THÈME : INSTITUTIONS
ANNÉE : 2002
NATURE DE L’ACTION :
Amendement à l’article 73 de notre Constitution
gravant dans le marbre le Département
et la Région de la Réunion
IMPORTANCE
DE LA MESURE :
* * * *
OBJECTIF POURSUIVI ► La stabilité institutionnelle pour La Réunion
L’affrontement durant plusieurs décennies entre les départementalistes et les autonomistes a abouti en 1982 à un projet de loi visant à créer une Assemblée Unique dans les 4 DOM.
Estimant qu’il y avait un terrible danger pour notre département, le Sénateur Louis Virapoullé a fait annuler le 2 décembre 1982 au Conseil Constitutionnel l’intégralité du projet de loi créant cette Assemblée Unique.
Par la suite, j’ai bloqué le projet de bidépartementalisation de la Réunion grâce à mon action devant le Conseil Constitutionnel le 15 novembre 2000.
J’avais promis aux Réunionnais lors de mon élection en tant que Sénateur le 23 septembre 2001, de « verrouiller » la Constitution afin que plus jamais ne pèsent au dessus de nos têtes des épées de Damoclès institutionnelles susceptibles de mettre en péril le fondement de notre prospérité, c’est-à-dire l’identité institutionnelle avec la France métropolitaine.
C’est pourquoi, fidèle à ma promesse, j’ai déposé un amendement à l’article 73 de la Constitution dans le projet de loi concernant l’ « organisation décentralisée de la République ». Cet amendement a été adopté en première lecture le 6 novembre 2002 et est devenu définitif le 17 mars 2003 après le vote du Congrès.
Il est un amendement historique pour La Réunion et il fait désormais partie intégrante de ce pacte fondamental pour notre Nation qu’est la Constitution de la Vème République.
Texte de l’amendement : « Cette disposition n’est pas applicable au département et à la région de La Réunion ».
Juridiquement, cet amendement empêche le vote de « lois pays » par les collectivités de la Réunion, mais empêche également la création d’une Assemblée Unique ou d’un second département, à moins d’une modification de la Constitution.
CE QUE MON AMENDEMENT A CHANGÉ POUR LA RÉUNION ►
◊ Contrairement à la Réunion, les Antilles n’ont pas cru bon de protéger ce socle institutionnel qui nous est si cher, et le débat sur l’autonomie ou l’Assemblée Unique a été sans cesse relancé durant cette décennie.
Après un premier vote négatif en 2003, les Martiniquais et les Guyanais ont fini par dire « OUI » le 24 janvier 2011 à une Assemblée Unique avec un pouvoir législatif étendu. En Martinique, cette Assemblée Unique sera de surcroît construite selon le « modèle polynésien » avec un Conseil Exécutif responsable devant l’Assemblée par une motion de défiance.
Cette évolution m’apparaît extrêmement inquiétante, car en Polynésie ce système a eu pour effet de rendre ingérable la collectivité avec plus de 8 gouvernements renversés en 7 ans. Je me suis d’ailleurs opposé, le 12 mai 2011, lors du vote de la loi créant ces collectivités uniques, à cette motion de défiance dont j’estime qu’elle va déstabiliser la Martinique.
◊ Comme je l’avais prédit, la déstabilisation institutionnelle a eu des conséquences très dommageables sur l’activité économique et donc sur l’emploi. L’économie polynésienne va très mal, de même que les économies antillaises ou guyanaises. D’ailleurs les chefs d’entreprises antillais ne s’y trompent pas, et bon nombre d’entre eux, inquiets de la tournure que prend désormais le débat institutionnel dans les Départements Français d’Amérique, investissent à la Réunion, qui demeure à leurs yeux un îlot de stabilité institutionnelle et donc de stabilité économique.
◊ Enfin, ceux qui tablaient sur un blocage institutionnel à La Réunion à cause de mon amendement ont été démentis par les faits !
Il faut savoir que les lois et règlements peuvent aujourd’hui être adaptés de manière très souple pour les départements d’outre-mer, et ce grâce aux avancées constitutionnelles qui ont eu lieu en 2003 et en 2008. D’une part, l’article 72 de la Constitution prévoit la possibilité pour les collectivités d’expérimenter des mesures nouvelles dans leur champ de compétence. D’autre part, le nouvel article 48, adopté en 2008, donne la possibilité aux parlementaires de faire adopter beaucoup plus facilement qu’auparavant leurs propositions de loi, puisque le Gouvernement ne maîtrise plus que la moitié de l’ordre du jour du Parlement. Ainsi, si les parlementaires d’outre-mer le souhaitent, les lois et règlements peuvent-ils être adaptés au mieux aux réalités ultramarines, sans passer par la rédaction de « lois pays ».
THÈME : COLLECTIVITÉS LOCALES
ANNÉE : 2004 et 2005
NATURE DE L’ACTION :
3 amendements ayant pour objet
d’améliorer les finances de nos communes et de nos E.P.C.I.
IMPORTANCE
DES MESURES :
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OBJECTIF POURSUIVI ► Permettre à nos communes et à nos E.P.C.I. de financer leurs investissements.
Le Sénat est la Chambre qui représente les intérêts des collectivités locales. Or, depuis de nombreuses années, les communes d’outre-mer doivent faire face à un double défi.
D’une part, elles doivent supporter le coût financier du rattrapage en termes d’équipements publics, et ce dans un contexte de rareté et de cherté du foncier. D’autre part, elles doivent faire face à un accroissement démographique encore important.
C’est pourquoi, durant ce mandat, mon objectif prioritaire fut de tenter de dégager pour les communes et les E.P.C.I. des moyens financiers supplémentaires nécessaires à l’accomplissement de leurs compétences.
► Redistribution aux communes des sommes inutilisées par la Région au titre du F.R.D.E.
Suite au rapport remis au Premier Ministre le 12 mars 2003, la Commission Européenne a accepté de reconduire l’octroi de mer pour une période de 10 ans. Le Gouvernement a donc présenté au Parlement en 2004 un projet de loi réformant l’octroi de mer (qui représente 27 % du budget des communes d’outre-mer !) dans le sens souhaité par l’Europe. Durant ces négociations, j’ai fait remarquer au Gouvernement qu’une partie de l’octroi de mer était perçue par la Région, au titre du F.R.D.E. (Fonds Régional pour le Développement et l’Emploi). Or, une part de ce F.R.D.E. n’était pas utilisée par les régions d’outre-mer . Un amendement, soutenu par le Gouvernement a donc été adopté sous mon impulsion à l’Assemblée Nationale puis au Sénat, redistribuant aux communes ces sommes inutilisées qui dormaient dans les caisses des régions.
► Création d’une quote-part de D.G.F. spécifique « ultrapériphéricité » pour les communes.
Le 1er décembre 2004, j’ai fait adopter dans le projet de loi de finances pour 2005, un amendement créant une quote-part spécifique « ultrapériphéricité » au sein de la dotation globale de fonctionnement des communes. Cette quote-part spécifique sanctuarise la quote-part destinée aux communes d’outre-mer et lui assure une progression constante.
► Elargissement du F.I.R.T. aux communes de plus de 50 000 habitants et aux E.P.C.I. de la Réunion.
Le 11 décembre 2005, durant la discussion du projet de loi de finances pour 2006, j’ai fait adopter un amendement qui rend éligible au F.I.R.T. (Fonds d’Investissement pour les Routes et les Transports) les communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les E.P.C.I. de la Réunion. Les communes de la Réunion avaient été oubliées car le législateur, en 2000, avait attribué une partie de ce fonds aux 2 hypothétiques départements qui devaient être créés. Ceux-ci n’ayant pas été créés, il existait un vide juridique préjudiciable à La Réunion.
