"En effet, alors que les règles antérieures à la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions permettaient au préfet de déclarer démissionnaire un membre du conseil municipal qui, sans motifs reconnus légitimes par le conseil, avait manqué à trois séances consécutives, le rétablissement d'une sanction à l'encontre d'un conseiller défaillant nécessiterait une nouvelle disposition législative tenant compte de la suppression de la tutelle préfectorale.
L'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales dispose que « tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation. Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an ».
Cependant la jurisprudence considère que ni le refus d'assister aux réunions du conseil municipal, ni l'absence répétée aux séances dudit conseil, ne sont des refus d'exercer une fonction dévolue par la loi (TA Clermont-Ferrand, 5 décembre 1989, commune de Malintrat c/ Mme Troiplis et CE, 6 novembre 1985, maire de Viry-Châtillon). Le Gouvernement n'envisage pas de modifier la législation en vigueur à ce sujet. (Réponse à la Question N° 70554 de M. Éric Raoult publiée au JO le 03/08/2010 page : 8595).
Au contraire des seuls départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le droit local, repris aux articles L. 2541-9 et L. 2541-10 du code général des collectivités territoriales, permet de sanctionner tout conseiller municipal qui, sans excuse suffisante, a manqué trois séances consécutives par une exclusion décidée par l'assemblée pour un temps déterminé ou pour toute la durée de son mandat. De plus, une défection, sans excuse, à cinq séances consécutives, entraîne la perte du mandat de conseiller municipal. (Réponse à la question n°49316 de M. Éric Raoult publiée au JO le : 11/08/2009 page : 7932 ).
L'absence durable de certains élus aux réunions du conseil municipal crée une situation qui peut être préjudiciable à un fonctionnement satisfaisant de l'assemblée. Dans ce cas, le maire peut demander au conseiller en cause de présenter sa démission, ce dernier décidant librement de donner suite ou non à cette demande. Je vous recommande fortement cette solution puisque votre liste comporte suffisamment de noms pour pallier aux démissions possibles".
Dans la mesure où une telle solution s'avère inopérante, il est important de passer à une autre étape qui est la sanction financière. En effet, tous vos élus sont rémunérés, sauf ceux de l'opposition par un artifice que vous avez mis en place en 2009. Mieux, ils ont une indemnité supérieure à ce que les élus de l'ancienne majorité percevait puisque vous vous êtes augmentés en début de mandat.
Il est important que vous ne versiez plus les indemnités des élus absents depuis plus de trois conseils municipaux.
Enfin, si les initiatives précédentes restent toujours sans effet, je réitère ma proposition de démission collective, permettant à la population de choisir une nouvelle équipe municipale ; et à vous de procéder à un toilettage parmi vos soutiens.
Je reste conscient qu'un tel courrier, émanant d'un élu de l'opposition, va susciter chez vous et vos élus, voire chez les observateurs, cynisme et sarcasmes. Mais de vrais dirigeants se doivent de n'en avoir cure : seuls compte la cohérence politique, l'efficacité sociale et le développement économique de notre ville".
L'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales dispose que « tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation. Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an ».
Cependant la jurisprudence considère que ni le refus d'assister aux réunions du conseil municipal, ni l'absence répétée aux séances dudit conseil, ne sont des refus d'exercer une fonction dévolue par la loi (TA Clermont-Ferrand, 5 décembre 1989, commune de Malintrat c/ Mme Troiplis et CE, 6 novembre 1985, maire de Viry-Châtillon). Le Gouvernement n'envisage pas de modifier la législation en vigueur à ce sujet. (Réponse à la Question N° 70554 de M. Éric Raoult publiée au JO le 03/08/2010 page : 8595).
Au contraire des seuls départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le droit local, repris aux articles L. 2541-9 et L. 2541-10 du code général des collectivités territoriales, permet de sanctionner tout conseiller municipal qui, sans excuse suffisante, a manqué trois séances consécutives par une exclusion décidée par l'assemblée pour un temps déterminé ou pour toute la durée de son mandat. De plus, une défection, sans excuse, à cinq séances consécutives, entraîne la perte du mandat de conseiller municipal. (Réponse à la question n°49316 de M. Éric Raoult publiée au JO le : 11/08/2009 page : 7932 ).
L'absence durable de certains élus aux réunions du conseil municipal crée une situation qui peut être préjudiciable à un fonctionnement satisfaisant de l'assemblée. Dans ce cas, le maire peut demander au conseiller en cause de présenter sa démission, ce dernier décidant librement de donner suite ou non à cette demande. Je vous recommande fortement cette solution puisque votre liste comporte suffisamment de noms pour pallier aux démissions possibles".
Dans la mesure où une telle solution s'avère inopérante, il est important de passer à une autre étape qui est la sanction financière. En effet, tous vos élus sont rémunérés, sauf ceux de l'opposition par un artifice que vous avez mis en place en 2009. Mieux, ils ont une indemnité supérieure à ce que les élus de l'ancienne majorité percevait puisque vous vous êtes augmentés en début de mandat.
Il est important que vous ne versiez plus les indemnités des élus absents depuis plus de trois conseils municipaux.
Enfin, si les initiatives précédentes restent toujours sans effet, je réitère ma proposition de démission collective, permettant à la population de choisir une nouvelle équipe municipale ; et à vous de procéder à un toilettage parmi vos soutiens.
Je reste conscient qu'un tel courrier, émanant d'un élu de l'opposition, va susciter chez vous et vos élus, voire chez les observateurs, cynisme et sarcasmes. Mais de vrais dirigeants se doivent de n'en avoir cure : seuls compte la cohérence politique, l'efficacité sociale et le développement économique de notre ville".