Contexte
En 2008, un article 75-1 a été introduit dans la Constitution, aux termes duquel « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Cependant en 2011, le Conseil constitutionnel a estimé que cet article n'accorde aucun droit aux langues régionales puisqu’il "n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit ".
La politique en faveur des langues régionales doit faire l'objet d'un débat dans la préparation de l’acte III de la décentralisation. Il s'agit à la fois de donner un statut à ces langues, mais aussi de clarifier la question des compétences des divers niveaux de collectivités publiques, et particulièrement de dire qui a en charge la question des langues.
Si la Région (ou l'interrégionalité pour certaines langues) est le cadre qui doit permettre le développement d'une politique linguistique publique, l'État ne saurait éluder ses responsabilités dans ce domaine, même s’il ne peut répondre seul de façon efficace et satisfaisante aux exigences d'une politique qui nécessite la prise en compte de la diversité des situations et des demandes.
La Région doit être au centre de la mise en place des politiques linguistiques qui seront d'autant plus efficaces que l'État aura affirmé sa volonté de les soutenir en ratifiant notamment la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
Principe général
Dans le champ de la politique linguistique et culturelle en faveur des langues "régionales", les Régions qui comportent une ou deux langues régionales ont pris des initiatives majeures, devenant de fait, une sorte de "chef de file". Dans ce domaine, une politique menée régionalement ou interrégionalement sur ces langues est plus pertinente qu’une politique uniforme qui serait mise en place par l’État. Mais dans les champs de l’éducation ou de l’audiovisuel, le fait que l’État ne semble pas déterminé à avancer dans certaines régions, rend impossible une politique volontariste.
Compétences
Gouvernance et compétences partagées
Les Régions pourraient donc bénéficier d'un transfert de compétence de la politique en faveur des langues régionales. Le rôle de chef de file des Régions serait confirmé et elles joueraient un rôle de coordination entre les services de l’État, les Départements, les Communes et les Intercommunalités.
La responsabilité de l'État doit être précisée dans un texte législatif (loi cadre) reconnaissant aux langues régionales un statut. L'État y affirmerait son engagement à préserver et développer les langues régionales. Cette loi cadre permettrait de prendre en compte la diversité des situations et des expériences (statut corse, situation particulière de telle ou telle langue).
Les Régions pilotent un schéma de développement de la langue régionale dans leur territoire, sorte de projet de territoire pour la langue et la culture régionales. Le pilotage se fait au sein de conférences entre les exécutifs locaux, entre élus en charge de cette question.
Transmission de la langue (éducation / formation)
Il s’agit d’élargir les dispositions de la loi Fillon1 sur les conventions Région – Rectorat. Afin de développer significativement l’enseignement bilingue au sein des trois filières (public, privé associatif, privé confessionnel), la responsabilité doit être partagée entre l’État et les collectivités pour implanter l’enseignement de la langue sur un territoire (carte des sections bilingues et des sections avec enseignement optionnel). Il s’agit également d’adapter les programmes d’histoire aux réalités régionales.
Les moyens et les postes nécessaires sont négociés entre l’Etat et la Région, avec une prise en compte effective des besoins qui s’expriment sur le terrain. On pourrait imaginer par exemple que l’État prenne en charge la formation et le recrutement des professeurs, la région s’occupant des matériels pédagogiques et co-gérant l’affectation des ressources en fonction des cartes d’implantations de l’enseignement.
En termes d’outils, la création d'offices publics pour chacune des langues régionales semble être une bonne solution (cf. rapport des inspecteurs généraux sur l'office public de la langue basque). Elle fonctionne de façon satisfaisante pour la langue basque. Il existe un office public de la langue bretonne, un office pour la langue et culture alsacienne et un office public de la langue occitane est en gestation entre trois régions, les autres régions concernées par la langue occitane étant invitées à s'y associer.
Ces outils répondent à des besoins spécifiques et prennent en compte des réalités comme l'interrégionalité (concernant l'occitan par exemple) ou la réalité d'autres langues comme le basque qui est dans une situation infrarégionale et transfrontalière.
Le soutien de l'État à ces offices (existants ou à naitre) doit être affirmé (participation aux conseils d'administration, participation financière, acceptation de ces offices comme lieu de concertation).
Médias et Audiovisuel
Il faut favoriser l’émergence de véritables médias en langue régionale. La création d'un service public de l'audiovisuel en charge des langues régionales est un élément fondamental.
Cette création peut se faire par le biais des Régions.
Il faut imaginer des moyens de financements. Pourquoi ne pas donner aux Régions une part de la redevance, comme cela était proposé dans la proposition de loi de 2010 "relative au développement des langues et cultures régionales" ?
