"Tout membre du collège électoral qui, sans cause légitime, n’a pas pris part au scrutin est passible d’une amende de 100 € (article L. 318 du code électoral)".
"En contrepartie de cette obligation, des dispositions prévoient l’attribution d’indemnités aux électeurs sénatoriaux : d’une part, une indemnité forfaitaire représentative de frais égale à l’indemnité forfaitaire pour frais de mission allouée aux personnels civils de l’Etat, d’autre part, une indemnité représentant le remboursement des frais de transport effectivement engagés (article R. 171)".
"En contrepartie de cette obligation, des dispositions prévoient l’attribution d’indemnités aux électeurs sénatoriaux : d’une part, une indemnité forfaitaire représentative de frais égale à l’indemnité forfaitaire pour frais de mission allouée aux personnels civils de l’Etat, d’autre part, une indemnité représentant le remboursement des frais de transport effectivement engagés (article R. 171)".
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