Une séance à forte teneur économique qui illustre, dans ses applications, le vaste éventail des compétences de la Région Réunion telles que prévues par la Loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi NOTRE).
Pour l’amélioration du dispositif d’octroi de mer en faveur de la production locale
Le rapport voté par les conseillers régionaux confirme les objectifs de faire de l’octroi de mer un outil dynamique et performant au service du développement de l’économie et de l’Emploi, axé de manière volontariste sur le soutien à la production locale, en maintenant concurremment le pouvoir d’achat des Réunionnais et les recettes fiscales des collectivités. Cet effort constant d’adaptation passe par le traitement des
Mercredi 30 mars 2016
productions locales qui n’étaient pas recensées par la liste prise en compte par la décision du Conseil de l’Union Européenne du 17 décembre 2014, au titre de l’octroi de mer dit « interne », ce qui implique la modification des taux qui en découlent ; ainsi que l’actualisation de la liste des secteurs et intrants exonérés à l’importation en tenant compte de leur rôle dans les productions locales. Enfin, cet exercice de mise à jour revêt un caractère (érudit) circonstancié lorsqu’il s’agit de vérifier la parfaite adéquation des nomenclatures douanières avec les réalités économiques des entreprises, afin de faire disparaître des différentiels de taxations potentiellement discriminants. Ainsi les services de la collectivité et les élus ont-ils à juger, par exemple, des qualités et natures des verres à l’importation, « flotté », « poli », « douci », « optique », ou bien de la « remanufacturation » locale de pièces mécaniques telles que les alternateurs ou les démarreurs... Des procédures d’actualisation longues et complexes, mais dont le bien fondé conditionne la viabilité économique du tissu entrepreneurial local et des emplois qui lui sont liés.
Recherche et obligation de résultat
Les élus ont acté la « Modification de la fiche Action 1.15 en matière de Soutien aux projets innovants des entreprises. L’objectif : s’assurer que le soutien financier de l’Europe et de la collectivité aux projets innovants des entreprises ne s’applique pas à des modifications de routine à des produits, lignes de production, procédés ou services existants. Concrètement la Commission permanente de la Région Réunion a ainsi décidé de modifier la fiche d’action du PO FEDER 2014-2020 de façon à ce que, « dans le secteur des TIC, les projets de développement de logiciel, relèveront exclusivement de la catégorie développement expérimental ». Il s’agit tout à la fois de garantir la réalité de l’innovation et des plus values qui pourront en découler, et de répondre aux préoccupations essentielles de bonne utilisation des fonds publics.
Création d’une Application logicielle locale financée par le FEDER et la Région
La commission a approuvé le soutien au « Projet de recherche & développement de la société portoise Nuwa Solutions Informatiques, intitulé «MYKOMELA CLOUD - SOLUTION DE GESTION COMMERCIALE EN MODE CLOUD». Il s’agit du développement local d’une application logicielle fonctionnant sous environnement web ou mobile, à destination des PME en vue de leur permettre un meilleur suivi des ventes, des achats, du stock et de la logistique... et de suivi de projet et de trésorerie. Il en découle l’attribution d’une subvention d’un montant maximal de 115002,45 euros (FEDER 92001,96 euros - Région 23000,49 euros).
La Réunion 100% Très Haut débit d’ici 2022
La continuité territoriale numérique cofinancée par l’Etat
La Commission Permanente a approuvé le Schéma Directeur Territorial pour l’Aménagement Numérique (SDTAN) ; Les procédures pour la mise en œuvre des préconisations sont lancées. Depuis l’établissement du premier (SDTAN) en 2012, la situation a beaucoup évolué en termes d’offre, de réseau et d’opérateurs ; la Région Réunion qui exerce une veille active sur les conditions de déploiement et d’accès des Réunionnais au très haut débit en fibre optique (FttH) se doit de redéfinir ses orientations stratégiques de façon à rendre complémentaires les déploiements de réseaux d’initiatives publiques - 7 communes ne sont pas couvertes par les intentions d’investissement des opérateurs marchands - et privées dans l’optique d’une couverture FttH totale de La Réunion en 2022 au plus tard. Dans cette perspective la Région Réunion entend encore garantir la cohérence de ce déploiement de façon à éviter toute discrimination dans l’accès des Réunionnais au FttH – y compris au niveau du raccordement final aux particuliers - mais aussi un développement anarchique de l’offre qui ne serait pas en phase avec les capacités d’installations disponibles localement, faute de professionnels formés et qualifiés en nombre suffisant. En sus de la soixantaine de techniciens installateurs formés en 2015 pour répondre aux besoins des opérateurs, un programme de
formation du secteur TIC pour la fibre optique est mis en œuvre pour 81 stagiaires, soit 38 760 heures stagiaires pour une enveloppe de formation de 763 000 euros.
