Le projet de loi ordinaire fixe un délai de six semaines aux conseils départementaux pour se prononcer sur un projet de décret de remodelage cantonal. La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la possèdent jusqu’aux prochaines élections de 2015.
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