Pour rappel, l'ACCIOM regroupe 11 Chambres de Commerce et d'Industrie au titre des DOM (Guyane, Ile de Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Réunion) et des COM (Nouvelle Calédonie Polynésie Française, Saint-Barthélémy, Saint Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna).
Trois dossiers prioritaires ont été évoqués :
- la défiscalisation outre-mer : 2012 est une année déterminante pour les mesures d'aides à l'investissement d'outre-mer
- le souhait de reprise par les CCI de la gestion du registre de commerce et des sociétés (RCS)
- la vie chère : traiter les causes plutôt qu'intervenir sur les effets
Les principales attentes des milieux économiques
Pour l’année 2012 :
- La confirmation dans les meilleurs délais par le Gouvernement d’un maintien des plafonds de défiscalisation spécifiques à l’investissement Outre-mer, déconnecté du plafond global des niches fiscales.
En effet, l’annonce d’un plafond global à 10.000 € a créé un ajournement massif des décisions d’investissement de nombreux contribuables, avec pour conséquence, si le doute n’était pas rapidement dissipé, un risque de non placement des projets en phase de réalisation et des difficultés financières potentielles graves pour les entreprises qui les ont initiés et leurs sous- traitants.
- Une instruction plus rapide des agréments fiscaux, avec une décentralisation de la procédure d’agrément, y compris dans les collectivités d’outre-mer, pour les dossiers inférieurs à 2,5 M€ (les délais actuels d’instruction, qui dépassent couramment 9 mois, entraînent de plus en plus souvent le report ou l’abandon des projets, car au- delà de cette durée, le chiffrage et le calendrier de réalisation des projets doivent être revus et les accords de crédits sont à renégocier) ;
- Le suivi attentif du rapport à établir par le Gouvernement au Parlement concernant la transformation éventuelle en dotations budgétaires de tout ou partie des aides fiscales à l’investissement, car les subventions n’ont pas démontré leur supériorité sur les mécanismes de défiscalisation et ne sont pas applicables de manière égale dans tous les outre-mer.
À compter de 2013 :
- La confirmation dans le projet de Loi de Finances pour 2013 du maintien du dispositif de défiscalisation Outre-mer, conformément aux engagements pris par le candidat et maintenant président, François Hollande ;
- L’absence de nouveaux rabots ou plafonnements, les deux Loi de Finances
précédentes ayant déjà sérieusement réduit les avantages offerts aux contribuables et aux exploitants outre-mer, avec pour conséquence une plus grande difficulté à financer les projets de faible montant qui touchent l’essentiel des investissements réalisés par les PME et TPE des Outre-mer.
Trois dossiers prioritaires ont été évoqués :
- la défiscalisation outre-mer : 2012 est une année déterminante pour les mesures d'aides à l'investissement d'outre-mer
- le souhait de reprise par les CCI de la gestion du registre de commerce et des sociétés (RCS)
- la vie chère : traiter les causes plutôt qu'intervenir sur les effets
Les principales attentes des milieux économiques
Pour l’année 2012 :
- La confirmation dans les meilleurs délais par le Gouvernement d’un maintien des plafonds de défiscalisation spécifiques à l’investissement Outre-mer, déconnecté du plafond global des niches fiscales.
En effet, l’annonce d’un plafond global à 10.000 € a créé un ajournement massif des décisions d’investissement de nombreux contribuables, avec pour conséquence, si le doute n’était pas rapidement dissipé, un risque de non placement des projets en phase de réalisation et des difficultés financières potentielles graves pour les entreprises qui les ont initiés et leurs sous- traitants.
- Une instruction plus rapide des agréments fiscaux, avec une décentralisation de la procédure d’agrément, y compris dans les collectivités d’outre-mer, pour les dossiers inférieurs à 2,5 M€ (les délais actuels d’instruction, qui dépassent couramment 9 mois, entraînent de plus en plus souvent le report ou l’abandon des projets, car au- delà de cette durée, le chiffrage et le calendrier de réalisation des projets doivent être revus et les accords de crédits sont à renégocier) ;
- Le suivi attentif du rapport à établir par le Gouvernement au Parlement concernant la transformation éventuelle en dotations budgétaires de tout ou partie des aides fiscales à l’investissement, car les subventions n’ont pas démontré leur supériorité sur les mécanismes de défiscalisation et ne sont pas applicables de manière égale dans tous les outre-mer.
À compter de 2013 :
- La confirmation dans le projet de Loi de Finances pour 2013 du maintien du dispositif de défiscalisation Outre-mer, conformément aux engagements pris par le candidat et maintenant président, François Hollande ;
- L’absence de nouveaux rabots ou plafonnements, les deux Loi de Finances
précédentes ayant déjà sérieusement réduit les avantages offerts aux contribuables et aux exploitants outre-mer, avec pour conséquence une plus grande difficulté à financer les projets de faible montant qui touchent l’essentiel des investissements réalisés par les PME et TPE des Outre-mer.
Partager
