Lettre avec AR
Copie au maire de Saint Paul.
Monsieur le Préfet,
Monsieur Le Procureur de la la République,
Conformément à la loi et suite à la constitution d'une infraction à l'article L 480-4 du code de l'urbanisme, sans que le maire n'ait jugé utile de poursuivre, nous avons le regret de porter à votre connaissance , qu'au 1 rue de la poste, 97435 à Saint Gilles Les Bains, référence cadastrale CZ 289, la construction d'un bâtiment commercial, ayant fait l'objet d'un refus de permis de construire de la municipalité de Saint Paul, est en train de s'achever malgré l'interdiction faite.
Nous vous saurions gré de bien vouloir vous saisir de cette affaire, aux fins de faire respecter les termes de la loi, en intervenant immédiatement pour constater l'infraction et faire cesser cette construction illicite, qui plus est, localisée dans les limites des cinquante pas géométriques et de l'emblé
Nous portons à votre connaissance que le commanditaire de ces travaux de construction est un certain M. CARO, qui se trouvait sur place avec les ouvriers lors de notre visite, actuellement propriétaire de divers fonds de commerces aux alentours des lieux de l'infraction et qui sous-loue la parcelle concernée, au restaurant "La Palmeraie". Ces derniers agrandissent un commerce, au mépris de la loi, ce que nous ne pouvons tolérer.
Une infraction pénale étant également constituée, nous communiquons cette information au Procureur de la République pour dépôt de plainte à l'encontre du véritable locataire du bail commercial des lieux.
Vous remerciant pour la diligence de votre action, nous vous prions de recevoir, Messieurs, l'assurance de nos sentiments les meilleurs.
La présidente de L'ADDIP