Dans les semaines précédant cette approbation, le président Paul Vergès et le vice-président en charge du dossier avaient fait connaître par voie de presse que la collectivité régionale ne disposait pas des moyens financiers nécessaires pour supporter les coûts du projet et qu' une aide supplémentaire (en plus de ceux prévus au protocole de Matignon 1) de l'ordre de 80 millions par an pendant 40 ans d'euros était nécessaire.
Pour tenir compte de cette difficulté (alors même que la consultation était infructueuse, puisque le coût de l'opération était supérieur aux capacités de la Région) une clause suspensive avait été intégrée au contrat de partenariat afin qu'un délai supplémentaire de six mois soit mis à profit pour que l'Etat principalement apporte une modification législative au dispositif de financement des Régions au titre de la dotation ferroviaire pour permettre à la Région Réunion de disposer de cette dotation.
Avant les élections régionales de 2010, le préfet avait savoir par voie de presse que l'Etat n'apporterait pas de financement complémentaire à la Région, au-delà de ce qui était déjà prévu au protocole de Matignon.
Après les élections, interrogé par le nouvel exécutif, l'Etat avait confirmé par courrier, que l'Etat ne pourrait apporter un financement complémentaire au projet.
Dès lors, à la date du 31 mai 2010, la condition suspensive a produit tous ses effets : faute de financement complémentaire, le contrat de partenariat est devenu caduc.
La demande indemnitaire formulée par la société Tramtiss en janvier 2012 doit donc s'analyser comme une démarche en total décalage avec ce qui était convenu entre les parties. Le montant réclamé de 170 millions d'€ HT ne repose sur aucune base précise et le préjudice allégué n'est pas avéré et ce d'autant plus que la société savait exactement que la collectivité ne disposait pas des moyens financiers nécessaires lorsqu'elle a signé la clause suspensive intégrée au contrat de partenariat.
La demande indemnitaire doit par ailleurs être relativisée et à ce stade de la procédure (nous ne sommes qu'au stade des conclusions des parties) il serait prématuré de tirer une conclusion définitive sur les risques encourus par la collectivité notamment concernant son équilibre budgétaire.
La procédure sera encore longue avant toutes les voies contentieuses soient épuisées (de l'ordre de 4 à 5 ans).
Pour tenir compte de cette difficulté (alors même que la consultation était infructueuse, puisque le coût de l'opération était supérieur aux capacités de la Région) une clause suspensive avait été intégrée au contrat de partenariat afin qu'un délai supplémentaire de six mois soit mis à profit pour que l'Etat principalement apporte une modification législative au dispositif de financement des Régions au titre de la dotation ferroviaire pour permettre à la Région Réunion de disposer de cette dotation.
Avant les élections régionales de 2010, le préfet avait savoir par voie de presse que l'Etat n'apporterait pas de financement complémentaire à la Région, au-delà de ce qui était déjà prévu au protocole de Matignon.
Après les élections, interrogé par le nouvel exécutif, l'Etat avait confirmé par courrier, que l'Etat ne pourrait apporter un financement complémentaire au projet.
Dès lors, à la date du 31 mai 2010, la condition suspensive a produit tous ses effets : faute de financement complémentaire, le contrat de partenariat est devenu caduc.
La demande indemnitaire formulée par la société Tramtiss en janvier 2012 doit donc s'analyser comme une démarche en total décalage avec ce qui était convenu entre les parties. Le montant réclamé de 170 millions d'€ HT ne repose sur aucune base précise et le préjudice allégué n'est pas avéré et ce d'autant plus que la société savait exactement que la collectivité ne disposait pas des moyens financiers nécessaires lorsqu'elle a signé la clause suspensive intégrée au contrat de partenariat.
La demande indemnitaire doit par ailleurs être relativisée et à ce stade de la procédure (nous ne sommes qu'au stade des conclusions des parties) il serait prématuré de tirer une conclusion définitive sur les risques encourus par la collectivité notamment concernant son équilibre budgétaire.
La procédure sera encore longue avant toutes les voies contentieuses soient épuisées (de l'ordre de 4 à 5 ans).
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