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Acte III de la décentralisation : l'Etat veut transférer aux Régions la gestion des fonds structurels européens


Édito
Lundi 17 Décembre 2012


Acte III de la décentralisation : l'Etat veut transférer aux Régions la gestion des fonds structurels européens
L’Etat "confie aux régions, pour la période 2014-2020, soit par transfert de gestion, soit par délégation de gestion, la gestion des programmes opérationnels des fonds structurels européens et du Fonds européen agricole pour le développement rural, qu’il souhaite régionaliser dans les domaines suivants :
- la cohésion économique et sociale ; l’Etat peut aussi confier cette gestion aux conseils généraux lorsque les actions relèvent du fonds social européen ;
- le développement économique ;
- l’innovation ;
- l’aménagement du territoire et de développement rural.

Les collectivités seraient solidaires de l’Etat en cas de corrections ou sanctions financières liées à cette gestion.

Les autres compétences de la Région

Formation professionnelle
La région serait compétente « en direction des jeunes, des adultes, des personnes handicapées et des personnes détenues dans un établissement pénitentiaire ». Elle définirait et mettrait en œuvre « la politique de lutte contre l’illettrisme et pour l’acquisition de compétences clés ». Elle devrait élaborer un « contrat de plan régional de développement des formations professionnelles » dont les orientations seraient mises en œuvre dans le cadre d’une « carte régionale des formations professionnelles initiales » élaborée chaque année par la collectivité et mise en œuvre en concertation avec l’Etat. « Les actions de prise en charge des jeunes sortant sans diplôme du système de formation initiale sont mises en œuvre et coordonnées au niveau local par la région », en lien avec les autorités académiques.

Apprentissage
La région adoptera aussi chaque année une « carte régionale des formations dispensées dans le cadre de l’apprentissage » fixant les priorités du territoire. Des « contrats d’objectifs et de moyens conclus entre l’Etat, la région, les chambres consulaires et une ou plusieurs organisations représentatives d’employeurs et de salariés » détermineront les conditions de mise en œuvre de cette carte.

Orientation
L’Etat et les régions se répartiront par convention la charge du service public de l’orientation tout au long de la vie. La région organisera ce service public sur son territoire. Pour ce faire, elle devra assurer « la mise en réseau de tous les services, structures et dispositifs » qui y concourent (missions, construction et fonctionnement). Et notamment celle des centres d’information et d’orientation des publics scolaires et non scolaires via une convention avec les départements et les communes dans les six mois suivant l’adoption de la loi.

Enseignement supérieur et recherche
Dans le cadre des orientations du plan national, la région définira « un schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation qui détermine les principes et les priorités de ses interventions. Il détermine les objectifs et les investissements prévus par des programmes pluriannuels d’intérêt régional en matière de recherche ».
Ce schéma constituera le document de référence des autres schémas établis par la région en matière de formation.

La région est consultée sur les aspects régionaux de la carte des formations supérieures et de la recherche. Un article de l’avant-projet de loi rédigé évoque « le transfert facultatif de la gestion de l’immobilier des établissements d’enseignement supérieur » aux régions mais aucune disposition précise ne figure dans le texte.

Pour sensibiliser les jeunes publics, la région pourra élaborer un « schéma régional de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle et conclure toute convention avec l’Etat, les établissements publics nationaux et les autres collectivités territoriales ».

Développement économique
L’Etat élaborera un schéma stratégique national « pour une durée de cinq ans » fixant les priorités en matière de compétitivité et d’attractivité du territoire. Le premier schéma serait arrêté « au 1er janvier 2014″ et ferait l’objet d’une concertation avec les collectivités.

Chaque région élaborerait « au plus tard le 1er décembre 2014″ un « schéma régional de développement économique et de l’innovation après concertation » avec les autres collectivités et les chambres consulaires.  Ce schéma comporterait deux volets.
1.Le premier volet définirait « les orientations stratégiques en matière d’aide aux entreprises. Il fixerait les conditions d’exercice des compétences régionales. Il prévoit les cas de délégation éventuelle de ces compétences à d’autres collectivités ».
2.Le second « définit la stratégie régionale de soutien aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux entreprises de taille intermédiaire et coordonne la mise en œuvre au plan régional des outils d’action publique à leur endroit ».

Le schéma régional définirait « un plan régional pour l’internationalisation des entreprises ainsi qu’une stratégie régionale d’innovation », en coordination avec la Banque publique d’investissement (BPI), les pôles de compétitivité (co-pilotés avec l’Etat) et les CCI.

"Responsable des politiques de soutien » aux PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI), la région définirait le régime et déciderait de l’octroi d’aides à la création et au développement des entreprises. Les autres collectivités et EPCI pourraient exercer cette compétence par délégation.

Une « loi de finances » préciserait « les modalités d’accompagnement financier du renforcement du rôle des régions en matière de développement économique ».
Le gouvernement créé « un fonds de solidarité économique » alimenté par une contribution obligatoire des régions » qui contribuera « au financement des actions de soutien au développement économique conduites par les régions".

Le courrier des maires



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