Enfin, la continuité territoriale numérique deviendra réalité, simultanément avec la réalisation de la couverture FttH de l’île, la Région Réunion et l’Etat mettant en œuvre, dès cette année, un projet permettant d’absorber l’augmentation des besoins en bande passante internationale tout en poursuivant la démocratisation des tarifs. Ce projet évalué à 200 millions d’euros, bénéficiera d’un cofinancement de l’Etat au titre du Fonds pour la Société Numérique (FSN), à hauteur de 45,4 millions d’euros, il est par ailleurs éligible au FEDER 2014-2020 à hauteur de 54,9 millions d’euros.
Action sociale high-tech
Les élus ont approuvés deux rapports présentant des opérations destinées à réduire la consommation électrique des logements sociaux et des bâtiments publics. La première vise à produire de l’eau chaude sanitaire en faveur de personnes en difficultés économiques ou sociales à partir d’énergie solaire, ce qui en sus d’un service de qualité contribue à la diminution des émissions de CO2 dans le secteur du logement et du tertiaire. Seront bénéficiaires du dispositif les collectivités locales, mais aussi les particuliers, selon des critères d’éligibilité relatifs aux différents dispositifs sociaux, tels que l’accès au tarif de première nécessité pour l’électricité, le fait d’être non imposable (hors défiscalisation), être en dessous du seuil fixé pour être bénéficiaire de l’Aide complémentaire Santé...
La Région Réunion assurera en maîtrise d’ouvrage le financement des aides aux particuliers et sollicitera par là même les aides du FEDER (à hauteur de 70%). L’objectif à atteindre a été fixé à 9600 ménages à l’horizon 2023. Au-delà il s’agit d’atteindre un taux d’équipement en eau chaude solaire de 50 à 60% des logements dans les années 2020.
Et le montant FEDER pour cette action s’élève à 4 992 000, 00 euros.
S’agissant de la seconde opération relative à la rénovation thermique des bâtiments, il s’agit de réhabiliter prioritairement les
infrastructures d’éducation (lycées, collèges, université) et de formation et d’en faire des bâtiments exemplaires en termes de maîtrise des consommations énergétiques. Le montant FEDER alloué à cette action s’élève à 34 950 000,00 euros.
Les lycées au cœur de l’action régionale
L’action de la collectivité en faveur des lycées de La Réunion, a été au cœur des débats de cette commission : Restauration scolaire relevant du fonds commun des services d’hébergement (FCSH), réhabilitation des bâtiments du lycée Ambroise Vollard... La Région Réunion a par ailleurs lancé le chantier de la construction du Lycée Nord permettant l’accueil de 1300 élèves, dans un établissement ultramoderne centré sur les nouvelles technologies de la communication et de l’audiovisuel Le montant de la subvention européenne du FEDER s’élèvera à 13,9 millions d’euros sur un total de 34,3 millions d’euros.
253 logements en garantie d’emprunt
Parmi les dossiers examinés par les élus : celui relatif au logement des Réunionnais ; La Région intervient en garantie d’emprunt sur six programmes immobiliers dont les dossiers ont été déposés avant le 10 décembre 2015 et qui concernent 24 LLTS dans l’opération ATALYA, 44 LLTS dans l’opération LAELIA, 38 LLS dans l’opération TAMARIN L'INDE, 66 LLTS dans l’opération LES PORTES DE BAGATELLE, 6 LLS dans l’opération FRUIT À PIN, 75 LLTS dans l’opération PONAMA... Soit 253 logements sécurisés au profit de familles Réunionnaises qui ont besoin de stabilité.
Le Plan 500 000 formations
La question de la formation des jeunes est primordiale et l’engagement de la Région s’est renforcé depuis 2010 pour multiplier des offres adaptées au marché du travail. Le Président Didier Robert a sollicité et obtenu des élus l’autorisation de signer le projet de convention cadre Etat-Région-COPAREF (Comité
paritaire interprofessionnel régional pour l’Emploi et la Formation professionnelle), visant à la mise en œuvre du « Plan 500 000 formations » annoncé par le Président de la République le 31 décembre dernier. Un plan, portant sur un engagement financier d’un milliard d’euros, pour lequel la Région entend mobiliser des ressources financières, de l’offre de formation et d’orientation des demandeurs d’Emploi. Un chantier qui sera présenté rapidement pour rappeler les engagements et responsabilités des différents partenaires.