Mon amendement répare donc un oubli et assure à nos communes et à nos E.P.C.I. désormais une source de revenus supplémentaire non négligeable.
CE QUE MES AMENDEMENTS ONT CHANGÉ
POUR LA RÉUNION ►
◊ A la Réunion, nous avions estimé à l’époque que les sommes inutilisées par la Région étaient de 36 millions d’euros en 2001 et de 58 millions d’euros en 2002. Ces sommes, conséquentes, ont été nécessaires pour les communes afin de mettre en œuvre des politiques destinées aux personnes les plus modestes.
THÈME : COLLECTIVITÉS LOCALES
ANNÉE : 2011
NATURE DE L’ACTION :
Amendement adaptant la loi Solidarité et renouvellement
urbain (S.R.U.) aux réalités des DOM
IMPORTANCE
DE LA MESURE :
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OBJECTIF POURSUIVI ► Inclure les logements sociaux en accession à la propriété (L.E.S.) dans le quota obligatoire pour chaque commune.
Il s’agit d’un problème hélas récurrent qui touche l’ensemble des départements d’outre-mer. En effet, bon nombre de communes doivent payer des pénalités assez conséquentes parce que, selon l’article 55 de la loi S.R.U. dans sa rédaction actuelle, elles n’auraient pas construit assez de logements sociaux. Or, paradoxalement, le nombre de logements sociaux dans ces communes est souvent au-delà des 20 % requis par la loi…..
La cause de ce paradoxe est simple : il existe des catégories de logements sociaux outre-mer que le législateur n’a pas prises en compte lors de l’adoption de la loi S.R.U. notamment le L.E.S. (Logement évolutif social), qui est un produit d’accession sociale à la propriété à la fois performant et spécifique.
Dans les départements d’outre-mer en effet, un choix a été fait de favoriser l’accession à la propriété pour des questions de cohésion sociale, ce dont nous nous félicitons puisque nous ne connaissons pas la problématique des grands ensembles telle qu’elle se pose en métropole. D’autre part, il faut avoir en tête que c’est l’ensemble du système d’aide au logement qui est différent avec l’existence de ligne budgétaire unique, de paramètres différents pour l’allocation de logement, d’une défiscalisation performante, l’ensemble étant autorisé par l’article 73 de la Constitution.
Ainsi donc, malgré des efforts considérables en matière de construction de logements sociaux, les communes sont donc obligées de verser des pénalités, d’où un sentiment d’injustice et des moyens financiers réduits pour d’autres actions, notamment sociales.
C’est pourquoi le 4 mai 2011, j’ai déposé un amendement dans la proposition de loi sur la résorption de l’habitat indigne et informel outre-mer, afin d’inclure les L.E.S. dans ce quota.
CE QUE MON AMENDEMENT A CHANGÉ POUR LA RÉUNION ►
◊ Les parlementaires de métropole ont examiné ma proposition au travers du prisme de leur idéologie nationale, ce qui a abouti au rejet de cet amendement pourtant nécessaire pour nos communes. Néanmoins, je continue ce combat afin de faire valoir les droits des communes d’outre-mer.
THÈME : AGRICULTURE
ANNÉE : 2009
NATURE DE L’ACTION :
Amendement à la LODEOM (Loi pour le développement économique de l’Outre-Mer) valorisant la biomasse issue
de la canne à sucre
IMPORTANCE
DE LA MESURE :
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OBJECTIF POURSUIVI ► Sauver la filière canne à sucre de la Réunion
L’agriculture constitue le cœur même de ce qui fait la richesse et la diversité de la Réunion, c'est-à-dire la beauté de ses paysages et sa tradition de savoir-vivre qui lui ont valu d’être inscrite au patrimoine mondial de l’UNESCO.
Avec plus de 4 000 emplois, c’est également un secteur économique de première importance, de plus en plus concurrencé au niveau mondial, et – hélas - de moins en moins protégé par l’Union Européenne.
Mon objectif était donc de trouver une source de revenus supplémentaire pour nos agriculteurs afin de conforter, et même de renforcer pour l’avenir, le dynamisme de cette filière pour laquelle j’ai eu l’honneur de travailler durant plus de vingt ans.
J’ai donc fait adopter par le Sénat le 12 mars 2009, dans la discussion de la LODEOM, un amendement qui rémunère pour la première fois la bagasse fournie par les agriculteurs (c'est-à-dire la biomasse issue de la canne à sucre) et ce afin de fabriquer de l’électricité.
CE QUE MON AMENDEMENT A CHANGÉ POUR LA RÉUNION ►
◊ Sans cet amendement qui accroît de manière conséquente le revenu des planteurs les plus modestes, c’est l’ensemble de la filière canne/sucre/rhum qui aurait pu disparaître, aggravant ainsi la crise économique et le chômage.
◊ D’autre part, c’est l’indépendance énergétique de la Réunion qui a été renforcée puisque désormais une partie importante de l’électricité que nous consommons provient d’une énergie renouvelable que la Réunion produit elle-même.
◊ Enfin il s’agit d’une mesure écologique car grâce à cette biomasse nous consommons moins de pétrole et nous rejetons moins de CO2 dans l’atmosphère.
THÈME : LOGEMENT
ANNÉE : 2009
NATURE DE L’ACTION :
Amendement à la LODEOM créant une défiscalisation
de type « Scellier outre-mer »
IMPORTANCE
DE LA MESURE :
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OBJECTIF POURSUIVI ► Un nouveau départ pour le logement social grâce à mon amendement créant une nouvelle défiscalisation de type « Scellier outre-mer ».
La politique du logement a toujours été au centre de mes préoccupations, car celui-ci est un facteur de cohésion, de paix et de justice sociale. Du fait de l’augmentation considérable et continue du nombre de ménages, ce ne sont pas moins de 29 000 foyers qui sont dans l’attente aujourd’hui d’un logement social à la Réunion. Durant la dernière décennie, ce sont environ 3 400 logements locatifs sociaux qui ont été financés, soit environ 1 000 de moins par an que durant la décennie précédente…
Plus particulièrement, c’est le logement intermédiaire social qui fait aujourd’hui le plus défaut. En effet, la loi « Girardin », adoptée en 2003, a créé une notion de secteur intermédiaire qui n’est pas adaptée à la réalité des revenus des ménages à la Réunion. De cette inadaptation découle donc un « vide » entre le logement très social et le logement intermédiaire défiscalisé, ce qui est très préjudiciable aux classes moyennes.
Mon objectif était donc de redonner au logement intermédiaire sa véritable place à la Réunion !
C’est pourquoi, le 12 mars 2009, j’ai fait adopter au Sénat dans la LODEOM un amendement créant une défiscalisation particulière au sein de la défiscalisation de type « Scellier », adaptée aux réalités de l’outre-mer grâce à une modulation du taux de réduction d’impôts, ainsi que des plafonds de loyer et de ressources, jusqu’en 2013 pour le « Scellier classique » et 2017 pour le « Scellier social ».
CE QUE MON AMENDEMENT A CHANGÉ POUR LA RÉUNION ►
◊ Dans son rapport 2010, l’ARMOS note que « Après une décennie de baisse continue de la production de logements sociaux à La Réunion, l’année 2009 marque la fin d’un cycle et laisse espérer une amélioration de la satisfaction de la demande locative sociale, sous l’effet conjoint de l’augmentation de la production neuve, de la hausse des attributions et d’une stabilisation de la demande. »
◊ Désormais, dans l’ensemble de l’outre-mer, des programmes de type Scellier outre-mer sont en voie d’achèvement, relançant ainsi également l’emploi dans ce secteur-clé qu’est le B.T.P.
