La Gauche a cette qualité : l'être humain doit s'émanciper et décider seul et avec les autres de leur destin commun. Ça part la plupart du temps d'un bon sentiment. C'est sans doute pour cette raison que l'article 45 de l'avant-projet rétablit la clause de compétence supprimée dans la réforme territoriale de l'ex-président Nicolas Sarkozy. Cette clause de compétence restaure toutes les prérogatives (champs d'intervention : économique, agriculture, formation, éducation…) des deux collectivités locales (Région et Département).
L'article 46 précise tout de même quelques grandes compétences des collectivités. Pour la Région, ce sera le développement économique et l'organisation des transports. Pour le Département, ce sera "l'action sociale et de développement social, d’autonomie, de tourisme, d’aménagement numérique et de solidarité des territoires". La commune, elle, sera chargée de promouvoir la coordination de l’action des collectivités territoriales en matière d’amélioration de la qualité de l’air et d’organisation de la transition écologique en matière de mobilité durable.
L'Acte III de la Décentralisation propose divers outils pour permettre aux différentes collectivités de créer des cadres règlementaires pour travailler ensemble. C'est le cas avec le "pacte de gouvernance territorial", les "conférences territoriales de l'action publique", les "espaces mutualisés de services publics" et le Haut conseil des territoires.
Paul Vergès juge "positif" la volonté du gouvernement de proposer une voie vers une et une seule Assemblée unique (Région et Département). "C'est un pas en avant !" Le président du PCR ne désespère pas pour autant. "Aujourd'hui, nos adversaires prennent nos arguments pour parler d'autonomie, alors qu'ils étaient contre". Ironique, l'ex-président de la Région Réunion croit que l'Assemblée unique est inéluctable. "L'assimilation, l'autonomie, l'intégration et la départementalisation ont atteint leurs limites. Seule une Assemblée unique peut apporter des réponses pratiques et efficaces à la situation socio-économique de notre île".
Les articles de 43 à 51
Source : l'avant-projet de loi de l'Acte III de la Décentralisation
L’article 43 crée les espaces mutualisés de services au public. Ces espaces, destinés à améliorer l’accès des populations aux services, peuvent relever de l’Etat, d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d’organismes de droit privé chargés d’une mission de service public. Ils rassemblent, dans les conditions prévues par une convention cadre, des services publics et privés. Les collectivités territoriales disposent ainsi de cadres pour créer des "espaces spécifiques et solidaires ou des Assemblées uniques" à une gestion commune des affaires de la cité.
L'article 45 rétablit la clause de compétence générale des départements et des régions (supprimée dans la réforme territoriale de Nicolas Sarkozy).
L’article 46 désigne chaque catégorie de collectivités territoriales comme chef de file pour la mise en œuvre de plusieurs compétences nécessitant l’intervention de collectivités territoriales relevant d’une autre catégorie. Ainsi, la région se voit confier des responsabilités de chef de file en matière de développement économique et d’organisation des transports. Le département est, quant à lui, investi de responsabilités similaires en matière d’action sociale et de développement social, d’autonomie, de tourisme, d’aménagement numérique et de solidarité des territoires. En fin, la commune est chargée de promouvoir la coordination de l’action des collectivités territoriales en matière d’amélioration de la qualité de l’air et d’organisation de la transition écologique en matière de mobilité durable.
L’article 47 crée les conférences territoriales de l’action publique. Ces conférences constituent l’espace de discussion de référence au niveau local entre l’Etat et les différentes catégories de collectivités territoriales ainsi qu’entre ces dernières. Elles doivent permettre aux acteurs locaux de renforcer en leur sein la coordination des politiques publiques nécessaire à leur optimisation.
Elles sont articulées en deux formations, l’une destinée au dialogue entre collectivités territoriales, présidée par le président du conseil régional, et l’autre consacrée aux échanges entre l’Etat et les collectivités territoriales, co-présidée par le représentant de l’Etat dans la région et le président du conseil régional.
Les articles 48 à 51 ont trait à la clarification des compétences des collectivités territoriales. Cette clarification s’articule autour d’un outil nouveau : le pacte de gouvernance territoriale.
Ce pacte constitue l’instrument privilégié de la clarification des compétences des collectivités territoriales et de la rationalisation de leurs moyens d’action.
Il doit permettre d’apporter à la question de l’articulation de l’action des collectivités territoriales une réponse pragmatique et fondée sur les réalités des territoires, en permettant à ces dernières d’organiser et de coordonner leurs interventions.
Il est constitué de schémas d’organisation sectoriels, destinés à déterminer les niveaux et modalités d’intervention des acteurs locaux.
Ces schémas prévoient :
- les délégations de compétences consenties entre collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
- les créations de services communs et de guichets uniques ;
- les conditions de la rationalisation et de la coordination des interventions financières des collectivités territoriales, dans le but de réduire les situations de financements croisés et de clarifier et simplifier les conditions d’attribution des subventions.
La région et le département élaborent obligatoirement ces schémas lorsqu’ils exercent le chef de filât d’une compétence. Il s’agit d’une simple faculté dès qu’est en cause une compétence qu’ils détiennent à titre exclusif.
Les compétences pour lesquelles aucun chef de filât n’a été identifié et qui ne sont pas exercées à titre exclusif par une catégorie de collectivité territoriale peuvent également donner lieu à un schéma d’organisation élaboré par une collectivité territoriale désignée par la conférence territoriale de l’action publique.
