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"La Réunion est-elle figée dans son statut ?" "Non", dit un député européen


Édito
Lundi 19 Novembre 2012

Jean Jacob Bicep, député européen EELV a profité de son séjour à La Réunion lors du congrès de l’ACC DOM, pour organiser une conférence débat sur la question du statut de la Réunion en lien avec article 73 de la Constitution ce samedi 17 novembre 2012 à ST Denis. Pour enrichir le débat, il a invité Véronique Bertil, juriste, constitutionnaliste et enseignante en droit à Bordeaux.


"La Réunion est-elle figée  dans son statut ?" "Non", dit un député européen
Les deux intervenants ont rappelé que "dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées selon le cas, par la loi ou par le règlement".

"Cependant ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral".

IL faut savoir que  cette  disposition  législative  n'est pas applicable au département et à la région de La Réunion. Autrement dit, La Réunion n’a pas d’autonomie législative et donc ne peut pas  voter des lois spécifiques  à cause de son statut mais aussi par l’absence de volonté politique de nos  responsables qui n’ont pas agi en temps voulu alors que  cette disposition est applicable en  Guadeloupe,  Martinique et  Guyane.

Pourquoi La Réunion  est  restée en arrière garde ? De quoi a-t-elle peur ? Comment peut-elle évoluer statutairement  pour satisfaire ses besoins actuels et faire face à la crise de pensées et d’actes?  

En effet, elle peut prétendre aux habilitations législatives   si elle le demande  dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique et cela peut intervenir  si on recueille  le consentement des électeurs de nos collectivités.

 C’est pourquoi,  EELV Réunion  pense qu’il n’y a aucun sujet tabou dès lors qu’il s’agit de contribuer au développement économique, social  et environnemental de La Réunion. Une réflexion s’impose pour  développer  un  vrai projet de société  et  tout cela forcément  engage notre volonté de former  et d’informer les citoyens réunionnais  sur cette question de statut et d’aller au delà de nos préjugés.

Europe Ecologie-Les Verts de La Réunion



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