La ministre a indiqué qu'elle souhaitait "soumettre à la concertation prochainement" un projet de loi "qui portera spécifiquement sur la fonction publique".
Elle a précisé qu'à l'occasion du 30e anniversaire de la loi Le Pors du 13 juillet 1983, qui avait rénové et largement modifié le statut de fonctionnaire remontant à 1946, sa volonté était de "réaffirmer les valeurs fondamentales de la fonction publique et actualiser les droits et obligations qui constituent la spécificité et la raison d'être du statut général des fonctionnaires".
"Les lois et les obligations des agents doivent être modernisés et réaffirmés, pour rappeler aux Français les obligations qui s'attachent à la qualité de fonctionnaire et qui fondent la spécificité de leur statut et la fierté de leur mission", a-t-elle également déclaré.
Depuis la loi du 19 octobre 1946, les fonctionnaires ne dépendent pas du régime du droit commun du travail, mais d'un statut qui leur garantit plusieurs droits fondamentaux comme des garanties de traitement, de carrière et de retraite ou l'indépendance vis-à-vis du pouvoir politique.
Les syndicats de fonctionnaires sont très attachés à ce statut, mais les responsables interrogés ne semblaient pas alarmés outre mesure par cette annonce. Lire la suite ici
"Les lois et les obligations des agents doivent être modernisés et réaffirmés, pour rappeler aux Français les obligations qui s'attachent à la qualité de fonctionnaire et qui fondent la spécificité de leur statut et la fierté de leur mission", a-t-elle également déclaré.
Depuis la loi du 19 octobre 1946, les fonctionnaires ne dépendent pas du régime du droit commun du travail, mais d'un statut qui leur garantit plusieurs droits fondamentaux comme des garanties de traitement, de carrière et de retraite ou l'indépendance vis-à-vis du pouvoir politique.
Les syndicats de fonctionnaires sont très attachés à ce statut, mais les responsables interrogés ne semblaient pas alarmés outre mesure par cette annonce. Lire la suite ici
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