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Acte III de la décentralisation : un Syndicat régional de transport dans chaque région


Dans la presse
Lundi 17 Décembre 2012

Dans chaque région, il serait créé un  "syndicat régional de transport" qui regroupe la région, les départements les autorités organisatrices de la mobilité durable. Ce syndicat régional se substitue aux syndicats mixtes existants.


Acte III de la décentralisation : un Syndicat régional de transport dans chaque région
Il est créé dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi. Il est chargé d’élaborer le "schéma régional de transport", de coordonner les services de transport organisés par ses membres, de mettre en place un système d’information multimodale à l’intention des usagers et de tarification coordonnée permettant la délivrance de titres de transport uniques ou unifiés.

Le syndicat régional peut, "en lieu et place de ses membres, organiser les services publics réguliers et les services à la demande, et assurer la maîtrise d’ouvrage d’infrastructures ou d’équipements de transport d’intérêt commun ainsi que tout ou partie des missions des autorités organisatrices de la mobilité durable".  En outre, il peut "subventionner les infrastructures inscrites au schéma régional de transport".

Pour financer ses missions, le syndicat régional de transport « peut prélever un versement » qui "ne peut excéder 0,5 % en dehors des périmètres de transports urbains et 0,4 % dans les périmètres de transports urbains".

Les régions "peuvent conventionner des services de transport ferroviaire exploités en continuité sur leur territoire". Elle "définit la politique tarifaire des services d’intérêt régional en vue d’obtenir l’utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports".

Une région peut passer une convention avec une région limitrophe pour l’organisation d’un "service régulier non urbain qui dessert exclusivement ces deux régions". Des services réguliers non urbains « d’intérêt national » pourront desservir deux régions non limitrophes ou plus de deux régions, après autorisation de l’Etat.

Le courrier des maires



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