Considérant les principes fondamentaux inspirant la politique régionale de l’Union européenne visant à faire converger les niveaux de développement des régions, nonobstant les différences de développement entre les Etats,
Considérant l’importance des fonds structurels pour le développement des Régions de l’Europe, et prioritairement des régions défavorisées,
Considérant le rôle décisif de ces fonds structurels alloués aux régions ultrapériphériques (RUP) ,
Considérant l’enjeu crucial de sauvegarder le bénéfice des fonds structurels, au minimum au niveau de la programmation 2007-2013 pour les régions d’objectif 1 durant la prochaine programmation 2014-2020, dans un contexte de contraintes aggravées,
Considérant la lettre conjointe du Président de la République française Nicolas Sarkozy et de la chancelière de la République fédérale allemande, Angela Merkel, proposant au Président du Conseil européen de conditionner à l’avenir les paiements des fonds structurels au respect de règles concernant les déficits budgétaires des Etats,
Considérant qu’une telle perspective fait peser un risque considérable pour les RUP,
Considérant la protestation légitime des députés issus des RUP au Parlement européen sous l’impulsion du député au Parlement européen Elie Hoarau, devant cette menace,
La Commission Permanente du Conseil Régional, réunie le 20 septembre 2011
- exprime son étonnement face à la position du Président de la République française qui est en contradiction avec le soutien constant de tous les gouvernements successifs ayant toujours défendu les intérêts des RUP ;
- demande au Président du Conseil Régional de La Réunion de se concerter avec ses collègues des RUP pour une action commune en direction de leurs Etats et des instances européenne ;
- d’interpeller sans délai le Président de la République et lui demander de reconsidérer la position qu’il a exprimée.
Considérant l’importance des fonds structurels pour le développement des Régions de l’Europe, et prioritairement des régions défavorisées,
Considérant le rôle décisif de ces fonds structurels alloués aux régions ultrapériphériques (RUP) ,
Considérant l’enjeu crucial de sauvegarder le bénéfice des fonds structurels, au minimum au niveau de la programmation 2007-2013 pour les régions d’objectif 1 durant la prochaine programmation 2014-2020, dans un contexte de contraintes aggravées,
Considérant la lettre conjointe du Président de la République française Nicolas Sarkozy et de la chancelière de la République fédérale allemande, Angela Merkel, proposant au Président du Conseil européen de conditionner à l’avenir les paiements des fonds structurels au respect de règles concernant les déficits budgétaires des Etats,
Considérant qu’une telle perspective fait peser un risque considérable pour les RUP,
Considérant la protestation légitime des députés issus des RUP au Parlement européen sous l’impulsion du député au Parlement européen Elie Hoarau, devant cette menace,
La Commission Permanente du Conseil Régional, réunie le 20 septembre 2011
- exprime son étonnement face à la position du Président de la République française qui est en contradiction avec le soutien constant de tous les gouvernements successifs ayant toujours défendu les intérêts des RUP ;
- demande au Président du Conseil Régional de La Réunion de se concerter avec ses collègues des RUP pour une action commune en direction de leurs Etats et des instances européenne ;
- d’interpeller sans délai le Président de la République et lui demander de reconsidérer la position qu’il a exprimée.
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