THÈME : SOCIAL
ANNÉE : 2003
NATURE DE L’ACTION :
Amendement à la loi de programme pour l’outre-mer visant à accorder un délai supplémentaire de 3 ans pour les emplois-jeunes
IMPORTANCE
DE LA MESURE :
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OBJECTIF POURSUIVI ► Aider les emplois-jeunes à s’intégrer sur le marché du travail à l’échéance de leur contrat.
Les emplois-jeunes ont été des contrats créés en 1997 pour une durée de 5 ans. Ce contrat a été proposé à des jeunes, dont certains ont même abandonné leurs études pour pouvoir l’honorer, mais sans que rien n’ait été prévu à la sortie du dispositif afin de les accompagner sur la voie de l’insertion sur le marché du travail.
Lorsqu’un contrat arrivait à son terme, on laissait aux collectivités locales le soin de trouver pour ces jeunes une solution, mission pour laquelle elles n’étaient pas du tout préparées. Bon nombre de jeunes se retrouvaient alors sans emploi avec une faible qualification, ce qui constituait un gâchis social.
Nous ne pouvions laisser ces jeunes dans une telle situation, et c’est pourquoi j’ai fait adopter un amendement durant la discussion de la loi de programme pour l’outre-mer le 22 mai 2003, prorogeant pour 3 ans au maximum ces contrats emplois-jeunes afin de ne laisser personne sur le bord du chemin.
CE QUE MON AMENDEMENT A CHANGÉ POUR LA RÉUNION ►
◊ Cette période supplémentaire de 3 ans a permis à de nombreux jeunes à la Réunion, mais aussi dans les 3 autres départements d’outre-mer, d’avancer plus sereinement sur la voie de l’intégration par le travail.
THÈME : SOCIAL
ANNÉE : 2004
NATURE DE L’ACTION :
Amendement au projet de loi « libertés et responsabilités locales »
subordonnant le transfert des personnels TOS au rattrapage en effectifs par rapport à la France métropolitaine
IMPORTANCE
DE LA MESURE :
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OBJECTIF POURSUIVI ► Répondre à l’inquiétude des personnels T.O.S. et favoriser le rattrapage en effectifs par rapport à la France métropolitaine.
Le projet de loi sur les libertés et responsabilités locales fixait les conditions dans lesquelles, dans l’ensemble de la France, la gestion des personnels techniciens, ouvriers de service des collèges et lycées (T.O.S.) était confiée aux départements et aux régions.
Ce transfert a provoqué une vague de protestations et de manifestations dans toute la France et particulièrement à La Réunion (20 000 personnes dans la rue chaque jour pendant un mois)).
Un des arguments de ces personnels T.O.S. contre cette décentralisation a retenu toute mon attention.
En effet, dans notre département, les effectifs en personnels T.O.S. étant notoirement inférieurs à la moyenne métropolitaine, ceux qui s’opposaient à cette mesure faisaient valoir que les collectivités locales auraient moins de facilité que l’Etat afin d’effectuer le nécessaire rattrapage en personnels.
C’est pourquoi j’ai déposé et fait adopter un amendement le 1er juillet 2004 dans ce projet de loi ayant pour objet de subordonner le transfert des personnels T.O.S. des départements d’outre-mer à un rééquilibrage en terme d’effectifs avec la moyenne métropolitaine.
CE QUE MON AMENDEMENT A CHANGÉ POUR LA RÉUNION ►
◊ Un recours inopportun au Conseil Constitutionnel a été déposé contre le projet de loi. Mon amendement a hélas été censuré à cause de ce recours, car le Conseil ayant estimé que dans certains départements métropolitains existait un différentiel d’effectifs plus important encore que dans les départements d’outre-mer, Réunion exceptée.
◊ Mon amendement a néanmoins eu comme conséquence de mettre en relief auprès des instances gouvernementales le sous-effectif en personnels T.O.S. qui caractérise notre département.
THÈME : SOCIAL
ANNÉE : 2008
NATURE DE L’ACTION :
Amendement destiné à maintenir le R.M.I. dans les D.O.M.
tant que le R.S.A. ne s’y applique pas encore.
IMPORTANCE
DE LA MESURE :
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OBJECTIF POURSUIVI ► Maintien du R.M.I. tant que le R.S.A. ne s’applique pas dans les départements d’outre-mer.
Le revenu de solidarité active (R.S.A.) est la dernière amélioration apportée au revenu minimum d’activité (R.M.A.) dont je fus l’initiateur en 1997 lorsque j’étais député.
Si j’ai toujours approuvé totalement la démarche du R.S.A., je n’étais pas entièrement d’accord sur le fait que celui-ci ne pouvait s’appliquer immédiatement dans les départements d’outre-mer, qui sont pourtant les régions de France qui comptent le plus de Rmistes.
Je ne comprenais pas non plus pourquoi le R.S.A. ne s’appliquerait pas immédiatement, mais que, par contre, s’appliquerait au 1er janvier 2009 la taxe de 1,1 % destinée à le financer !
J’ai donc fait part au Gouvernement de ces interrogations et celui-ci m’a assuré de l’application dans les meilleurs délais du R.S.A. dans les D.O.M. ainsi que de la non application de la taxe tant que le R.S.A. lui-même ne serait pas appliqué.
J’ai également fait part au Gouvernement de mon inquiétude concernant un vide juridique qui aurait pu avoir de très graves conséquences pour les départements d’outre-mer. En effet le projet de loi du Gouvernement supprimait le R.M.I. dans toute la France au 1er juin 2009, le R.S.A. s’appliquant quelques années plus tard dans les départements d’outre-mer. Par conséquent, à partir du 1er juin 2009, les bénéficiaires du R.M.I. des D.O.M. n’auraient pu prétendre percevoir une allocation dont la base légale avait été supprimée…
Soucieux de répondre à ma légitime inquiétude, le Gouvernement a déposé un amendement maintenant juridiquement l’allocation de R.M.I. dans les D.O.M. jusqu’à l’application du R.S.A.
CE QUE MON AMENDEMENT A CHANGÉ POUR LA RÉUNION ►
◊ Le fait que les bénéficiaires du R.M.I. n’auraient pu prétendre percevoir leur allocation aurait été une catastrophe sociale de très grande ampleur. Celle-ci a été évitée de justesse grâce à ma vigilance.
THÈME : SOCIAL
ANNÉE : 2009
NATURE DE L’ACTION :
Adoption d’un amendement concernant l’encadrement des prix
pour 100 familles de produits de première nécessité
IMPORTANCE
DE LA MESURE :
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OBJECTIF POURSUIVI ► Lutter contre les oligopoles dans la grande distribution et améliorer le pouvoir d’achat des ultramarins.
Durant plusieurs semaines, au début de l’année 2009, d’importantes manifestations ont eu lieu aux Antilles et à la Réunion avec pour motivation une exaspération croissante et justifiée de la population face à un coût de la vie beaucoup plus élevé qu’en métropole.
Le coût des produits vendus dans la grande distribution était tout particulièrement mis en relief par les manifestants, puisque certaines études montraient des différentiels de prix de plus de 55 % avec la France métropolitaine !
