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Politique

Projet de loi Egalité réelle Outre-mer Intervention de la Sénatrice Gélita Hoarau

Mercredi 15 Février 2017

La sénatrice Gélita Hoarau est intervenue hier soir lors de la seconde lecture au Sénat du projet de loi sur l'égalité réelle outre-mer.
Voici le contenu de son intervention.



SÉANCE DU 14 FÉVRIER 2016
Madame la Présidente / Monsieur le Président Madame la Ministre
Mesdames et messieurs les rapporteurs,
Mes cher-e-s collègues,
Après l’accord en commission mixte paritaire et le vote favorable à l’Assemblée nationale, il nous appartient donc de nous prononcer sur ce texte, avant son adoption définitive et sa publication.
Le texte issu de la CMP apparaît globalement comme un bon compromis. A quelques exceptions près, toutefois.
Concernant les plans de convergence, par exemple, je regrette que la CMP n’ait pas pu trouver un accord sur leur contenu, notamment, sur le fait que ceux-ci ne comportent plus « la programmation financière des actions et des projets inscrits dans le plan ».
Il y a là un cruel défaut d’engagement financier de la part de l’Etat. Cela est de nature à amoindrir l’objectif fixé initialement : si le concept de la convergence est bien maintenu, la question des moyens pour y arriver reste toujours préoccu- pante.
Comment les outre-mer pourront-ils parvenir à cette convergence, si les moyens
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financiers engagés par l’Etat ne sont pas définis ? Et cela d’autant plus que le ca- ractère contraignant des plans de convergence a été rétabli en CMP.
Comment La Réunion peut-elle parvenir à cette convergence quand, contraire- ment aux autres DOM, elle ne peut pas utiliser les lois d’habilitation ? Cette question de constitutionnalité n’est toujours pas élucidée.
Dommage que l’article introduisant la garantie VISALE pour les jeunes d’outre- mer n’ait pas été rétablie en CMP.
Quelques satisfactions : Je pense notamment à la question de la représentativité syndicale, socle nécessaire pour renouer un dialogue social en panne dans nos territoires.
Un compromis a pu être trouvé, et c’est ce qui est essentiel : ainsi, certains syn- dicats d’outre-mer pourront dès la publication de la loi, négocier avec leurs ho- mologues de France hexagonale, pour adapter les conventions collectives et ac - cords nationaux aux outre-mer. L’acceptation d’une clause de revoyure, dans trois ans, au 1er janvier 2019 est une mesure satisfaisante. Encore faudra-t-il res- ter vigilants, pour que le rapport du Gouvernement au Haut Conseil du dialogue social soit réellement rendu, et qu’il le soit dans les temps.
C’est aussi le rétablissement de l’article étendant les prestations de restauration scolaire de l’école maternelle au lycée, ou l’expérimentation de la scolarité obli - gatoire de 3 à 18 ans ou la prise en charge de frais liés à la fonction tutorale par les organismes collecteurs agréés.
Dommage que la CMP n’ait pas rétabli l’article visant à la valorisation énergé- tique des déchets
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Je souligne également avec satisfaction qu’un accord ait pu être trouvé – certes, dans les tous derniers moments de la discussion à l’assemblée nationale – sur la question de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires en Polynésie.
J’ai voté ce texte en première lecture, ici même, en soulignant bien qu’il ne ré- pondait pas aux défis que les outre-mer en général et La Réunion en particulier, ont à relever.
Permettez-moi de rappeler les réserves que j’avais formulées : comment un texte, arrivé en fin de mandature, pourrait-il effacer les inégalités et les injustices que nous connaissons depuis la loi de mars 1946 ?
Comment pourrions-nous nous satisfaire d’un texte qui n’aborde pas des événe- ments incontournables comme la transition démographique, les changements cli- matiques, la mondialisation des échanges ou la révolution technologique ? Pour- tant ces événements impacteront le développement des outre-mer.
Ce texte, malheureusement, n’a pas su casser avec les logiques économiques ap- pliquées jusque-là. Nous l’avons dénoncé, nous continuons à le faire, comme nous continuons à regretter qu’il n’ait pas permis d’ouvrir la perspective d’un nouveau contrat entre l’Etat et les outre-mer.
Dommage, mille fois dommage, que ce texte n’ait pas permis d’élargir le champ des responsabilités des élus d’outre-mer.
Les mesures à caractère social ne sont pas financées, dans leur grande majorité. Et elles ne le seront pas sous cette mandature, reste à savoir si elles le seront sous la suivante.
Néanmoins, certaines mesures, pour être applicables, doivent faire l’objet de dé -
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cret ; la balle est dans le camp du gouvernement. Il ne reste que peu de temps avant l’élection présidentielle.
En toute lucidité, tout à fait consciente de la portée limitée de ce texte, je voterai ce texte, tout en restant très dubitative sur ses capacités à générer une réelle dy - namique de développement durable à La Réunion et dans les outre-mer, leur permettant de relever les défis actuels et futurs auxquels ils sont et seront confrontés.





Les commentaires

1.Posté par Bayoune le 16/02/2017 07:49
« comment un texte, arrivé en fin de mandature, pourrait-il effacer les inégalités et les injustices que nous connaissons depuis la loi de mars 1946 ? » Dans un article, montraykreyol i di la minm soze
Koman là sate la pa été fé dopi 70 zan sarfé dann 3 mwa avan zélèksiyon. Les colonies vont rattraper le retard sur la France, 5ème puissance économique du monde ?, si lé vré konm dizé Sarkozy, nou lé petè pa rantré dann listwar, konm i di osi, domoune vilin na ankor, mé kouyon de mwin an mwin. La loi égalité réelle est une fumisterie comme la départementalisation de 1946, dont le pcr votre parti a été l’un des artisans de cette trahison du peuple réniyoné - où le réunionnais allait être l'égal des français, nou koure touzour deriyèr, et tout ce que nous possédions et produisions ont été détruit pour faire de la Réunion un pays de consommation de produits français, et plonger la population dans la mendicité et vivre de l’aumône du RSA et des contrats pour assurer une clientèle électorale. https://www.montraykreyol.org/article/egalite-reelle-ou-reelle-arnaque


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