Les deux intervenants ont rappelé que "dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées selon le cas, par la loi ou par le règlement".
"Cependant ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral".
IL faut savoir que cette disposition législative n'est pas applicable au département et à la région de La Réunion. Autrement dit, La Réunion n’a pas d’autonomie législative et donc ne peut pas voter des lois spécifiques à cause de son statut mais aussi par l’absence de volonté politique de nos responsables qui n’ont pas agi en temps voulu alors que cette disposition est applicable en Guadeloupe, Martinique et Guyane.
Pourquoi La Réunion est restée en arrière garde ? De quoi a-t-elle peur ? Comment peut-elle évoluer statutairement pour satisfaire ses besoins actuels et faire face à la crise de pensées et d’actes?
En effet, elle peut prétendre aux habilitations législatives si elle le demande dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique et cela peut intervenir si on recueille le consentement des électeurs de nos collectivités.
C’est pourquoi, EELV Réunion pense qu’il n’y a aucun sujet tabou dès lors qu’il s’agit de contribuer au développement économique, social et environnemental de La Réunion. Une réflexion s’impose pour développer un vrai projet de société et tout cela forcément engage notre volonté de former et d’informer les citoyens réunionnais sur cette question de statut et d’aller au delà de nos préjugés.
"Cependant ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral".
IL faut savoir que cette disposition législative n'est pas applicable au département et à la région de La Réunion. Autrement dit, La Réunion n’a pas d’autonomie législative et donc ne peut pas voter des lois spécifiques à cause de son statut mais aussi par l’absence de volonté politique de nos responsables qui n’ont pas agi en temps voulu alors que cette disposition est applicable en Guadeloupe, Martinique et Guyane.
Pourquoi La Réunion est restée en arrière garde ? De quoi a-t-elle peur ? Comment peut-elle évoluer statutairement pour satisfaire ses besoins actuels et faire face à la crise de pensées et d’actes?
En effet, elle peut prétendre aux habilitations législatives si elle le demande dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique et cela peut intervenir si on recueille le consentement des électeurs de nos collectivités.
C’est pourquoi, EELV Réunion pense qu’il n’y a aucun sujet tabou dès lors qu’il s’agit de contribuer au développement économique, social et environnemental de La Réunion. Une réflexion s’impose pour développer un vrai projet de société et tout cela forcément engage notre volonté de former et d’informer les citoyens réunionnais sur cette question de statut et d’aller au delà de nos préjugés.
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