Une partie de ce surcoût peut sans doute s’expliquer par l’éloignement, mais sa cause principale réside à coup sûr dans les marges excessives réalisées par quelques groupes de la grande distribution, qui forment ainsi une situation d’oligopole.
Dans une telle situation, mon opinion était que le législateur devait pouvoir imposer de manière coercitive à ces acteurs économiques des prix de vente plus bas surtout lorsqu’il s’agit de produits de première nécessité indispensables aux populations les plus démunies.
C’est pourquoi j’ai déposé le 17 février 2009 une proposition de loi ayant pour objet l’encadrement des prix d’un panier de 100 produits de première nécessité.
Lors de la discussion de la LODEOM, j’ai proposé cette mesure sous la forme d’un amendement à la Commission des finances qui l’a adopté.
Le Sénat a par la suite adopté cette proposition à l’article 1 de la loi JEGO lors de la séance du 10 mars 2009.
CE QUE MON AMENDEMENT A CHANGÉ POUR LA RÉUNION ►
◊ Aujourd’hui, après le vote de la LODEOM et les mesures décidées lors du C.I.O.M. du 6 novembre 2009, l’Etat dispose d’un arsenal juridique complet afin de lutter contre les pratiques qui ne s’apparentent pas à une concurrence loyale et renchérissent le coût de la vie :
- Concertation avec les acteurs de la grande distribution afin qu’ils baissent volontairement leurs prix.
- En cas de non respect de ces baisses volontaires de prix, possibilité est donnée à l’Etat d’encadrer les prix de 100 familles de produits de première nécessité.
- Observatoires des prix et des revenus.
- Création de G.I.R. concurrence.
- Les commissaires au développement endogène auront pour tâche de veiller à une concurrence plus saine dans la grande distribution.
◊ Entre décembre 2009 et mai 2011, la Préfecture de la Réunion estime que le montant du « chariot-type » moyen est passé de 126 à 116 €.
THÈME : ÉDUCATION
ANNÉE : 2009
NATURE DE L’ACTION :
Amendement visant à créer à la Réunion à titre expérimental
une « Université des Métiers »
IMPORTANCE
DE LA MESURE :
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OBJECTIF POURSUIVI ► En matière d’éducation, expérimenter des mesures innovantes adaptées aux réalités des départements d’outre-mer.
La Réunion est devenue un département français en 1946 et a dû franchir à marche forcée des étapes importantes dans le domaine de l’acquisition des connaissances et de la formation.
Après une soixantaine d’années de départementalisation, on constate que nos résultats ne sont pas comparables à ceux de la métropole. Ainsi, les tests réalisés en CM2 montrent que 40 % des élèves dans les DOM n’ont pas la moyenne en français, contre 25 % sur le plan national. En mathématiques, 55 % des élèves n’ont pas la moyenne, contre 35 % sur le plan national. La proportion d’élèves en retard à l’entrée au collège et au lycée est supérieure de 7 à 10 points dans les DOM. De surcroît, le taux d’échec scolaire est largement supérieur à la moyenne nationale et 40 % des élèves quittent le système éducatif sans diplôme et sans maîtriser les connaissances nécessaires, contre 20 % en métropole. Pour couronner le tout, le drame est que, faute d’orientation, les bacheliers s’engouffrent à l’université, où 60 % d’entre eux échouent en première année.
Durant ce mandat, je suis intervenu à de nombreuses reprises afin de plaider pour la mise en œuvre d’une véritable « Ecole de la Vocation ».
J’estime en effet que le Collège Unique a vécu et que nous devons aller vers un Collège à sections multiples car tout le monde n’a pas les mêmes capacités, ni ne peut suivre les mêmes parcours.
Aujourd’hui, il existe un véritable gâchis humain qui consiste à orienter un maximum de jeunes vers le baccalauréat général puis ensuite vers l’Université, le plus souvent dans des filières qui n’ont que très peu de débouchés en termes d’emplois.
Or, depuis la réforme constitutionnelle de 2003, les collectivités locales peuvent, conformément à l’article 72§4 de la Constitution, déroger à leurs champs de compétences dans le cadre de l’ »expérimentation ».
C’est pourquoi le 23 septembre 2009 j’ai fait adopter un amendement dans le projet de loi sur l’orientation et la formation professionnelle autorisant l’Université de la Réunion à conclure des conventions visant à développer des formations spécifiques avec l’Etat, la Région et les organismes de formation professionnelle, et ce à titre expérimental.
Il s’agit là d’une possibilité qui est désormais donnée à la Réunion de mettre en place une « Université des Métiers » telle qu’elle existe à Rennes en Bretagne et qui connaît un grand succès.
Répondant à mon intervention dans le débat sur la réforme des lycées du 21 octobre 2009, M. Luc Chatel, Ministre de l’Education Nationale, s’est dit partisan de mener à chaque fois que cela est possible des expérimentations en Outre-Mer, notamment en matière d’éducation ou de formation.
CE QUE MON AMENDEMENT A CHANGÉ POUR LA RÉUNION ►
◊ Aujourd’hui, les acteurs du monde de l’éducation possèdent les outils juridiques afin de mettre en place des solutions innovantes et réduire ainsi la « fracture éducative » existant avec la métropole, ainsi que pour mieux orienter nos jeunes vers des formations ou des enseignements qui vont leur assurer un avenir professionnel.
A ce titre j’avais proposé au Gouvernement lors du projet de loi sur l’Egalité des Chances, un amendement visant à faire de l’orientation un enseignement comme un autre. Ceci permettrait sans doute à notre jeunesse de mieux s’orienter dans le maquis opaque des formations et des études.
Cet amendement n’a pas été adopté mais je poursuis ce combat qui m’apparaît plus que jamais nécessaire.
THÈME : LA MONDIALISATION LOYALE
ANNÉES : 2005 à 2011
NATURE DE L’ACTION :
Proposition de loi visant à créer un « Observatoire de la Mondialisation »
IMPORTANCE
DE LA MESURE :
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OBJECTIF POURSUIVI ► Faire prendre conscience au Gouvernement et aux Parlementaires de la nocivité sur la croissance économique du libre-échange intégral.
Je n’ai jamais été de ceux qui croient naïvement que l’ouverture des frontières à une concurrence sauvage (et souvent déloyale !) était de nature à nous apporter la croissance et le plein emploi.
Bien au contraire, la simple observation des faits nous montre que pour les économies des pays développés, il existe une corrélation très forte entre l’ouverture des frontières et la baisse de la croissance économique depuis 1974. Cette corrélation est valable pour les nations, mais également pour la Réunion, dont l’économie est directement concurrencée par les pays de la zone Océan Indien à coûts salariaux plus faibles.
Cependant, depuis plusieurs décennies, l’ouverture des frontières a été érigée en dogme intangible, que nul ne peut contester sous peine d’être mis à l’écart.
Refusant cet état de fait, j’ai souhaité, en 2005, créer un groupe de travail avec quelques parlementaires qui, comme moi, émettaient de sérieux doutes sur le bien-fondé du libre-échange intégral.
Avec ce groupe de travail, nous avons auditionné durant plusieurs mois, des économistes tels Jean-Luc Gréau, Emmanuel Todd, ou encore Jacques Marseille, faisant ainsi connaître nos thèses.
Par la suite, constatant que la notion de rétablissement des frontières commerciales était en progression non seulement dans l’opinion publique, mais également au sein du monde économique, j’ai déposé le 25 octobre 2006 une proposition de loi visant à créer un Observatoire des Pratiques du Commerce International et de la Mondialisation qui a été cosignée par 33 autres sénateurs.
