Saisi récemment par un pêcheur professionnel indépendant, le tribunal administratif n'a pu obtenir de leur part qu'un refus obstiné.
Certains privilégiés dudit comité sont visiblement très protégés….
Mais pourquoi donc ?
Et qu'ont donc à cacher la préfecture et le comité des pêches dans cette sombre histoire ?
Car ne croyez pas qu'il s'agisse là d'une exception.
Non : l'opacité est désormais la règle dans le dossier "requins", financé par le contribuable, et devenu éminemment rentable pour le comité des pêches et pour ses protégés.
De notre côté, nous avons tenté à plusieurs reprises d'obtenir les conventions liant le comité des pêches et certains pêcheurs privés. La préfecture nous a toujours opposé une fin de non recevoir, prétextant que ces documents ne seraient pas communicables au public (réponse du préfet en date du 13/03/14).
Ce qui est parfaitement faux.
Nous avons du par conséquent saisir la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) à Paris, laquelle rendait officiellement l'avis suivant (n° 20140704) le 27/03/14 :
« S'agissant des conventions qui seraient signées entre le CRPMEM et des personnes privées, la commission rappelle, ainsi qu'elle l'a fait dans un précédent avis (n° 20102171 du 3 juin 2010), que le CRPMEM, comme les autres comités qui constituent l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins, est un organisme privé chargé de missions de service public.
Elle estime, par suite, que si elles se rattachent aux missions de service public dont il a la charge, ou si elles constituent des contrats administratifs, les conventions sont, une fois signées, des documents administratifs (…) » librement communicables au public.
« La commission émet donc, sur ce point, un avis favorable, et rappelle qu'il appartient au préfet de la Réunion, en application du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l'autorité administrative susceptible de les détenir et d'en aviser le demandeur ».
La préfecture et le comité des pêches ont donc obligation de libérer l'accès à ces documents. Pourtant ils n'ont jamais obtempéré aux injonctions de la CADA, que nous avons du saisir à nouveau le 15/06/15.
Dans ce très sensible dossier "requins", la quantité d'argent en jeu - celui du contribuable - et les ambitions de carrière de certains fonctionnaires (le futur observatoire des requins) sont devenus trop importants : on ne peut décemment pas laisser le public se mêler de tout ça…..
Certes, mais la préfecture et le comité des pêches seraient-ils au dessus des lois ?
Fondation Brigitte BARDOT
Association VAGUES
Certains privilégiés dudit comité sont visiblement très protégés….
Mais pourquoi donc ?
Et qu'ont donc à cacher la préfecture et le comité des pêches dans cette sombre histoire ?
Car ne croyez pas qu'il s'agisse là d'une exception.
Non : l'opacité est désormais la règle dans le dossier "requins", financé par le contribuable, et devenu éminemment rentable pour le comité des pêches et pour ses protégés.
De notre côté, nous avons tenté à plusieurs reprises d'obtenir les conventions liant le comité des pêches et certains pêcheurs privés. La préfecture nous a toujours opposé une fin de non recevoir, prétextant que ces documents ne seraient pas communicables au public (réponse du préfet en date du 13/03/14).
Ce qui est parfaitement faux.
Nous avons du par conséquent saisir la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) à Paris, laquelle rendait officiellement l'avis suivant (n° 20140704) le 27/03/14 :
« S'agissant des conventions qui seraient signées entre le CRPMEM et des personnes privées, la commission rappelle, ainsi qu'elle l'a fait dans un précédent avis (n° 20102171 du 3 juin 2010), que le CRPMEM, comme les autres comités qui constituent l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins, est un organisme privé chargé de missions de service public.
Elle estime, par suite, que si elles se rattachent aux missions de service public dont il a la charge, ou si elles constituent des contrats administratifs, les conventions sont, une fois signées, des documents administratifs (…) » librement communicables au public.
« La commission émet donc, sur ce point, un avis favorable, et rappelle qu'il appartient au préfet de la Réunion, en application du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l'autorité administrative susceptible de les détenir et d'en aviser le demandeur ».
La préfecture et le comité des pêches ont donc obligation de libérer l'accès à ces documents. Pourtant ils n'ont jamais obtempéré aux injonctions de la CADA, que nous avons du saisir à nouveau le 15/06/15.
Dans ce très sensible dossier "requins", la quantité d'argent en jeu - celui du contribuable - et les ambitions de carrière de certains fonctionnaires (le futur observatoire des requins) sont devenus trop importants : on ne peut décemment pas laisser le public se mêler de tout ça…..
Certes, mais la préfecture et le comité des pêches seraient-ils au dessus des lois ?
Fondation Brigitte BARDOT
Association VAGUES
Partager