En 2008, un article 75-1 a été introduit dans la Constitution, aux termes duquel « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Cependant en 2011, le Conseil constitutionnel a estimé que cet article n'accorde aucun droit aux langues régionales puisqu’il "n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit ".
La politique en faveur des langues régionales doit faire l'objet d'un débat dans la préparation de l’acte III de la décentralisation. Il s'agit à la fois de donner un statut à ces langues, mais aussi de clarifier la question des compétences des divers niveaux de collectivités publiques, et particulièrement de dire qui a en charge la question des langues.
Si la Région (ou l'interrégionalité pour certaines langues) est le cadre qui doit permettre le développement d'une politique linguistique publique, l'État ne saurait éluder ses responsabilités dans ce domaine, même s’il ne peut répondre seul de façon efficace et satisfaisante aux exigences d'une politique qui nécessite la prise en compte de la diversité des situations et des demandes.
La Région doit être au centre de la mise en place des politiques linguistiques qui seront d'autant plus efficaces que l'État aura affirmé sa volonté de les soutenir en ratifiant notamment la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
Principe général
Dans le champ de la politique linguistique et culturelle en faveur des langues "régionales", les Régions qui comportent une ou deux langues régionales ont pris des initiatives majeures, devenant de fait, une sorte de "chef de file". Dans ce domaine, une politique menée régionalement ou interrégionalement sur ces langues est plus pertinente qu’une politique uniforme qui serait mise en place par l’État. Mais dans les champs de l’éducation ou de l’audiovisuel, le fait que l’État ne semble pas déterminé à avancer dans certaines régions, rend impossible une politique volontariste.
Compétences
Gouvernance et compétences partagées
Les Régions pourraient donc bénéficier d'un transfert de compétence de la politique en faveur des langues régionales. Le rôle de chef de file des Régions serait confirmé et elles joueraient un rôle de coordination entre les services de l’État, les Départements, les Communes et les Intercommunalités.
La responsabilité de l'État doit être précisée dans un texte législatif (loi cadre) reconnaissant aux langues régionales un statut. L'État y affirmerait son engagement à préserver et développer les langues régionales. Cette loi cadre permettrait de prendre en compte la diversité des situations et des expériences (statut corse, situation particulière de telle ou telle langue).
Les Régions pilotent un schéma de développement de la langue régionale dans leur territoire, sorte de projet de territoire pour la langue et la culture régionales. Le pilotage se fait au sein de conférences entre les exécutifs locaux, entre élus en charge de cette question.
Transmission de la langue (éducation / formation)
Il s’agit d’élargir les dispositions de la loi Fillon1 sur les conventions Région – Rectorat. Afin de développer significativement l’enseignement bilingue au sein des trois filières (public, privé associatif, privé confessionnel), la responsabilité doit être partagée entre l’État et les collectivités pour implanter l’enseignement de la langue sur un territoire (carte des sections bilingues et des sections avec enseignement optionnel). Il s’agit également d’adapter les programmes d’histoire aux réalités régionales.
Les moyens et les postes nécessaires sont négociés entre l’Etat et la Région, avec une prise en compte effective des besoins qui s’expriment sur le terrain. On pourrait imaginer par exemple que l’État prenne en charge la formation et le recrutement des professeurs, la région s’occupant des matériels pédagogiques et co-gérant l’affectation des ressources en fonction des cartes d’implantations de l’enseignement.
En termes d’outils, la création d'offices publics pour chacune des langues régionales semble être une bonne solution (cf. rapport des inspecteurs généraux sur l'office public de la langue basque). Elle fonctionne de façon satisfaisante pour la langue basque. Il existe un office public de la langue bretonne, un office pour la langue et culture alsacienne et un office public de la langue occitane est en gestation entre trois régions, les autres régions concernées par la langue occitane étant invitées à s'y associer.
Ces outils répondent à des besoins spécifiques et prennent en compte des réalités comme l'interrégionalité (concernant l'occitan par exemple) ou la réalité d'autres langues comme le basque qui est dans une situation infrarégionale et transfrontalière.
Le soutien de l'État à ces offices (existants ou à naitre) doit être affirmé (participation aux conseils d'administration, participation financière, acceptation de ces offices comme lieu de concertation).
Médias et Audiovisuel
Il faut favoriser l’émergence de véritables médias en langue régionale. La création d'un service public de l'audiovisuel en charge des langues régionales est un élément fondamental.
Cette création peut se faire par le biais des Régions.
Il faut imaginer des moyens de financements. Pourquoi ne pas donner aux Régions une part de la redevance, comme cela était proposé dans la proposition de loi de 2010 "relative au développement des langues et cultures régionales" ?
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