L’objectif de cet Observatoire était de démontrer dans quelle proportion l’ouverture aveugle des frontières était à l’origine des difficultés économiques que nous connaissons depuis plus de 30 ans. Cet Observatoire aurait également pu attribuer une note aux pays en fonction de leur respect d’une concurrence saine et loyale, c'est-à-dire sans dumpings sociaux, monétaires ou écologiques.
La crise présente et à venir justifie pleinement le combat que je mène.
Durant plus de 2 ans, j’ai proposé au Président de la République et au Gouvernement la création de cet Observatoire, et ce alors qu’éclatait la crise financière de 2007, la plus grave depuis 1929, et qui n’est toujours pas terminée à ce jour.
Le 28 octobre 2008, un groupe de travail composé de 12 députés et de 12 sénateurs a été crée afin de proposer des mesures pour un nouvel ordre financier mondial. Faisant partie de ce groupe de travail, j’ai plaidé pour que ces propositions ne se limitent pas au système financier, mais incluent également les conditions d’un retour à un commerce international plus loyal.
CE QUE MON ACTION A CHANGÉ POUR LA RÉUNION ►
◊ Désormais, le rétablissement des frontières économiques n’est plus un sujet tabou, y compris lorsqu’il s’agit des économies des départements d’outre-mer. Ainsi, par exemple, le Sénat a-t-il adopté le 3 mai 2011 une résolution européenne dans laquelle est inscrite la nécessité de mettre en œuvre des mécanismes de sauvegarde opérationnels pour les économies ultramarines en cas d’accords commerciaux signés par l’Union Européenne et les pays de la zone.
THÈME : EUROPE
ANNÉE : 2011
NATURE DE L’ACTION :
Amendement visant à mettre en place un mécanisme de sauvegarde pour toutes les productions d’outre-mer en cas d’accords commerciaux
IMPORTANCE
DE LA MESURE :
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OBJECTIF POURSUIVI ► Rendre opérationnelle et généraliser la procédure de sauvegarde prévue par le règlement européen du 20 décembre 2007.
Dans le rapport que j’ai remis au Premier Ministre le 12 mars 2003, j’avais tout particulièrement insisté sur la nécessité d’assurer une portée réelle à la clause de sauvegarde en cas d’accords commerciaux avec les pays A.C.P. Ceux-ci ont en effet des coûts de production infiniment moindres et nous concurrencent jusque sur nos marchés locaux.
Dans un règlement du 20 décembre 2007, la Commission Européenne a introduit un mécanisme de sauvegarde s’appliquant aux R.U.P. dans le cadre des accords de partenariats économiques (A.P.E.) avec les pays A.C.P. Cependant ce mécanisme de sauvegarde demeure actuellement très difficile à mettre en œuvre, et il n’existe aucun délai d’action de la part de la Commission Européenne. De surcroît, cette clause de sauvegarde ne s’applique qu’aux A.P.E. et pas aux autres accords commerciaux.
C’est pourquoi le 3 mai 2011, lors de la discussion d’une proposition de résolution européenne, j’ai fait adopter au Sénat un amendement ayant pour objet de demander à l’Union Européenne de mettre en place un règlement procédural qui puisse rendre opérationnelles les modalités de mise en place de ces mesures de sauvegarde. Ainsi par exemple, l’ensemble de la procédure (de l’enquête jusqu’à la mise en œuvre pratique des mesures de sauvegarde) pourrait-il être compris dans un délai maximal de 6 mois, faute de quoi l’Etat-Membre pourra être autorisé à prendre seul des mesures spécifiques. Ce règlement procédural pourrait également être appliqué pour tout accord commercial impliquant les régions ultrapériphériques.
CE QUE MON AMENDEMENT A CHANGÉ POUR LA RÉUNION ►
◊ Adopté en mai 2011, cet amendement constituera la position officielle de la France dans les négociations avec l’Union Européenne dans les prochaines années en matière d’accords commerciaux entraînant des conséquences pour les Régions ultrapériphériques. Face à une idéologie qui érige en dogme le libre-échange intégral, je me devais de rappeler à la France et à l’Europe que nos fragiles économies peuvent être balayées par des accords mal négociés, provoquant ainsi des catastrophes économiques et sociales.
THÈME : EUROPE
ANNÉES : 2002/2003
NATURE DE L’ACTION :
Rapport en tant que Parlementaire en mission pour le Premier Ministre afin de proposer une stratégie de développement économique pour les DOM en Europe.
IMPORTANCE
DE LA MESURE :
* * * *
OBJECTIFS POURSUIVIS ► Exploiter toutes les ressources fournies par l’Europe afin de développer l’économie des DOM et sauver l’octroi de mer.
En tant que député j’ai présidé l’Intergroupe Parlementaires de l’Outre-Mer. A ce titre, j’ai fait adopter en 1992 une annexe au Traité de Maastricht qui allait par la suite devenir l’article 299§2 du Traité d’Amsterdam, puis par la suite l’article 349 de l’actuel Traité de Lisbonne. Cet article a une importance capitale pour nous car il est le socle juridique pour l’ensemble des aides et dérogations dont nous bénéficions de la part de l’Union Européenne.
Le Conseil Européen de Séville a demandé à la France le 22 juin 2002 d’approfondir cet article, et ce dans la perspective de l’élargissement de l’Union Européenne.
Le 31 juillet 2002, le Premier Ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, m’a nommé en tant que Parlementaire en mission pour une durée de 6 mois afin de proposer une véritable stratégie de développement pour les DOM dans le cadre européen pour la décennie à venir. Par ailleurs, il m’a chargé de proposer un mécanisme juridique afin de sauver l’octroi de mer, qui est non seulement une source de financement indispensable pour nos communes (27% de leurs recettes), mais également une protection commerciale contre une concurrence parfois déloyale en provenance de pays de la zone économique. Mon objectif était donc de proposer une perspective de mise en œuvre de lignes directrices pour un Nouveau Modèle de Développement :
●Créer les conditions d’une Société de l’Egalité des Chances :
Mon rapport concluait que nous devions tout miser sur l’Education de notre jeunesse afin de fonder durablement notre croissance. Pour y parvenir, l’Europe devait se mobiliser afin de créer les conditions d’une véritable continuité territoriale, notamment pour les étudiants.
● Créer les conditions d’une Société de la Libre-Entreprise :
Mon rapport préconisait la création de « l’Entreprise Franche » ainsi que la levée de l’ensemble des verrous à la croissance que sont les situations de monopole économique sur bon nombre de produits ou de services indispensables. J’ai également beaucoup insisté sur le rôle moteur des nouvelles technologies de l’information et de la communication dans la dynamique de la croissance.
● Sauver l’octroi de mer :
J’ai proposé à la Commission un régime tout à fait novateur, compatible avec les Traités Européens, car taxant toutes les productions, y compris locales, mais à un taux nul pour ces dernières.
CE QUE MON RAPPORT REMIS LE 12 MARS 2003
A CHANGÉ POUR LA RÉUNION ►
◊ L’octroi de mer a été reconduit pour une période de 10 ans, sauvant ainsi les finances de nos communes et les secteurs économiques réunionnais exposés à la concurrence.
◊ La Continuité territoriale est devenue une réalité de manière progressive entre 2003 et 2009. Aujourd’hui, une aide de 220 à 360 € peut être octroyée pour l’achat de billets d’avion entre la métropole et la Réunion. Notre jeunesse bénéficie du passeport mobilité-études ou du passeport mobilité-formation, qui permet un financement jusqu’à 100 % du prix du billet sous certaines conditions.
