Il résulte du vote de ce rapport la création d'un Conseil consultatif des Régions Ultrapériphériques qui sera divisé en trois sections distinctes dont une pour le bassin de l'Océan Indien du Sud Ouest et une pour le bassin de la Caraïbe.
La proposition de Younous Omarjee demandant la reconnaissance de l'article 349 dans le futur règlement de la Politique commune de la pêche a été adopté. Un amendement connexe du député inscrit aussi dans le règlement le fait que: la situation des RUP et la spécificité de la pêche dans ces régions impose que la politique commune de la pêche et les fonds qui y sont liés puissent être adaptés et s'adaptent aux spécificités, aux contraintes, aux surcoûts et aux réalités propres à ces régions qui diffèrent profondément du reste de l'Union européenne.
Par ailleurs, à l'initiative de Younous Omarjee le Parlement européen accepte pour la première fois l'idée que la liberté et l'égalité d'accès des bateaux de toute l'Union européenne ne s'appliquent pas dans les eaux territoriales des 100 milles marins des régions Ultrapériphériques.
Le rapport du député propose aussi que la définition du rendement maximal durable, censée garantir que la pêche ne nuise pas à l'accroissement de la ressource en poisson, devienne celle proposée par IUCN et l'Ifremer. Il rappelle aussi les engagements pris par l'Union européenne et ses Etats membres lors de la Conférence mondiale sur la biodiversité à Nagoya en 2010, notamment concernant la gestion durable des océans, l'éviction de la surpêche, le maintien de la biodiversité, et la protection d'ici 2020 d'au moins 10% des zones côtières et maritimes.
Pour que ces mesures soient définitivement adoptées le vote en plénière du Parlement européen sera décisif. Il appartiendra ensuite au gouvernement français de convaincre les autres Etats Membres de l'Union européen, afin que la Parlement européen et le Conseil européen se retrouvent conjointement sur ces propositions pour les entériner.
La proposition de Younous Omarjee demandant la reconnaissance de l'article 349 dans le futur règlement de la Politique commune de la pêche a été adopté. Un amendement connexe du député inscrit aussi dans le règlement le fait que: la situation des RUP et la spécificité de la pêche dans ces régions impose que la politique commune de la pêche et les fonds qui y sont liés puissent être adaptés et s'adaptent aux spécificités, aux contraintes, aux surcoûts et aux réalités propres à ces régions qui diffèrent profondément du reste de l'Union européenne.
Par ailleurs, à l'initiative de Younous Omarjee le Parlement européen accepte pour la première fois l'idée que la liberté et l'égalité d'accès des bateaux de toute l'Union européenne ne s'appliquent pas dans les eaux territoriales des 100 milles marins des régions Ultrapériphériques.
Le rapport du député propose aussi que la définition du rendement maximal durable, censée garantir que la pêche ne nuise pas à l'accroissement de la ressource en poisson, devienne celle proposée par IUCN et l'Ifremer. Il rappelle aussi les engagements pris par l'Union européenne et ses Etats membres lors de la Conférence mondiale sur la biodiversité à Nagoya en 2010, notamment concernant la gestion durable des océans, l'éviction de la surpêche, le maintien de la biodiversité, et la protection d'ici 2020 d'au moins 10% des zones côtières et maritimes.
Pour que ces mesures soient définitivement adoptées le vote en plénière du Parlement européen sera décisif. Il appartiendra ensuite au gouvernement français de convaincre les autres Etats Membres de l'Union européen, afin que la Parlement européen et le Conseil européen se retrouvent conjointement sur ces propositions pour les entériner.
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