La présidente du Conseil Général, Nassimah Dindar "se félicite que sa proposition du 13 janvier dernier, confirmée lors de la réunion du 20, afin de permettre la résolution du conflit concernant la situation d’ex-salariés de l’ARAST, ait été validée par la Direction nationale des AGS, grâce à la médiation de Dominique Baudis, Défenseur des Droits".
Elle "remercie tous les acteurs de ce dossier, notamment le représentant local du Défenseur des Droits et les représentants de l’Etat, qui ont contribué à aboutir à cet accord".
Elle "confirme que la Commission permanente du Conseil général sera saisie le 8 février prochain pour délibérer dans le sens de la participation de la Collectivité, à hauteur de 50% des indemnités sous forme d’avances, qui seront versées au mandataire-judiciaire".
Elle a "proposé un projet de texte reprenant les termes de cet accord dès ce 26 janvier au représentant local des AGS, afin qu’un accord définitif puisse être signé dans les meilleurs délais".
La présidente du Conseil général "prend acte que le représentant local des AGS a demandé le report de la signature du protocole, dans l’attente de précisions juridiques de la part de ses conseils".
Elle "remercie tous les acteurs de ce dossier, notamment le représentant local du Défenseur des Droits et les représentants de l’Etat, qui ont contribué à aboutir à cet accord".
Elle "confirme que la Commission permanente du Conseil général sera saisie le 8 février prochain pour délibérer dans le sens de la participation de la Collectivité, à hauteur de 50% des indemnités sous forme d’avances, qui seront versées au mandataire-judiciaire".
Elle a "proposé un projet de texte reprenant les termes de cet accord dès ce 26 janvier au représentant local des AGS, afin qu’un accord définitif puisse être signé dans les meilleurs délais".
La présidente du Conseil général "prend acte que le représentant local des AGS a demandé le report de la signature du protocole, dans l’attente de précisions juridiques de la part de ses conseils".
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