◊ Le 20 décembre 2007, un Règlement européen, s’appuyant sur l’article 299§2, prend en compte désormais les spécificités des R.U.P. lors des accords commerciaux avec les Pays A.C.P. et expose les conditions de la mise en œuvre d’une « clause de sauvegarde » pour nos productions locales.
◊ Le 17 octobre 2008 la Commission Européenne édite une communication qui a pour thème «Les Régions ultrapériphériques, un atout pour l’Europe ». Il s’agit là d’une vision tout à fait novatrice pour l’Europe qui, jusqu’à présent, considérait les R.U.P. comme des régions dont les handicaps structurels nécessitaient en permanence un soutien financier. C’est cette vision de régions ultrapériphériques apportant des richesses à l’Europe que j’avais souhaité donner à la Commission Européenne.
◊ L’entreprise franche a été reprise par le Gouvernement dans la LODEOM en 2009 sous l’appellation de « zone franche d’activités ». L’Union Européenne a autorisé l’ensemble des aides et exonérations afférentes à ces zones sans aucune difficulté…
◊ Dans cette même LODEOM, j’ai fait adopter un amendement qui autorise le Gouvernement à fixer les prix pour des produits de première nécessité. Lors du Conseil Interministériel de l’Outre-Mer du 6 novembre 2009, le Gouvernement a adopté une série de mesures destinées à améliorer la concurrence et réduire les situations de monopole, en utilisant au mieux les Observatoires de prix et de revenus et en rationalisant les moyens administratifs de l’Etat.
◊ Progressivement, entre 2005 et jusqu’à ce jour, le Gouvernement prend conscience des situations de monopole en matière de télécommunications et d’internet. Il charge tout d’abord le régulateur des télécommunications de faire baisser les coûts sur les câbles sous-marins. Il m’a par la suite chargé d’une mission en 2010 dont l’objectif est de proposer des solutions législatives afin de lever l’ensemble des verrous qui perdurent dans ce secteur.
THÈME : DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
ANNÉE : 2003
NATURE DE L’ACTION :
Amendement à la Loi de programme pour l’Outre-Mer
visant à apporter de la concurrence dans le développement des grandes surfaces à la Réunion
IMPORTANCE
DE LA MESURE :
* *
OBJECTIF POURSUIVI ► Rendre opérationnelle la loi empêchant les positions de monopole dans la grande distribution alimentaire.
En métropole, toute entreprise commerciale à vocation alimentaire désirant s’implanter ou s’agrandir doit présenter une demande d’autorisation à la commission d’équipement commercial de son département, qui prend sa décision de manière discrétionnaire en tenant compte de différents éléments.
Dans les départements d’outre-mer, un régime plus restrictif s’appliquait, le principe étant que toute autorisation qui aurait pour conséquence que la société à l’origine de la demande détiendrait plus de 25 % des surfaces de ventes destinées à l’alimentation à l’échelle du département devait être refusée, sauf dérogation motivée de la commission d’équipement commercial.
Cette disposition apparemment protectrice pour le petit commerce de détail s’avérait, en pratique, d’application délicate. Il était en effet difficile de distinguer, au sein des grandes et moyennes surfaces, la superficie exacte consacrée à l’alimentation dès lors que la composition des rayons changeait en permanence.
C’est donc pourquoi j’ai fait adopter le 22 mai 2003 un amendement à la loi de programme pour l’outre-mer qui clarifiait la loi et rendait opérationnel ce contrôle anti- concentrations.
Cette mesure anti-concentrations fut par la suite supprimée en novembre 2008.
CE QUE MON AMENDEMENT A CHANGÉ POUR LA RÉUNION ►
◊ Durant 6 ans, de 2003 à 2008, mon amendement a eu pour effet d’empêcher des concentrations excessives dans le domaine de la grande distribution qui auraient pu entraîner des abus de position dominante préjudiciables aux consommateurs.
THÈME : DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ANNÉES : 2003 à 2011
NATURE DE L’ACTION :
Amendements en faveur
des Fonds d’Investissements de proximité (F.I.P.)
IMPORTANCE
DE LA MESURE :
* * *
OBJECTIF POURSUIVI ► Autoriser les fonds d’investissements de proximité à investir dans l’ensemble des DOM et porter l’avantage fiscal à 50 % pour les F.I.P. exerçant outre-mer.
Les fonds d’investissements de proximité (F.I.P.) sont des outils performants destinés au financement des P.M.E. et des T.P.E. Ces fonds sont destinés à faciliter le financement des petites et moyennes entreprises qui sont le socle de notre développement économique et sont les principales pourvoyeuses d’emplois.
Un avantage fiscal de 25 % a été octroyé à tous ceux qui investissent dans ces F.I.P. Lors de leur création, le projet de loi initial autorisait ces fonds d’investissements de proximité à investir au maximum pour chacun d’entre eux dans 3 départements d’outre-mer, ce qui limitait leur champ d’action et aurait pu empêcher de bon nombre de ces F.I.P.
C’est pourquoi j’ai donc déposé un sous-amendement le 26 mars 2003 dans le projet de loi pour l’initiative économique, qui fut défendu par le Sénateur Trégouet, autorisant chaque F.I.P., s’il le souhaite, à investir dans l’ensemble des quatre D.O.M.
Lors du projet de loi de finances rectificatives pour 2009, j’ai fait adopter au Sénat un amendement qui portait l’avantage fiscal à 50 % pour les F.I.P. exerçant outre-mer. Cet amendement a hélas été repoussé par la suite en Commission mixte paritaire. Néanmoins mon intervention en séance le 23 juin 2011 a permis d’obtenir la création d’un FIP à 50 % réservé aux contribuables ultramarins.
CE QUE MON AMENDEMENT A CHANGÉ POUR LA RÉUNION ►
◊ Aujourd’hui de nombreux fonds d’investissements de proximité agissent à la Réunion, irriguant ainsi le tissu économique local. La majoration du taux de défiscalisation augmentera le nombre des fonds agissant outre-mer.
THÈME : DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
ANNÉES : 2005 et 2006
NATURE DE L’ACTION :
Création de la Zone Franche Urbaine de l’Est de la Réunion
IMPORTANCE
DE LA MESURE :
* * *
OBJECTIF POURSUIVI ► Rééquilibrer le développement économique de la Réunion en faveur des communes de l’Est.
Suite aux évènements qui ont eu lieu dans les banlieues en novembre 2005, le Gouvernement a décidé en décembre de la même année de la création de 15 zones franches urbaines supplémentaires (Z.F.U.).
Ces Z.F.U. constituent aujourd’hui des outils adaptés en matière de création d’emplois et d’aménagement du territoire, dont le bilan est considéré de manière unanime comme largement positif.
A cette occasion, j’ai souhaité la création d’une zone franche urbaine dans l’Est de la Réunion, car cette micro-région, outre des paramètres économiques et sociaux défavorables en terme de chômage des jeunes, possède une grande capacité foncière d’accueil pour les entreprises.
Ainsi, durant plus d’une année, nous avons mené un intense lobbying auprès du Gouvernement afin de créer une Zone Franche Urbaine sur 3 communes (Saint-Benoit, Bras-Panon et Saint-André) qui est désormais la Z.F.U. la plus étendue de France.
A cette même époque, nous avons également créé une Maison de l’Emploi et de l’Insertion, destinée à grouper l’ensemble des services en matière de recherche d’emplois, de solution d’insertion et de création d’entreprises.