Le pacte de gouvernance territoriale constitue ainsi un instrument global de modernisation de l’action publique. Il permet notamment aux acteurs locaux de s’appuyer sur leur connaissance des enjeux de leur territoire pour mettre en œuvre leur action au niveau d’intervention qu’ils estiment le plus pertinent.
L'article 46 précise tout de même quelques grandes compétences des collectivités. Pour la Région, ce sera le développement économique et l'organisation des transports. Pour le Département, ce sera "l'action sociale et de développement social, d’autonomie, de tourisme, d’aménagement numérique et de solidarité des territoires". La commune, elle, sera chargée de promouvoir la coordination de l’action des collectivités territoriales en matière d’amélioration de la qualité de l’air et d’organisation de la transition écologique en matière de mobilité durable.
L'Acte III de la Décentralisation propose divers outils pour permettre aux différentes collectivités de créer des cadres règlementaires pour travailler ensemble. C'est le cas avec le "pacte de gouvernance territorial", les "conférences territoriales de l'action publique", les "espaces mutualisés de services publics" et le Haut conseil des territoires.
Paul Vergès juge "positif" la volonté du gouvernement de proposer une voie vers une et une seule Assemblée unique (Région et Département). "C'est un pas en avant !" Le président du PCR ne désespère pas pour autant. "Aujourd'hui, nos adversaires prennent nos arguments pour parler d'autonomie, alors qu'ils étaient contre". Ironique, l'ex-président de la Région Réunion croit que l'Assemblée unique est inéluctable. "L'assimilation, l'autonomie, l'intégration et la départementalisation ont atteint leurs limites. Seule une Assemblée unique peut apporter des réponses pratiques et efficaces à la situation socio-économique de notre île".
Les articles de 43 à 51
Source : l'avant-projet de loi de l'Acte III de la Décentralisation
L’article 43 crée les espaces mutualisés de services au public. Ces espaces, destinés à améliorer l’accès des populations aux services, peuvent relever de l’Etat, d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d’organismes de droit privé chargés d’une mission de service public. Ils rassemblent, dans les conditions prévues par une convention cadre, des services publics et privés. Les collectivités territoriales disposent ainsi de cadres pour créer des "espaces spécifiques et solidaires ou des Assemblées uniques" à une gestion commune des affaires de la cité.
L'article 45 rétablit la clause de compétence générale des départements et des régions (supprimée dans la réforme territoriale de Nicolas Sarkozy).
L’article 46 désigne chaque catégorie de collectivités territoriales comme chef de file pour la mise en œuvre de plusieurs compétences nécessitant l’intervention de collectivités territoriales relevant d’une autre catégorie. Ainsi, la région se voit confier des responsabilités de chef de file en matière de développement économique et d’organisation des transports. Le département est, quant à lui, investi de responsabilités similaires en matière d’action sociale et de développement social, d’autonomie, de tourisme, d’aménagement numérique et de solidarité des territoires. En fin, la commune est chargée de promouvoir la coordination de l’action des collectivités territoriales en matière d’amélioration de la qualité de l’air et d’organisation de la transition écologique en matière de mobilité durable.
L’article 47 crée les conférences territoriales de l’action publique. Ces conférences constituent l’espace de discussion de référence au niveau local entre l’Etat et les différentes catégories de collectivités territoriales ainsi qu’entre ces dernières. Elles doivent permettre aux acteurs locaux de renforcer en leur sein la coordination des politiques publiques nécessaire à leur optimisation.
Elles sont articulées en deux formations, l’une destinée au dialogue entre collectivités territoriales, présidée par le président du conseil régional, et l’autre consacrée aux échanges entre l’Etat et les collectivités territoriales, co-présidée par le représentant de l’Etat dans la région et le président du conseil régional.
Les articles 48 à 51 ont trait à la clarification des compétences des collectivités territoriales. Cette clarification s’articule autour d’un outil nouveau : le pacte de gouvernance territoriale.
Ce pacte constitue l’instrument privilégié de la clarification des compétences des collectivités territoriales et de la rationalisation de leurs moyens d’action.
Il doit permettre d’apporter à la question de l’articulation de l’action des collectivités territoriales une réponse pragmatique et fondée sur les réalités des territoires, en permettant à ces dernières d’organiser et de coordonner leurs interventions.
Il est constitué de schémas d’organisation sectoriels, destinés à déterminer les niveaux et modalités d’intervention des acteurs locaux.
Ces schémas prévoient :
- les délégations de compétences consenties entre collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
- les créations de services communs et de guichets uniques ;
- les conditions de la rationalisation et de la coordination des interventions financières des collectivités territoriales, dans le but de réduire les situations de financements croisés et de clarifier et simplifier les conditions d’attribution des subventions.
La région et le département élaborent obligatoirement ces schémas lorsqu’ils exercent le chef de filât d’une compétence. Il s’agit d’une simple faculté dès qu’est en cause une compétence qu’ils détiennent à titre exclusif.
Les compétences pour lesquelles aucun chef de filât n’a été identifié et qui ne sont pas exercées à titre exclusif par une catégorie de collectivité territoriale peuvent également donner lieu à un schéma d’organisation élaboré par une collectivité territoriale désignée par la conférence territoriale de l’action publique.
Le pacte de gouvernance territoriale constitue ainsi un instrument global de modernisation de l’action publique. Il permet notamment aux acteurs locaux de s’appuyer sur leur connaissance des enjeux de leur territoire pour mettre en œuvre leur action au niveau d’intervention qu’ils estiment le plus pertinent.