C'est fait ! C'est officiel. Et c'est au Journal officiel depuis le 28 juillet. La Guyane et la Martinique changeront de statut en mars 2014. Les deux lois publiées le 27 juillet au Journal officiel, rend les lois votées par le Parlement applicables :
- Loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ;
- Loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
Voilà ce que dit en substance ces deux lois :
- "La Guyane est dotée d'une assemblée composée de cinquante et un membres dont sera issue une commission permanente, assistée par un conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation".
- "Les organes institutionnels de la Martinique sont constitués d'une assemblée comprenant cinquante et un membres et d'un conseil exécutif assistés par un conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation. Pour l'essentiel, les dispositions de droit commun applicables aux conseils régionaux régissent le fonctionnement de ces institutions".
Ces deux régions mono-départementales ont désormais deux ans et demi pour préparer leur évolution institutionnelle.
- Loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ;
- Loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
Voilà ce que dit en substance ces deux lois :
- "La Guyane est dotée d'une assemblée composée de cinquante et un membres dont sera issue une commission permanente, assistée par un conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation".
- "Les organes institutionnels de la Martinique sont constitués d'une assemblée comprenant cinquante et un membres et d'un conseil exécutif assistés par un conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation. Pour l'essentiel, les dispositions de droit commun applicables aux conseils régionaux régissent le fonctionnement de ces institutions".
Ces deux régions mono-départementales ont désormais deux ans et demi pour préparer leur évolution institutionnelle.
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