CE QUE MON ACTION A CHANGÉ POUR LA RÉUNION ►
◊ Depuis sa création la Z.F.U. est directement liée à une augmentation de 61 % du nombre de créations d’entreprises pour le bassin Est. La Maison de l’Emploi estime que la Z.F.U. a généré de par son existence plus de 667 emplois par rapport à 2006.
THÈME : DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
ANNÉE : 2006
NATURE DE L’ACTION :
Mise en place des
Observatoires des Prix et des Revenus
IMPORTANCE
DE LA MESURE :
* * *
OBJECTIF POURSUIVI ► Faire paraître le décret d’application des Observatoires de Prix et des Revenus.
Rendue obligatoire par la loi depuis 2000, la mise en place des Observatoires des Prix et des Revenus a toujours été empêchée par les monopoles économiques locaux, qui voyaient là un moyen efficace de pression à leur encontre afin de réduire les marges excessives qu’ils pratiquent.
Ayant toujours combattu l’existence de ces monopoles et lutté pour le pouvoir d’achat des Réunionnais, j’ai interpellé par écrit à de nombreuses reprises le Gouvernement pour que ces Observatoires soient mis en place rapidement.
Le 6 décembre 2006 j’ai questionné à ce sujet le Gouvernement lors du débat concernant le budget de l’outre-mer.
Le Gouvernement a répondu à mon attente et les décrets d’application de ces Observatoires sont parus peu après au Journal Officiel.
CE QUE CETTE MESURE A CHANGÉ POUR LA RÉUNION ►
◊ Aujourd’hui, les Observatoires des Prix et des Revenus constituent une arme efficace dans l’arsenal juridique destiné à apporter davantage de concurrence au sein des économies ultramarines.
◊ Le 22 janvier 2009, lors d’une question d’actualité au Gouvernement, j’ai souhaité que le problème de la formation des prix des carburants devienne un des sujets d’étude de ces Observatoires.
◊ Depuis le C.I.O.M. du 6 novembre 2009, ils ne sont plus présidés par le Préfet mais par un panel de personnalités indépendantes, et davantage de moyens leur ont été attribués.
THÈME : DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
ANNÉES : 2009 et 2010
NATURE DE L’ACTION :
Amendements visant à réduire les charges pour les entreprises réunionnaises
IMPORTANCE
DE LA MESURE :
* * * *
OBJECTIF POURSUIVI ► Réduire les charges des entreprises réunionnaises afin de leur permettre d’embaucher et d’exporter.
►En tant que Député, j’ai été à l’origine en 1994 de la loi « Perben » qui a exonéré pour la première fois d’une partie importante de leurs charges sociales les entreprises de certains secteurs-clés de l’économie des D.O.M..
Cette loi avait pour objectif de permettre aux entreprises d’embaucher et d’exporter, mais également de supporter le coût de l’alignement du S.M.I.C. dans le cadre de la politique d’Egalité Sociale.
Dans le rapport que j’ai remis au Premier Ministre M. Jean-Pierre Raffarin le 12 mars 2003, j’ai proposé la création de la notion d’« Entreprise Franche ». Cette proposition visait à ouvrir à certains autres secteurs prioritaires les exonérations de charges sociales. Elle avait également pour objet de leur octroyer des abattements d’impôts sur les sociétés ou encore de taxe professionnelle, tout en favorisant en priorité les entreprises exportatrices ainsi que celles du secteur des nouvelles technologies.
Le Gouvernement a répondu à cette attente en créant dans la LODEOM la notion de « Zone Franche d’Activités », qui recouvre l’ensemble du territoire de chaque D.O.M., ce qui procède d’une philosophie similaire à ma proposition.
J’ai été nommé Rapporteur au nom de la Commission des Lois pour ce texte, et j’ai fait adopter 2 amendements améliorant ce dispositif dans le sens de l’équité pour toutes les entreprises :
- Le 11 mars 2009, j’ai fait adopter un amendement ayant pour objet d’étendre le régime bonifié d’abattement d’impôts aux entreprises situées dans certaines zones rurales. A la Réunion, ces zones rurales constituent près de 90 % du territoire.
- Ce même jour, j’ai fait adopter un amendement étendant les exonérations de charges sociales aux activités de loisirs se rapportant au tourisme.
► L’année suivante, dans le projet de loi de finances rectificatives pour 2010, j’ai obtenu 2 avancées significatives en matière d’allègements de charges pour nos entreprises :
- J’ai fait adopter, le 17 décembre 2010, un amendement qui autorise les groupes fiscalement intégrés à bénéficier des avantages fiscaux des zones franches globales d’activités créées par la LODEOM en 2009. Ce cumul n’était pas autorisé jusqu’à présent .Désormais, cette mesure aidera beaucoup les P.M.E. réunionnaises et leurs filiales à améliorer leurs capacités financières, afin de créer des emplois et conquérir de nouveaux marchés.
- L’article 35 de ce projet de loi instaurait initialement une taxe sur les salles de cinéma, à l’instar de la taxe qui existe en France métropolitaine. Une telle mesure aurait eu des conséquences désastreuses sur un secteur déjà en difficulté. J’ai donc défendu un amendement de suppression de cet article, cosigné par d’autres sénateurs. Cet amendement a été définitivement adopté le 17 décembre 2010, ce qui préserve le secteur des salles de cinéma.
CE QUE MES AMENDEMENTS ONT
CHANGÉ POUR LA RÉUNION ►
◊ Aujourd’hui les entreprises réunionnaises sont largement exonérées de charges sociales, d’impôts sur les sociétés, de taxe professionnelle, ainsi que de taxes foncières. Ce dispositif, qui est encore perfectible, peut néanmoins permettre à nos entreprises de s’ouvrir à la concurrence extérieure et de gagner des parts de marchés.
◊ En particulier le régime bonifié d’exonérations et d’abattements a permis à de nombreuses P.M.E. rurales de la Réunion d’améliorer leur équilibre financier, gardant ainsi vivace le tissu social et humain de nos communes.
THÈME : LES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION
ET DE LA COMMUNICATION
ANNÉE : 2003
NATURE DE L’ACTION :
Amendement à la loi de programme pour l’Outre-Mer
IMPORTANCE
DE LA MESURE :
* *
OBJECTIF POURSUIVI ► Baisser les charges des entreprises du secteur des centres d’appels
Le secteur des centres d’appels est un secteur en pleine croissance au niveau mondial. Il s’agit d’un secteur qui est un important pourvoyeur d’emplois qualifiés.
La Réunion possède certains atouts afin d’attirer des entreprises de ce secteur sur son territoire, comme la défiscalisation ou la formation de sa jeunesse. Cependant il fallait un que nous puissions bénéficier d’un avantage comparatif en termes de coût du travail.
C’est donc pourquoi, durant la discussion de la loi de programme pour l’Outre-Mer, j’ai déposé un amendement qui a été adopté le 22 mai 2003 et qui exonère de charges sociales les entreprises de ce secteur.
CE QUE MON AMENDEMENT A CHANGÉ POUR LA RÉUNION ►
◊ On compte désormais une cinquantaine de centres d’appels intégrés implantés à la Réunion, qui emploient des jeunes Réunionnais. Il s’agit d’un secteur en pleine croissance qui peut permettre à la Réunion de se positionner favorablement sur le marché mondial compte tenu de ses atouts.
