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Le Sénat approuve la création d’une agence de financement des collectivités


Édito
Dimanche 24 Mars 2013

La Haute assemblée a adopté le 21 mars, dans le cadre de l’examen du projet de loi de séparation des activités bancaires, l’amendement gouvernemental créant une société publique destinée à financer ses collectivités actionnaires. Cette agence tant attendue par les élus locaux pourrait être opérationnelle au 1er trimestre 2014.


Le Sénat approuve la création d’une agence de financement des collectivités
Après une longue période de maturation et de négociation entre les associations d’élus qui la portaient et le gouvernement, l’agence de financement des collectivités locales a enfin été adoptée par le Sénat. Et c’est un amendement gouvernemental au projet de loi bancaire qui permettra son inscription dans la loi : « Cette agence viendra compléter les mesures que nous avons prises pour résorber les difficultés de financement des collectivités locales », s’est félicité le ministre des Finances, Pierre Moscovici, à l’heure de défendre le dispositif.

Le texte adopté autorise la création d’une « société publique » dont les collectivités détiendront "la totalité du capital et dont l’objet exclusif est de contribuer, par l’intermédiaire d’une filiale, au financement de ses actionnaires ». L’amendement insiste sur le fait que ce nouvel outil de financement des investissements locaux contribuera « exclusivement au financement de ses actionnaires", exerçant ainsi une "activité d’intérêt général".
 
Une société anonyme
Constituée sous la forme d’une société anonyme, cette société publique sera chargée « de la gestion des demandes des collectivités d’entrer à son capital". "Elle détiendra une filiale qui devra obtenir le statut d’établissement de crédit et qui sera responsable de l’octroi et de la gestion des prêts aux collectivités actionnaires. Pour financer son activité, cette filiale aura recours aux marchés de capitaux français et internationaux, principalement sous forme d’émissions obligataires dont la durée sera adossée à celle des prêts accordés. Ces émissions pourront être souscrites par des investisseurs institutionnels privés et publics", précise le gouvernement dans l’exposé des motifs de l’amendement.

Longtemps réticente à la création de cet instrument du fait de sa crainte de voir l’Etat érigé en garant en dernier recours des fonds empruntés par l’agence, l’exécutif a tenu à préciser dans le texte que les ressources de la filiale ne pourraient pas venir "directement de l’Etat ou être issues de financements garantis" par ce dernier, le tout pour "éviter toute confusion avec les instruments de financements mis en place par l’Etat". Lire la suite ici

Aurélien Hélias



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