Pour l’amélioration du dispositif d’octroi de mer en faveur de la production locale
Le rapport voté par les conseillers régionaux confirme les objectifs de faire de l’octroi de mer un outil dynamique et performant au service du développement de l’économie et de l’Emploi, axé de manière volontariste sur le soutien à la production locale, en maintenant concurremment le pouvoir d’achat des Réunionnais et les recettes fiscales des collectivités. Cet effort constant d’adaptation passe par le traitement des
Mercredi 30 mars 2016
productions locales qui n’étaient pas recensées par la liste prise en compte par la décision du Conseil de l’Union Européenne du 17 décembre 2014, au titre de l’octroi de mer dit « interne », ce qui implique la modification des taux qui en découlent ; ainsi que l’actualisation de la liste des secteurs et intrants exonérés à l’importation en tenant compte de leur rôle dans les productions locales. Enfin, cet exercice de mise à jour revêt un caractère (érudit) circonstancié lorsqu’il s’agit de vérifier la parfaite adéquation des nomenclatures douanières avec les réalités économiques des entreprises, afin de faire disparaître des différentiels de taxations potentiellement discriminants. Ainsi les services de la collectivité et les élus ont-ils à juger, par exemple, des qualités et natures des verres à l’importation, « flotté », « poli », « douci », « optique », ou bien de la « remanufacturation » locale de pièces mécaniques telles que les alternateurs ou les démarreurs... Des procédures d’actualisation longues et complexes, mais dont le bien fondé conditionne la viabilité économique du tissu entrepreneurial local et des emplois qui lui sont liés.
Recherche et obligation de résultat
Les élus ont acté la « Modification de la fiche Action 1.15 en matière de Soutien aux projets innovants des entreprises. L’objectif : s’assurer que le soutien financier de l’Europe et de la collectivité aux projets innovants des entreprises ne s’applique pas à des modifications de routine à des produits, lignes de production, procédés ou services existants. Concrètement la Commission permanente de la Région Réunion a ainsi décidé de modifier la fiche d’action du PO FEDER 2014-2020 de façon à ce que, « dans le secteur des TIC, les projets de développement de logiciel, relèveront exclusivement de la catégorie développement expérimental ». Il s’agit tout à la fois de garantir la réalité de l’innovation et des plus values qui pourront en découler, et de répondre aux préoccupations essentielles de bonne utilisation des fonds publics.
Création d’une Application logicielle locale financée par le FEDER et la Région
La commission a approuvé le soutien au « Projet de recherche & développement de la société portoise Nuwa Solutions Informatiques, intitulé «MYKOMELA CLOUD - SOLUTION DE GESTION COMMERCIALE EN MODE CLOUD». Il s’agit du développement local d’une application logicielle fonctionnant sous environnement web ou mobile, à destination des PME en vue de leur permettre un meilleur suivi des ventes, des achats, du stock et de la logistique... et de suivi de projet et de trésorerie. Il en découle l’attribution d’une subvention d’un montant maximal de 115002,45 euros (FEDER 92001,96 euros - Région 23000,49 euros).
La Réunion 100% Très Haut débit d’ici 2022
La continuité territoriale numérique cofinancée par l’Etat
La Commission Permanente a approuvé le Schéma Directeur Territorial pour l’Aménagement Numérique (SDTAN) ; Les procédures pour la mise en œuvre des préconisations sont lancées. Depuis l’établissement du premier (SDTAN) en 2012, la situation a beaucoup évolué en termes d’offre, de réseau et d’opérateurs ; la Région Réunion qui exerce une veille active sur les conditions de déploiement et d’accès des Réunionnais au très haut débit en fibre optique (FttH) se doit de redéfinir ses orientations stratégiques de façon à rendre complémentaires les déploiements de réseaux d’initiatives publiques - 7 communes ne sont pas couvertes par les intentions d’investissement des opérateurs marchands - et privées dans l’optique d’une couverture FttH totale de La Réunion en 2022 au plus tard. Dans cette perspective la Région Réunion entend encore garantir la cohérence de ce déploiement de façon à éviter toute discrimination dans l’accès des Réunionnais au FttH – y compris au niveau du raccordement final aux particuliers - mais aussi un développement anarchique de l’offre qui ne serait pas en phase avec les capacités d’installations disponibles localement, faute de professionnels formés et qualifiés en nombre suffisant. En sus de la soixantaine de techniciens installateurs formés en 2015 pour répondre aux besoins des opérateurs, un programme de
formation du secteur TIC pour la fibre optique est mis en œuvre pour 81 stagiaires, soit 38 760 heures stagiaires pour une enveloppe de formation de 763 000 euros.