THÈME : LES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION
ET DE LA COMMUNICATION
ANNÉE : 2004
NATURE DE L’ACTION :
Amendement au projet de loi « communications électroniques »
IMPORTANCE
DE LA MESURE :
* * *
OBJECTIF POURSUIVI ► Baisser le coût des communications transitant par le câble (SAFE)
A cette époque, la situation de monopole de France Télécom sur le câble SAFE, qui assure la desserte de la Réunion, entraînait un coût de la liaison environ 10 fois plus cher qu’en Métropole.
Or le secteur du numérique est un secteur clé dont la Réunion ne peut se passer si elle souhaite se positionner favorablement à l’exportation.
C’est pourquoi j’ai déposé un amendement qui a été discuté le 15 avril 2004 dans le cadre d’un projet de loi sur les communications électroniques.
Cet amendement demandait l’instauration d’une continuité territoriale en matière numérique ainsi que l’établissement d’obligations de service public destinées à assurer un coût du transit compatible avec nos espoirs en matière de développement de ce secteur vital.
Le Gouvernement m’ayant assuré qu’il ferait tout son possible pour que le régulateur des télécommunications impose un prix acceptable lors d’un règlement de différend, j’ai retiré cet amendement en séance.
CE QUE MON AMENDEMENT A CHANGÉ POUR LA RÉUNION ►
◊ Même si des efforts restent encore à faire, le coût du transit par câble est passé de 15 000 euros par mégabit en 2006 à 290 euros en 2010 (source rapport de l’ARCEP janvier 2010).
◊ Le secteur des TIC, fortement dépendant du coût du transit, pèse désormais à la Réunion 2 milliards d’euros en 2010 contre 1,5 milliard en 2005 soit une hausse de 33 % en 5 ans.
THÈME : LES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION
ET DE LA COMMUNICATION
ANNÉE : 2009
NATURE DE L’ACTION : 3 amendements
- Projet de loi « Communication audiovisuelle »
- Projet de loi « LODEOM »
- Proposition de loi « Lutte contre la fracture numérique »
IMPORTANCE
DES MESURES :
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OBJECTIF POURSUIVI ► Baisser le coût des communications téléphoniques et de l’accès à internet pour les Réunionnais les plus modestes.
Malgré la baisse du coût du transit sur le câble, des efforts doivent être consentis afin d’offrir aux Réunionnais les plus modestes un coût de communication téléphonique ou d’accès à internet au moins égal à ce qui se pratique en France métropolitaine.
L’année 2009 fut riche en succès à cet égard :
- Le 15 janvier 2009, j’ai fait adopter un amendement visant à exonérer d’une taxe sur la publicité les fournisseurs d’accès à internet des DOM, ce qui entraînera une baisse des tarifs pour les utilisateurs.
- Le 11 mars 2009, j’ai fait adopter un amendement dans le cadre de la LODEOM qui a pour objectif de lier le bénéfice de la défiscalisation pour les câbles sous-marins à la mise en place par les constructeurs d’un tarif économiquement acceptable pour les fournisseurs d’accès à internet qui l’utilisent.
- Le 20 juillet 2009, j’ai fait adopter un amendement à la proposition relative à la lutte contre la fracture numérique visant à faire baisser les tarifs des communications téléphoniques et des SMS pour les appels passés en France métropolitaine ou en Europe par des portables ultramarins (ce que l’on appelle le « roaming »).
CE QUE MES AMENDEMENTS ONT CHANGÉ POUR LA RÉUNION ►
◊ Aujourd’hui, les tarifs en matière de téléphonie mobile sont moins chers en outre-mer qu’en métropole. L’ARCEP chiffre une dépense inférieure de 6 à 12 % selon le profil du consommateur, ce qui est un succès compte tenu de la taille de nos marchés.
◊ La situation est plus contrastée concernant l’accès à internet. Malgré une baisse certaine ces dernières années, les tarifs d’accès à internet sont encore beaucoup trop élevés par rapport à la métropole et ce, pour une qualité moindre. C’est pourquoi en 2010 le Gouvernement m’a confié une mission afin de parvenir à une véritable continuité territoriale numérique entre l’outre-mer et la métropole.
THÈME : LES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION
ET DE LA COMMUNICATION
ANNÉE : 2011
NATURE DE L’ACTION :
Remise d’un rapport au Gouvernement relatif à la réduction de la fracture numérique entre les départements d’outre-mer et la métropole
IMPORTANCE
DE LA MESURE :
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OBJECTIF POURSUIVI ► Lever les verrous juridiques qui empêchent une véritable « continuité numérique » entre l’Outre-Mer et la Métropole
La Secrétaire d’Etat chargée de la Prospective, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, a souhaité le 26 février 2010 que je puisse mettre en place un groupe de travail destiné à réfléchir à la question de la réduction de la fracture numérique entre les DOM et la métropole.
Par la suite, le 10 juin 2010, la Ministre de l’Outre-Mer, Mme Marie-Luce Penchard, m’a demandé d’établir une série de mesures juridiques destinées à améliorer le rapport qualité/prix de l’accès à internet dans les départements d’outre-mer.
CE QUE CE RAPPORT VA CHANGER POUR LA RÉUNION ►
◊ Il n’y a actuellement aucune raison technique pour que les Réunionnais ne puissent pas bénéficier d’un accès à internet du même rapport qualité/prix que celui pratiqué en France métropolitaine.
◊ Les propositions que j’ai faites au Gouvernement s’orientent autour de trois axes :
- 1er axe : Brancher la Réunion sur de nouveaux câbles et améliorer le câble existant, notamment grâce au Fonds pour la Société Numérique.
- 2ème axe : Création d’une centrale d’achat de bande passante afin de faire baisser les tarifs de gros.
- 3ème axe : Soustraire les investissements en matière de communications électroniques de l’emprise de certaines entreprises privées qui sont en situation de monopole et en profitent pour pratiquer des tarifs élevés.
THÈME : SÉCURITÉ
ANNÉE : 2002
NATURE DE L’ACTION :
Intervention en faveur de l’accroissement des effectifs de police et de gendarmerie à la Réunion
IMPORTANCE
DE LA MESURE :
* * *
OBJECTIF POURSUIVI ► Répondre aux attentes de nos concitoyens en matière de sécurité.
Je considère qu’il est du premier devoir des parlementaires d’assurer la sécurité des biens et des personnes, notamment des citoyens les plus pauvres qui sont les plus exposés.
Le maintien au second tour de l’élection présidentielle de 2002 du Front National a bien montré que nos concitoyens n’en pouvaient plus des 5 années de laxisme et d’angélisme du Gouvernement de Lionel Jospin.
Répondant à la légitime inquiétude de nos concitoyens, je suis intervenu le 30 juillet 2002 dans le projet de loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, présenté par M. Nicolas Sarkozy alors ministre de l’Intérieur.
Durant cette intervention, j’ai demandé à la fois une meilleure coordination entre la police et la gendarmerie, mais surtout une augmentation importante du nombre de policiers et de gendarmes dans notre département, notamment compte tenu de l’accroissement démographique.
Le Gouvernement a entendu mon appel et a souhaité que notre département bénéficie de moyens supplémentaires conséquents.
D’autre part, j’ai fait adopter le 24 juillet 2002 dans le projet de loi d’amnistie, un amendement présenté par le Sénateur Lanier, excluant de l’amnistie les vols avec violence.
CE QUE MON ACTION A CHANGÉ POUR LA RÉUNION ►
◊ Répondant à une question orale sans débat publiée au Journal Officiel le 4 novembre 2009, la Secrétaire d’Etat à l’Outre-Mer, Mme Marie-Luce Penchard estime que les effectifs de la Police Nationale ont connu depuis 2002 une augmentation de plus de 40 %.
