Le JIR du 17 Janvier 2013 relatait la demande de Paul Vergès faite à la tribune du Sénat d'un "référendum sur l'assemblée unique" qui aurait laissé, selon mon collègue Sénateur et ami Albert Ramassamy les parlementaires locaux "indifférents "(JIR du 6/2/2013).
Plus encore, c'est une" honte " écrit-il de ne pas ouvrir le débat institutionnel alors que "François Hollande s'apprête à le clore et qu'il n'a jamais été ouvert ici par carence et incapacité".
J'ai été dans un passé récent premier secrétaire du Parti Socialiste (2000/2004), c’était hier et j'ai conduit avec tous les camarades de la Réunion le débat local précisément, sur la dernière révision constitutionnelle en date, touchant au statut des DOM (articles 72 et 73).
Nous y avions pris largement notre place [publication presse du 14/11 /2002].
Ce qu'il en est sorti le 28 Mars 2003 dans la constitution révisée fut la résultante d'une imposture pour la Réunion.
En effet , alors que l'article 73 réécrit confirme en son alinéa premier et second ,que les lois et règlements de la République s'appliquent de plein droit à la Réunion et que des adaptations législatives demeurent possibles, le nouvel alinéa 3 ouvre le champ d'adaptation législatif et permet aux collectivités des DOM "d'être habilitées par la loi à fixer elles même les règles applicables sur leur territoire , dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi."
L’alinéa 4 énumère les domaines dans lesquels l'habilitation est impossible et précise même que "cette énumération pourra être précisée et complétée par une LOI ORGANIQUE."
De l'application de ces deux derniers alinéas, le Département et la Région Réunion en sont exclus (alinéa 5).
Les débats locaux qui ont précédés la rédaction finale de ce nouvel article 73 de la constitution de la République furent littéralement surréalistes et marqueront le dernier acte de l'utilisation du statut comme fonds de commerce électoral pendant 50 ans, par la droite prétendument départementaliste.
En effet, installé comme chef de file et porte-voix au Sénat de cette même droite, Jean PaulVirapoullé allait commettre au travers de son "amendement mépris" n°85 rectifié, un déni de responsabilité envers la population réunionnaise, une véritable imposture.
Ce moment restera dans ma vie politique un des plus forts touchant à la manipulation de masse.
L'histoire retiendra, que jamais, à aucun moment, n'a été produit pour éclairer ce débat et le cadrer, la moindre LOI ORGANIQUE, laquelle pourtant aurait tué dans l'œuf tous les excès cultivant les peurs entendues sur les "lois Pei".
Le gouvernement de l'époque aurait dû s'imposer de produire le projet de LOI ORGANIQUE devant fixer le champ précis des habilitations, les conditions et les réserves de leurs applications, comme pourtant prévu à l'alinéa 3 de l'article 73 réécrit.
Il n'en a rien fait.
C'est dans la plus grande confusion que cette imposture se produisit et le mépris fut érigé en posture d'Etat.
Au final de cette caricature de débat récent, sur le statut des DOM, nous eûmes l'imposture, l'assemblée unique rendue possible dès lors qu'obtenu " le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités", et non un référendum, et enfin, le 72-4, inutile et dangereux parce qu’ouvrant, pour la première fois dans l'histoire de la Cinquième République, la voie à une réelle évolution statutaire possible pour les DOM.
Ce n'est pas le moindre paradoxe.
Alors que la "droite départementaliste" se gargarisait, une fois de plus, en 2003, d'avoir posé des "verrous" sur le statut de droit commun de la Réunion, dans le même temps, elle laissait inscrire dans le marbre, une évolution statutaire permanente possible...
J'ai eu honte.
Une certitude à présent : la "droite départementaliste" a brulé définitivement son fonds de commerce électoral avec cette trahison sur le statut.Puisse ce constat nous faire garder sérénité, objectivité et responsabilité dans cette réflexion.
Le statut est la résultante du projet et non le préalable.
Le projet, l'avons-nous vraiment ? Vérifions-le.
Et après, pourquoi ne pas débattre en transparence sur un article 73, dans son entier, qui s'appliquerait à tous les DOM et sur la suppression de l'article 72-4 qui nourrit de façon permanente l'instabilité institutionnelle pour La Réunion et qui ne fut demandé par aucun DOM ?