Enfin, la continuité territoriale numérique deviendra réalité, simultanément avec la réalisation de la couverture FttH de l’île, la Région Réunion et l’Etat mettant en œuvre, dès cette année, un projet permettant d’absorber l’augmentation des besoins en bande passante internationale tout en poursuivant la démocratisation des tarifs. Ce projet évalué à 200 millions d’euros, bénéficiera d’un cofinancement de l’Etat au titre du Fonds pour la Société Numérique (FSN), à hauteur de 45,4 millions d’euros, il est par ailleurs éligible au FEDER 2014-2020 à hauteur de 54,9 millions d’euros.
Action sociale high-tech
Les élus ont approuvés deux rapports présentant des opérations destinées à réduire la consommation électrique des logements sociaux et des bâtiments publics. La première vise à produire de l’eau chaude sanitaire en faveur de personnes en difficultés économiques ou sociales à partir d’énergie solaire, ce qui en sus d’un service de qualité contribue à la diminution des émissions de CO2 dans le secteur du logement et du tertiaire. Seront bénéficiaires du dispositif les collectivités locales, mais aussi les particuliers, selon des critères d’éligibilité relatifs aux différents dispositifs sociaux, tels que l’accès au tarif de première nécessité pour l’électricité, le fait d’être non imposable (hors défiscalisation), être en dessous du seuil fixé pour être bénéficiaire de l’Aide complémentaire Santé...
La Région Réunion assurera en maîtrise d’ouvrage le financement des aides aux particuliers et sollicitera par là même les aides du FEDER (à hauteur de 70%). L’objectif à atteindre a été fixé à 9600 ménages à l’horizon 2023. Au-delà il s’agit d’atteindre un taux d’équipement en eau chaude solaire de 50 à 60% des logements dans les années 2020.
Et le montant FEDER pour cette action s’élève à 4 992 000, 00 euros.
S’agissant de la seconde opération relative à la rénovation thermique des bâtiments, il s’agit de réhabiliter prioritairement les
infrastructures d’éducation (lycées, collèges, université) et de formation et d’en faire des bâtiments exemplaires en termes de maîtrise des consommations énergétiques. Le montant FEDER alloué à cette action s’élève à 34 950 000,00 euros.
Les lycées au cœur de l’action régionale
L’action de la collectivité en faveur des lycées de La Réunion, a été au cœur des débats de cette commission : Restauration scolaire relevant du fonds commun des services d’hébergement (FCSH), réhabilitation des bâtiments du lycée Ambroise Vollard... La Région Réunion a par ailleurs lancé le chantier de la construction du Lycée Nord permettant l’accueil de 1300 élèves, dans un établissement ultramoderne centré sur les nouvelles technologies de la communication et de l’audiovisuel Le montant de la subvention européenne du FEDER s’élèvera à 13,9 millions d’euros sur un total de 34,3 millions d’euros.
253 logements en garantie d’emprunt
Parmi les dossiers examinés par les élus : celui relatif au logement des Réunionnais ; La Région intervient en garantie d’emprunt sur six programmes immobiliers dont les dossiers ont été déposés avant le 10 décembre 2015 et qui concernent 24 LLTS dans l’opération ATALYA, 44 LLTS dans l’opération LAELIA, 38 LLS dans l’opération TAMARIN L'INDE, 66 LLTS dans l’opération LES PORTES DE BAGATELLE, 6 LLS dans l’opération FRUIT À PIN, 75 LLTS dans l’opération PONAMA... Soit 253 logements sécurisés au profit de familles Réunionnaises qui ont besoin de stabilité.
Le Plan 500 000 formations
La question de la formation des jeunes est primordiale et l’engagement de la Région s’est renforcé depuis 2010 pour multiplier des offres adaptées au marché du travail. Le Président Didier Robert a sollicité et obtenu des élus l’autorisation de signer le projet de convention cadre Etat-Région-COPAREF (Comité
paritaire interprofessionnel régional pour l’Emploi et la Formation professionnelle), visant à la mise en œuvre du « Plan 500 000 formations » annoncé par le Président de la République le 31 décembre dernier. Un plan, portant sur un engagement financier d’un milliard d’euros, pour lequel la Région entend mobiliser des ressources financières, de l’offre de formation et d’orientation des demandeurs d’Emploi. Un chantier qui sera présenté rapidement pour rappeler les engagements et responsabilités des différents partenaires.
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