Vous avez dit indifférent ?
Plus encore, c'est une" honte " écrit-il de ne pas ouvrir le débat institutionnel alors que "François Hollande s'apprête à le clore et qu'il n'a jamais été ouvert ici par carence et incapacité".
J'ai été dans un passé récent premier secrétaire du Parti Socialiste (2000/2004), c’était hier et j'ai conduit avec tous les camarades de la Réunion le débat local précisément, sur la dernière révision constitutionnelle en date, touchant au statut des DOM (articles 72 et 73).
Nous y avions pris largement notre place [publication presse du 14/11 /2002].
Ce qu'il en est sorti le 28 Mars 2003 dans la constitution révisée fut la résultante d'une imposture pour la Réunion.
En effet , alors que l'article 73 réécrit confirme en son alinéa premier et second ,que les lois et règlements de la République s'appliquent de plein droit à la Réunion et que des adaptations législatives demeurent possibles, le nouvel alinéa 3 ouvre le champ d'adaptation législatif et permet aux collectivités des DOM "d'être habilitées par la loi à fixer elles même les règles applicables sur leur territoire , dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi."
L’alinéa 4 énumère les domaines dans lesquels l'habilitation est impossible et précise même que "cette énumération pourra être précisée et complétée par une LOI ORGANIQUE."
De l'application de ces deux derniers alinéas, le Département et la Région Réunion en sont exclus (alinéa 5).
Les débats locaux qui ont précédés la rédaction finale de ce nouvel article 73 de la constitution de la République furent littéralement surréalistes et marqueront le dernier acte de l'utilisation du statut comme fonds de commerce électoral pendant 50 ans, par la droite prétendument départementaliste.
En effet, installé comme chef de file et porte-voix au Sénat de cette même droite, Jean PaulVirapoullé allait commettre au travers de son "amendement mépris" n°85 rectifié, un déni de responsabilité envers la population réunionnaise, une véritable imposture.
Ce moment restera dans ma vie politique un des plus forts touchant à la manipulation de masse.
L'histoire retiendra, que jamais, à aucun moment, n'a été produit pour éclairer ce débat et le cadrer, la moindre LOI ORGANIQUE, laquelle pourtant aurait tué dans l'œuf tous les excès cultivant les peurs entendues sur les "lois Pei".
Le gouvernement de l'époque aurait dû s'imposer de produire le projet de LOI ORGANIQUE devant fixer le champ précis des habilitations, les conditions et les réserves de leurs applications, comme pourtant prévu à l'alinéa 3 de l'article 73 réécrit.
Il n'en a rien fait.
C'est dans la plus grande confusion que cette imposture se produisit et le mépris fut érigé en posture d'Etat.
Au final de cette caricature de débat récent, sur le statut des DOM, nous eûmes l'imposture, l'assemblée unique rendue possible dès lors qu'obtenu " le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités", et non un référendum, et enfin, le 72-4, inutile et dangereux parce qu’ouvrant, pour la première fois dans l'histoire de la Cinquième République, la voie à une réelle évolution statutaire possible pour les DOM.
Ce n'est pas le moindre paradoxe.
Alors que la "droite départementaliste" se gargarisait, une fois de plus, en 2003, d'avoir posé des "verrous" sur le statut de droit commun de la Réunion, dans le même temps, elle laissait inscrire dans le marbre, une évolution statutaire permanente possible...
J'ai eu honte.
Une certitude à présent : la "droite départementaliste" a brulé définitivement son fonds de commerce électoral avec cette trahison sur le statut.Puisse ce constat nous faire garder sérénité, objectivité et responsabilité dans cette réflexion.
Le statut est la résultante du projet et non le préalable.
Le projet, l'avons-nous vraiment ? Vérifions-le.
Et après, pourquoi ne pas débattre en transparence sur un article 73, dans son entier, qui s'appliquerait à tous les DOM et sur la suppression de l'article 72-4 qui nourrit de façon permanente l'instabilité institutionnelle pour La Réunion et qui ne fut demandé par aucun DOM ?
Vous avez dit indifférent ?
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